Comme toute société commerciale, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) nécessite de rédiger des statuts composés notamment de l’objet social. Un objet social correspondant à la détermination de l’activité concrètement exercée par la SASU pour permettre la réalisation de bénéfices.
L’objet social constitue un élément primordial puisqu’il conditionne la validité des statuts donc celle de la société elle-même. Bien que sa rédaction soit simplifiée dans le cadre d’un actionnaire unique, seul décisionnaire, il convient néanmoins de prendre grand soin à sa rédaction en raison des enjeux importants qui en découlent.
Agence juridique fait pour vous le point sur tout ce que vous devez savoir à propos de l’objet social ainsi que la création d’une SASU.
Un objet social: pour quoi faire ?
L’objet social de la SASU correspond en quelque sorte à son programme, au moyen employé pour réaliser des bénéfices et dégager des revenus à son actionnaire unique. Il s’agit donc autrement dit de l’activité réelle exercée par la société, qui figure donc dans les statuts de celle-ci. Statuts qui, rappelons-le, sont indispensables à la validité de la société.
Mais les enjeux sont bien plus larges. En effet, en premier lieu l’objet social de la SASU sert à déterminer la classification statistique de l’activité exercée. L’INSEE s’appuie en effet sur l’objet social de la SASU pour déterminer son code APE. Un code qui influence la fiscalité de l’entreprise suivant les spécificités fiscales du domaine d’activité, mais également la convention collective applicable à la branche d’activité en matière de droit social.
En outre, l’objet social sert à délimiter la sphère de compétence du président de la SASU. Autrement dit, lorsque celui-ci réalise des actes de gestion outrepassant l’objet social, il est susceptible d’engager sa responsabilité personnelle. Il convient donc de prendre particulièrement garde à la rédaction de cet objet social.
Mais au-delà de la rédaction de cet objet social, que nous évoquerons plus loin, sa validité conditionne l’existence même de la société dans son ensemble. En effet, sans objet social valable, pas de statuts valables, donc point de SASU légalement et valablement constituée. La SASU dont l’objet social est défaillant donc réputé non écrit risque ainsi ni plus ni moins que la dissolution.
Quelles contraintes dans la rédaction de l’objet social ?
Trois contraintes principales sont ici à prendre en compte: la licéité, le caractère réaliste et la précision de l’objet social.
La licéité peut paraître évidente mais doit néanmoins être ici rappelée. L’objet social ne peut en effet prévoir l’exercice d’une activité illicite, donc prohibée par les dispositions réglementaires ou légales en vigueur. L’objet social ne peut donc avoir pour effet de pousser la SASU vers l’illégalité. Un objet social illicite risque naturellement d’être frappé de nullité en cas de saisine du juge du fond par toute personne intéressée. Sans compter que l’objet social ne peut concerner des biens qui ne peuvent faire l’objet de commerce.
Par ailleurs, l’objet social de la SASU doit être réaliste. C’est-à-dire qu’il doit correspondre à la réalité de l’activité exercée par la SASU: il ne peut donc être fictif dans le but de masquer délibérément ou non l’activité réellement exercée par la société. Il ne doit donc pas par exemple permettre de bénéficier du régime social ou fiscal plus avantageux d’une branche qui ne correspond pas réellement à l’activité exercée par la société.
Enfin, l’objet social doit faire l’objet d’un dosage subtil concernant son degré de précision pour être valable. Ainsi, il doit être suffisamment précis pour permettre la détermination exacte des moyens employés par la société pour parvenir à la réalisation de bénéfices sans être trop restrictif au risque de devenir dangereux. En effet, un objet social trop restrictif et précis peut entraîner un double risque:
- celui de voir la société faire l’objet d’une dissolution en raison de l’accomplissement de son objet social. Par exemple, si l’objet de la SASU est « la commercialisation de la version 3.2.1 du logiciel X », le simple fait de passer à la version 3.2.2 du logiciel X risquerait alors d’entraîner l’extinction de l’objet social de la SASU, provoquant ainsi sa dissolution de plein droit.
- celui de voir le président de la SASU engager trop fréquemment sa responsabilité personnelle, puisque rappelons-le, tout acte dépassant strictement l’objet social prévu engage la responsabilité directe et personnelle du président de la SASU.
Il convient donc de porter une attention toute particulière à la rédaction des statuts de la SASU, et éventuellement de se faire accompagner par un spécialiste du droit, permettant de s’assurer d’un dosage parfait entre une précision suffisante permettant d’écarter tout risque de nullité, sans être trop restrictif dans le détail de l’activité exercée.
Déclarer l’objet social de la SASU
L’objet social de la SASU fait l’objet d’une communication initiale au CFE (centre de formalités des entreprises) ainsi qu’au Greffe du tribunal de commerce et au RCS (registre du commerce et des sociétés). En effet, c’est ce dernier qui inscrit l’objet social au K-BIS de l’entreprise. Le K-BIS étant, rappelons-le, une véritable carte d’identité de la SASU.
La déclaration initiale se fait donc à travers le dossier initial d’immatriculation de la SASU, comprenant notamment un exemplaire des statuts signés par l’associé unique, et mentionnant donc l’objet social initialement adopté pour la société. Ce dossier est également complété d’un certain nombre d’autres pièces telles que notamment un formulaire M0 de création d’entreprise, une attestation de non condamnation et de filiation de l’associé unique, l’attestation de libération du capital social… nous vous recommandons à ce sujet la lecture de notre article consacré à l’immatriculation initiale de l’entreprise.
La modification de l’objet social de la SASU en cours d’activité
Il peut arriver pour de nombreuses raisons que la SASU ne nécessite un changement d’activité donc d’objet social en cours de vie. Cela peut notamment résulter de l’adjonction de nouvelles activités par le rachat d’entreprises, la diversification d’activités ou tout simplement une réorientation stratégique afin de mieux coller aux besoins et attentes du marché.
Rappelons-le, la SASU doit toujours disposer d’un objet social réaliste qui correspond à la réalité de l’activité exercée à tout instant. Un changement d’activité nécessite donc logiquement une modification de l’objet social pour la société.
Ce changement nécessite de respecter un formalisme certes plus léger qu’à l’immatriculation initiale de la SASU, mais tout de même relativement contraignant. Car un changement d’objet social dit en réalité changement des statuts de la société. Attention toutefois avant de vous lancer dans un changement d’objet social, les conséquences fiscales peuvent être importantes. Mais pas uniquement: pensez que vous pouvez également être soumis à un changement de la convention collective applicable.
Il convient de retranscrire la décision modificative des statuts sur un acte écrit signé de l’associé unique, puis de faire publier une annonce d’information aux tiers au sein d’un journal d’annonces légales puis de ré-écrire les statuts à proprement parler afin de modifier concrètement l’objet social. Une fois la procédure accomplie, il ne reste alors plus à l’associé unique qu’à remplir un formulaire modificatif et à constituer un dossier déposé au Centre de formalités des entreprises. Celui-ci procède à une vérification avant de transmettre l’ensemble au Greffe mais également au RCS pour inscription modificative de l’objet social sur le K-BIS de la SASU. La modification d’objet social est alors effective, et les services fiscaux informés de la démarche réalisée.
