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Les conventions réglementées de la SAS - Agence Juridique

Les conventions réglementées de la SAS - Agence Juridique

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Les conventions réglementées de la SAS - Agence Juridique

Parmi les sociétés les plus courantes et les plus appréciées par les dirigeants en quête d'une société souple et performante, avec un capital social minimum d'un euro, un nombre d'actionnaires illimité, une grande liberté statutaire, un régime social pour le dirigeant très favorable... nommé la SAS (Société par Action Simplifiée) figure en très bonne place.

Durant la vie de celle-ci il apparaît souvent indispensable de conclure un certain nombre de règles applicables, contrats ou conventions, parfois en grand nombre. Des conventions qui doivent se soumettre à une procédure dite des conventions réglementées de la SAS, afin de les soumettre au contrôle de l'ensemble des associés de la SAS. Ces conventions constituent des actes juridiques du droit des affaires conclus entre la SAS et une personne visée par la réglementation comme notamment le gérant d'une autre société, un président d'une SAS, un associé d'une société tierce... Dès lors que la convention n'est pas interdite, celle-ci revêt alors le caractère de convention réglementée de la SAS. D'où un champ d'application extrêmement vaste, même si pour constituer une convention dite réglementée, l'accord doit présenter un risque pour la société, quel qu'il soit.

Le principe des conventions réglementées de la SAS

 

Les conventions réglementées de la SAS sont des contrats ou actes juridiques non unilatéraux entraînant un risque potentiel pour la société (juridique, appauvrissement, fiscal...), et conclu par le dirigeant SAS avec une tierce personne. Aucune disposition statutaire ni pacte d'actionnaire contraire ne saurait soustraire le statut SAS à ces règles. Ces conventions réglementées doivent aainsi faire l'objet d'un accord des actionnaires de la société dans leur ensemble, afin d'éviter que celle-ci n'accorde sans aucune approbation des avantages importants à certaines personnes liées. Il s'agit donc en réalité d'une procédure visant à contrôler les actes et conventions juridiques non unilatérales conclus par les dirigeants de la SAS, afin d'éviter qu'ils ne s'octroient des avantages indus en profitant de leur situation. Il peut ainsi par exemple s'agir de s'octroyer un logement du parc immobilier de la société moyennant un loyer symbolique, constituant ainsi un avantage indu sous forme d'enrichissement sans cause, car non approuvé par l'ensemble des actionnaires à travers la procédure des conventions réglementées.

Qui est concerné par cette procédure des conventions réglementées de la SAS ?

 

Seules les personnes susceptibles de disposer de la capacité d'engagement de la société sont concernées. En effet, elles sont les seules à pouvoir conclure une convention réglementée avec un tiers. Dans le cadre de la SAS il ne peut donc s'agir que du président ou des autres dirigeants, de tout associé détenant plus de 10% du capital, de toute personne morale contrôlant la société, ainsi que de toute personne liée avec l'une de ces personnes. De même, les entités juridiques subventionnées par la société sont également visées par la procédure dite des conventions réglementées de la SAS.

La distinction entre les conventions courantes et réglementées

 

Afin de bien cerner les conventions entrant dans le champ d'application des conventions réglementées de la SAS, il convient de bien les distinguer des conventions courantes qui de leur côté ne sont aucunement concernées par ce type d'encadrement. Est appelée à ce titre convention courante toute convention juridique passée avec un tiers portant sur une opération de gestion courante à condition qu'elle ne soit pas conclue à des conditions anormales. Autrement dit, elle ne doit pas sortir du cadre d'exercice habituel de l'activité de la SAS. Au risque de tomber dans le domaine des conventions réglementées faisant alors l'objet d'un contrôle a posteriori, c'est-à-dire après leur conclusion dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Les conventions réglementées de la SAS font l'objet d'un rapport spécifique établi par un commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un statutairement, ou par le président de la SAS. Elles font donc l'objet d'une présentation avec le rapport établir en assemblée générale des actionnaires qui doivent alors statuer afin d'approuver ou de rejeter cette convention soumise à leur vote. Toute convention conclue pouvant entrer dans le cadre des conventions dites réglementées doit être signalée au président ou au commissaire aux comptes le cas échéant afin d'en transmettre copie et permettre le démarrage de la procédure d'approbation.

Le déroulement de la procédure d'approbation ?

 

Si le cadre général des conventions réglementées est défini légalement, il n'en est rien de l'organisation pratique et concrète de ce contrôle qui est librement fixé et organisé par les statuts SAS. Dans les faits, la majorité des approbations s'effectue lors de l'assemblée générale annuelle au moment de l'approbation des comptes annuels. Il n'est ainsi par principe pas interdit à la personne intéressée par la convention de prendre part au vote, sauf en cas de clause statutaire contraire.

Les statuts de la société par actions simplifiée peut ainsi prévoir une procédure stricte comme notamment instaurer un contrôle non plus a posteriori, mais a priori donc avant la conclusion de la convention réglementée. De même qu'il est possible notamment d'exiger une majorité renforcée et non plus simple des actionnaires pour l'approbation de la convention.

Lorsque la convention n'est pas approuvée (rejet des actionnaires) ou lorsqu'elle n'est pas soumise alors qu'elle entre dans le champ d'application de la procédure des conventions réglementées, elle n'est pas pour autant caduque par égard pour les tiers contractants éventuels. Elle continue ainsi à produire ses effets, mais il est alors possible lorsqu'elle est préjudiciable pour la société d'en faire supporter les conséquences à la seule personne concernée à travers une assignation en référé. Attention toutefois, le délai de prescription triennal s'applique à compter de la conclusion du contrat, ou de sa révélation à l'ensemble des actionnaires.

Les conventions interdites en SAS

 

Certains types de conventions sont formellement prohibés. Il s'agit notamment des contrats conclus entre un dirigeant de la société quel qu'il soit, et la SAS elle-même. Notamment les emprunts effectués auprès de la société et au profit personnel du président de la SAS ou d'un autre dirigeant, les découverts ou les actes de cautionnements ainsi que les garanties spécifiques consenties par la société pour couvrir les engagements personnels du président ou d'un autre dirigeant. Une convention de ce type qui serait malgré tout conclue ne pourrait non seulement pas être approuvée, mais permet d'engager la responsabilité (voire pénale dans les cas les plus graves) du dirigeant concerné.

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