La SAS est la forme juridique préférée des entrepreneurs. En effet, cette forme reste la plus flexible et présente l’avantage de protéger vos biens personnels, car la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Elle est composée au minimum de deux actionnaires (sauf s’il s’agit d’une SASU qui est sa forme unipersonnelle, art. L227-1 du Code de commerce).
Les conventions réglementées de la SAS, qui est concerné ?
La SAS est une société plébiscitée par les dirigeants en quête d’une structure souple et performante.
Depuis la loi de Modernisation, créer une SAS est bien plus simple. Durant la vie de celle-ci, il apparaît souvent nécessaire de conclure un certain nombre de contrats ou conventions, parfois en grand nombre et avec des membres de la société. Des conventions qui doivent se soumettre à une procédure dite des conventions réglementées de la SAS, afin de les soumettre au contrôle de l’ensemble des associés de la SAS.
Ces conventions constituent des actes juridiques du droit des affaires conclues directement ou par personnes interposées entre la société et une personne visée par la réglementation comme un associé ou encore le président de la société.
Dès lors que la convention n’est pas interdite, celle-ci revêt alors le caractère de convention réglementée de la SAS. Elle a un champ d’application extrêmement vaste, même si pour constituer une convention dite réglementée, l’accord doit présenter un risque pour la société, quel qu’il soit. Si vous avez un projet de création de SAS, il est nécessaire de maîtriser le concept de conventions réglementées. Ce guide est fait pour vous !
Qu’est-ce qu’une convention réglementée en SAS ?
Une convention réglementée est une convention qui ne peut ni être conclue librement ni être complètement interdite. Elle octroi souvent des avantages spécifiques à ceux qui en profitent, d’où son contrôle.
Les conventions réglementées de la SAS : définition de l’article L227-10 Code de commerce
Les conventions réglementées de la SAS sont des contrats entraînant un risque potentiel pour la société et conclus par le dirigeant SAS avec un membre de la société (associé détenant un certain pourcentage du capital ou encore dirigeant de la société).
Aucune disposition statutaire ni pacte d’actionnaires contraire ne saurait soustraire le statut de la SAS à ces règles.
Ces conventions réglementées doivent ainsi faire l’objet d’un accord des actionnaires de la société, afin d’éviter que celle-ci n’accorde sans aucune approbation des avantages importants à certaines personnes liées, directement ou indirectement à la société.
Il s’agit donc en réalité d’une procédure visant à contrôler les actes et conventions juridiques conclus par les dirigeants de la SAS, afin d’éviter qu’ils n’octroient des avantages indus en profitant de leur situation.
Il peut par exemple s’agir de s’octroyer un logement du parc immobilier de la société moyennant un loyer symbolique, constituant ainsi un avantage indu sous forme d’enrichissement sans cause (art. 1303 du Code civil), car non approuvé par l’ensemble des actionnaires au travers de la procédure des conventions réglementées.
La distinction entre les conventions courantes et réglementées
Afin de bien cerner les conventions entrant dans le champ d’application des conventions réglementées de la SAS, il convient de bien les distinguer des conventions courantes qui de leur côté ne sont aucunement concernées par ce type d’encadrement.
Est appelée à ce titre convention courante toute convention juridique passée avec un tiers portant sur une opération de gestion courante à condition qu’elle ne soit pas conclue à des conditions anormales (art. L227-11 du Code de commerce).
Autrement dit, elle ne doit pas sortir du cadre d’exercice habituel de l’activité de la SAS. Au risque de tomber dans le domaine des conventions réglementées faisant alors l’objet d’un contrôle a posteriori, c’est-à-dire après leur conclusion dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Les conventions réglementées de la SAS font l’objet d’un rapport spécifique établi par un commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un statutairement, ou par le président de la SAS (article L227-10 du Code de commerce).
Elles font donc l’objet d’une présentation en assemblée générale des actionnaires de la SAS. Ils doivent alors statuer afin d’approuver ou de rejeter cette convention soumise à leur vote. Toute convention conclue pouvant entrer dans le cadre des conventions dites réglementées doit être signalée au président ou au commissaire aux comptes le cas échéant afin d’en transmettre copie et permettre le démarrage de la procédure d’approbation.
