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Objet social : choix et modification - Agence Juridique

Objet social : choix et modification - Agence Juridique

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Objet social : choix et modification - Agence Juridique

L’objet social constitue l’un des principaux composants des statuts de la société. En effet, celui-ci détermine précisément l’activité exercée, permettant ainsi l’attribution du code APE délivré par l’INSEE, donc le régime fiscal imposable ainsi que la convention collective éventuellement applicable en présence de salariés.

Par ailleurs, l’objet social peut également entraîner la disparition de l’entreprise de plein droit, à la demande d’un tiers intéressé s’il est trop restrictif, une fois l’objet atteint (par exemple la construction d’un immeuble particulier). Il est donc fondamental de choisir correctement son objet social. Un objet qui peut néanmoins être modifié en cours de vie sociale, afin de s’adapter non seulement à une éventuelle diversification, ou encore à un changement complet de secteur d’activité.

Tour d’horizon des procédures juridiques qui encadrent le choix et la modification d’un objet social.

Bien choisir son objet social

 

Partie intégrante des statuts, document fondamental de la société qui en régit le fonctionnement, l’objet social décrit précisément l’activité exercée. L’objet social doit donc être choisi et inscrit avec beaucoup de soin et ne doit en aucun cas être inscrit sans réflexion. En effet, s’il existe un certain nombre d’objets sociaux « types », chaque société dispose en réalité d’un objet social qui lui est propre.

Un objet social trop large ne permet pas une catégorisation précise, au risque de voir un régime fiscal plus contraignant appliqué à l’activité. A l’inverse, un objet social trop restreint est souvent source de complications juridiques et surtout d’une certaine insécurité lorsque l’objet prévu se réalise, mettant ainsi de plein droit fin à la vie de la société à la moindre saisine d’un tiers intéressé.

Néanmoins, il est possible qu’un objet social aussi bien choisi soit-il, puisse devoir être modifié en cours d’activité pour les besoins d’un changement d’activité, d’une diversification ou d’un rajout d’activité. Une telle modification doit suivre une procédure très précise qu’il convient d’appliquer rigoureusement, sous peine de voir le changement d’objet social entaché de nullité, le rendant ainsi inopposable aux tiers. Il est d’ailleurs fortement conseillé de s’adjoindre les services d’un spécialiste juridique pour la bonne réalisation de cette procédure complexe et exigeante, qui ne laisse pas de place à l’improvisation.

La modification de l’objet social en cours d’activité

 

Pourquoi changer d’objet social ? Les exemples que l’on pourrait citer sont nombreux, comme par exemple une activité initiale de restauration rapide qui se transforme en gastronomique ou en service uniquement par livraison à domicile, une SCI d’achat/revente d’immeuble qui se lance dans la location… Quel que soit la raison qui entraîne un changement d’activité, l’objet social doit toujours être actualisé et correspondre exactement à la réalité des activités exercées.

La première chose à faire pour enclencher un changement d’objet social est bien entendu la prise de décision, car à moins que la société ne constitue une société de personne individuelle (EURL, SASU, EIRL, micro-entreprise…), la décision n’est pas toujours prise par le seul gérant. Le processus de prise de décision varie d’une forme juridique à l’autre, et peut être modifie par voie dérogatoire au régime légal dans les statuts.

En principe, la décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire selon les règles de majorité définies dans les statuts, sur convocation du représentant légal mentionnant expressément ce point à l’ordre du jour. Le résultat du vote détaillé doit figurer sur un procès-verbal diffusé. La collégialité des associés est en effet généralement à même de prendre cette décision importante et de se prononcer sur l’opportunité d’un tel changement d’objet social.

Dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle, la décision est en revanche généralement prise par l’associé unique, bien qu’il soit possible notamment dans la SASU de prévoir dans les statuts une prise de décision par une personne non associée (par exemple le Président en fonction non associé) ou un organe collégial extérieur.

Une fois la décision de procéder au changement d’objet social adoptée, le formalisme légal ne fait alors que débuter afin de le rendre applicable et opposable aux tiers. En effet, la modification effective dans les statuts de l’entreprise ne peut être valablement effectuée qu’après un certain nombre de formalités notamment de publicité à l’égard des tiers, clients, créanciers, partenaires...afin de les informer du changement et leur permettre de défendre leurs intérêts.

Les formalités du changement d’objet social

 

Au même titre que d’autres modifications statutaires exécutées durant la vie de la société, le changement d’objet social respecte en effet des formalités de publication au sein d’un journal d’annonces légales en premier lieu. L’annonce constituant un avis modificatif d’objet social doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, comme notamment :

- La raison sociale et l’immatriculation de la société

- Le siège social

- L’ancien et le nouvel objet social ainsi que la date de prise d’effet

-  La date de la prise de décision

L’annonce doit être effectuée au sein du journal d’annonces légales au choix du dirigeant, à condition que la parution soit effectuée dans le département d’exercice de ou des activités exercées.

Une telle publication est effectuée moyennant un coût d’environ 150 à 300€, et prévoit la délivrance d’une attestation qu’il convient alors de joindre au dossier complet de modification adressé au Centre de formalités des entreprises du ressort du siège social de l’entreprise.

Un dossier qui comporte plusieurs pièces obligatoires comme notamment un exemplaire du procès-verbal ayant validé la décision, un exemplaire actualisé et certifié conforme des statuts modifiés comportant le nouvel objet social, un formulaire M2 complété et signé, l’attestation de parution de l’annonce dans un JAL, ainsi qu’un règlement d’environ 200€ au titre des frais d’enregistrement de la modification.

Une fois l’ensemble des formalités accomplies, le dossier vérifié et validé par le CFE, celui-ci en informe le greffe du tribunal de commerce qui effectue également la modification éventuellement nécessaire auprès de l’INSEE pour l’attribution du code APE, ainsi qu’auprès du service des impôts afin de mettre à jour le régime fiscal applicable à la nouvelle activité.

Nos équipes d’experts en droit des sociétés sont à votre écoute et votre disposition pour vous accompagner et vous guider dans toutes vos démarches en vue du changement d’objet social de votre entreprise.

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