Dans la vie des affaires, l’entrepreneur pourra être confronté à la modification de son entreprise. En effet, le monde de l’entreprise change constamment et l’une des principales qualités de l’entreprise est sa capacité à s’adapter à ces changements. Aujourd’hui, grâce à la numérisation des données, il est maintenant possible de modifier son entreprise sur internet de façon dématérialisé, ce qui constitue un gain de temps et de flexibilité pour l’entrepreneur.
Pour savoir quel sont les formalités permettant de modifier son entreprise en ligne, il faut s’intéresser au régime dans lequel l’entrepreneur exerce son activité. En effet, les modifications diffèrent selon qu’on est au régime de l’entreprise individuelle ou celui de la société car la modification d’une société passe par la modification de ses statuts.
La modification d’une entreprise individuelle
Les formalités nécessaires à la modification de l’entreprise individuelle sont simplifiées par rapport à la société. En effet, pour exercer la modification en ligne de votre entreprise individuelle, il faut s’adresser à votre centre de formalité des entreprises (CFE). En effet, c’est ce derniers qui vous permet d’effectuer toutes les modifications nécessaires dans votre entreprise (changement d’adresse, de gérant, activités, etc…). Le centre de formalité des entreprises (CFE) simplifie vos formalités. Il centralise toutes les déclarations à partir d’un dossier unique et prévient tous les organismes administratifs concernés.
Tout ce que l’entrepreneur a à faire est de remplir un formulaire (Cerfa n° 11678*06) et de le transmettre à son centre de formalité des entreprises. Cependant, les modifications sont limitées à des domaines bien précis qui sont :
- la situation personnelle de l’entrepreneur,
- l’ouverture, la modification ou la fermeture de son établissement,
- la reprise d’activité après une cessation temporaire,
- la mise en location gérance ou en gérance par mandat,
- un transfert,
- le renouvellement du maintien provisoire au RCS,
- une modification avec radiation au RCS,
- une cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS et/ou au RM
- une modification avec maintien de l’immatriculation au RCS
Attention, La micro-entreprise qui est un régime simplifié de l’entreprise individuelle est soumise aux mêmes principes pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile…), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le dirigeant de la micro-entreprise devra effectuer les mêmes formalités.
La modification d’une société
Les sociétés peuvent également se diriger vers internet pour effectuer leurs modifications statutaires. En effet, cette solution a l’avantage d’être plus flexible et beaucoup plus rapide. D’ailleurs une société peut effectuer les formalités elle-même ou déléguer cela à un professionnel.
En effet, la modification de statut demande de suivre une procédure particulière plus complexe que pour l’entreprise individuelle.
En effet, De nombreuses modification de la société peuvent nécessiter la mise à jour des statuts.
Transfert de siège social ;
- Nomination ou départ de dirigeant ;
- Augmentation de capital ;
- Changement d’adresse de dirigeant/associé ;
- Modification de l’objet social/activité de l’entreprise ;
- Changement de nom de la société ;
- Continuation malgré des capitaux faibles.
Il convient donc de connaître les différentes étapes pour modifier son statut.
• La décision de l’assemblée générale
Il faut tout d’abord qu’une assemblée générale extraordinaire (AGE) prenne au préalable la décision de modifier les statuts. Il faudra cependant être attentif au différent types de sociétés et à leur statuts car chacune possède des règles différentes en matière de changement de statuts. Notamment en matière de quorum et de majorité à respecter. Mais, cette question ne se pose pas si la société est sous la forme unipersonnelle (EURL, SASU), puisque c’est l’associé unique qui prend cette décision.
• La rédaction du procès verbal et changement des statuts
Le procès-verbal est signé par le dirigeant de la société et liste les décisions prises. Lorsque l’organe compétent a pris la décision de modifier les statuts de sa société et qu’il a acté celle-ci, il doit procéder à la rectification des statuts initiaux. Pour cela, ils doivent reproduire à l’identique les mentions du procès-verbal dans les statuts. Ces dernières viendront, le cas échéant, se substituer aux anciennes mentions, devenues caduques.
Cette nouvelle version des statuts devra être conservée par le dirigeant de la société et enregistrè auprès du greffe du tribunal de commerce (service du RCS).
• Insertion dans le journal d’annonce légal
La modification de statuts, pour être opposable aux tiers, doit faire l’objet d’une publication. A cet effet, la société doit diffuser, dans le mois suivant la décision de modification, un avis spécial dans un journal d’annonces légales.
L’annonce doit contenir certaines informations :
- Raison sociale ou dénomination sociale (suivie du sigle, le cas échéant) ;
- Forme juridique de l’entreprise ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège ;
- Lieu et numéro d’immatriculation au RCS ;
- Origine de la modification (décision, assemblée générale…) et sa date ;
- Modifications intervenues.
• La demande d’inscription modificative au RCS en ligne
Ce sera cette partie de la procédure qui pourra être effectuée en ligne. En effet, cette dernière étape consiste à demander la mise à jour des informations de la société figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, l’entreprise doit constituer un dossier et le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.
Ce dossier contiendra notamment :
- Un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal,
- Un exemplaire du procès-verbal actant la modification certifié conforme,
- Le formulaire « M2 » rempli et signé par le représentent légal ou un mandataire,
- Un éventuel justificatif supplémentaire (notamment en cas de transfert de siège),
- Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale,
- Un pouvoir original signé (en cas de délégation de pouvoir).
Le dépôt peut avoir lieu par voie postal ou directement en ligne. Dans ce dernier cas, il s’effectue sur le site infogreffe.fr. En effet, c’est le greffier qui est tenu de procéder à une insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) pour toute modification entraînant un changement des mentions portées dans l’avis de constitution de la société paru au Bodacc.