Les conventions interdites en SAS
Certains types de conventions sont formellement prohibés. Il s’agit notamment des contrats conclus entre un dirigeant de la société quel qu’il soit, et la SAS elle-même. Notamment les emprunts effectués auprès de la société et au profit personnel du président de la SAS ou d’un autre dirigeant, les découverts ou les actes de cautionnements ainsi que les garanties spécifiques consenties par la société pour couvrir les engagements personnels du président ou d’un autre dirigeant (art. L227-12 et L225-43 du Code de commerce).
Une convention de ce type qui serait malgré tout conclue ne pourrait non seulement pas être approuvée, mais permet d’engager la responsabilité civile (voire pénale dans les cas les plus graves) du dirigeant concerné.
Toutes les conventions qui ne sont ni réglementées ni interdites sont des conventions courantes (ou libres).
Quelles sont les personnes visées par une convention réglementée dans une SAS ?
Seules les personnes susceptibles de disposer de la capacité d’engagement de la société sont concernées.
En effet, elles sont les seules à pouvoir prendre la décision de conclure une convention réglementée avec un tiers.
Il ne peut donc s’agir que du président de la SAS ou des autres dirigeants, de tout associé détenant plus de 10 % du capital, de toute personne morale contrôlant la société, ainsi que de toute personne liée avec l’une de ces personnes (art. L227-10 du Code de commerce).
De même, les entités juridiques subventionnées par la société sont également visées par la procédure dite des conventions réglementées de la SAS.
Quel mode de procédure de conclusion des conventions réglementées dans la SAS ?
Les conventions réglementées doivent faire l’objet d’une procédure d’approbation en assemblée après qu’un rapport spécial ait été établi.
L’établissement du rapport spécial : la liste des convention
Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions réglementées, à défaut, c’est le dirigeant qui s’en chargera (art. L227-10 du Code de commerce).
Le rapport spécial par un commissaire aux comptes (CAC)
S’il existe un commissaire aux comptes nommé par la société, il sera chargé d’établir le rapport spécial qui devra notamment mentionner :
- La liste des conventions soumises à l’approbation des associés ;
- Leur nature et leur objet ;
- Les modalités conclues dans les conventions ;
- L’identité des dirigeants/associés concernés par les conventions.
Le rapport spécial par le président
S’il n’existe pas de CAC dans la SAS, c’est le président qui se chargera de rédiger le rapport sur les conventions qu’il soumettra ensuite à l’assemblée des associés.
L’approbation du rapport spécial en assemblée générale
Ce rapport est soumis à l’assemblée des associés pour approbation. Ils statuent sur ce rapport aux conditions prévues par les statuts pour les assemblées générales.
Si le cadre général des conventions réglementées est défini légalement, il n’en est rien de l’organisation pratique et concrète de ce contrôle qui est librement fixé et organisé par les statuts SAS. Dans les faits, la majorité des approbations s’effectue lors de l’assemblée générale annuelle au moment de l’approbation des comptes annuels. Il n’est ainsi par principe pas interdit à la personne intéressée par la convention de prendre part au vote, sauf en cas de clause statutaire contraire.
Les statuts de la société par actions simplifiée peuvent ainsi prévoir une procédure stricte comme notamment instaurer un contrôle par les associés non plus a posteriori, mais a priori donc avant la conclusion de la convention réglementée. De même qu’il est possible notamment d’exiger une majorité renforcée et non plus simple des actionnaires pour l’approbation de la convention.
L’issue de l’assemblée
Les associés peuvent prendre la décision d’approuver ou de refuser le rapport spécial.
L’autorisation de la convention réglementée
En cas d’approbation, la convention produit ses effets.
Le refus d’approbation de la convention réglementée
Un refus d’approbation n’aboutit pas à la caducité ou la nullité de la convention. Elle pourra produire des effets. Néanmoins, si elles génèrent des conséquences dommageables pour la société, le président et les autres dirigeants devront en supporter les conséquences (art. L227-10 du Code de commerce).
Attention toutefois, le délai de prescription triennal s’applique à compter de la conclusion du contrat, ou de sa révélation à l’ensemble des actionnaires (art. 1844-14 du Code civil).
Si la SAS est sous forme unipersonnelle, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant (art. L227-10 du Code de commerce).
