La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle fait bénéficier d’un certain nombre d’avantages considérables à l’entreprise qui y souscrit, la protégeant en cas de sinistre.
Elle permet à l’entreprise de faire face à des risques professionnels imprévus. Elle couvre également les frais de défense de l’entreprise ou de l’autoentrepreneur en cas d’assignation en justice par un client insatisfait. Elle prend en charge les frais rattachés à l’indemnisation du client en cas de préjudice afin d’éviter le recours en justice. Elle constitue également une garantie supplémentaire pour le client qui sera de ce fait plus enclin à contracter avec l’entreprise. À noter qu’elle peut être obligatoire selon la profession.
C’est quoi une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) ?
Avant de définir ce qu’est une assurance de responsabilité civile professionnelle, il convient dans un premier temps de définir ce qu’est la responsabilité civile.
Responsabilité civile : définition
La responsabilité civile se décline en deux branches :
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Contractuelle (art. 1231-1 s., du Code civil).
Il s’agit d’engager la responsabilité du cocontractant qui n’a pas exécuté, ou a mal exécuté, ses obligations, générant un dommage pour l’autre partie.
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Extracontractuelle (art. 1240 du Code civil).
L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En d’autres termes, toute personne qui aurait commis une faute aboutissant à un dommage, doit réparation à la victime*.
💡*Il existe des régimes spécifiques de responsabilité civile extracontractuelle sans faute : fait d’autrui et fait des choses (art. 1242 du Code civil). Dans ces situations, il suffit que les conditions respectives des régimes soient réunies pour que la responsabilité puisse être engagée, sans qu’une faute n’ait à être établie.
Qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, l’engagement de la responsabilité civile se solde par l’octroi de dommages et intérêts à la victime.
Responsabilité civile professionnelle : définition
La « responsabilité civile professionnelle » peut se définir, quant à elle, comme l’obligation légale pour une entreprise/un professionnel, de procéder à la réparation du préjudice causé à un tiers dans le cadre de son activité. Elle relève du régime de l’article 1240 du Code civil. Si le dommage est causé à un cocontractant, elle relève de l’article 1231-1 du même code. Elle n’est qu’une déclinaison de la responsabilité civile, transposée au monde professionnel.
En réalité, le vocabulaire « responsabilité civile professionnelle » ou « RC Pro » fait référence à l’assurance de responsabilité civile professionnelle qui a pour fonction la prise en charge de toute ou partie des frais rattachés à la réparation des dommages subis par la victime.
⚠️ La RCP ne doit pas être confondue avec la RCE qui est la responsabilité civile d’exploitation : elle couvre le professionnel pour les sinistres qui seraient nés de l’exploitation. Elle n’est jamais obligatoire et peut parfois être intégrée dans une RC Pro.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle : est-elle obligatoire ?
Si l’assurance RC Pro est obligatoire pour certains professionnels, elle est recommandée pour tous.
L’obligation concerne les professions réglementées
Avant toute chose, il est nécessaire de savoir que l’obligation de souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle concerne seulement les activités réglementées.
Cette dernière leur évite ainsi d’avoir à supporter des conséquences financières potentiellement dramatiques pour l’entreprise.
Les professions concernées par l’obligation de souscription d’une assurance RC Pro
On entend par « professions réglementées », l’ensemble des professions contrôlées par des lois et régies par une association professionnelle. Cette dernière en fixe les critères d’accès, procède à l’évaluation des qualifications ainsi qu’à la délivrance des diplômes adéquats aux candidats (à savoir : certificat ; titre réservé ; permis d’exercice).
Les professions réglementées ont la particularité d’être soumises au respect du conseil de loyauté, de prudence, de diligence et peuvent, par conséquent, avoir à faire face à des risques accrus de fautes professionnelles.
Il n’existe pas de liste exhaustive en ce qui concerne les professions réglementées. En voici quelques-unes à titre d’exemples :
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Les professionnels de la santé : médecin libéral, auxiliaire médical, sage-femme, infirmiers, etc. ;
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Les professionnels du droit : avocats, commissaire de justice, notaires, etc. ;
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Les professionnels du bâtiment : architectes, maçons, charpentier, électricien, artisan BTP, etc. ;
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Les professionnels de l’automobile : réparateurs, vendeurs, etc. ;
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Les banques et autres organismes de services financiers ;
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Agences de voyages ;
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Agents généraux d’assurance ;
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Etc.
Quelle assurance de responsabilité civile professionnelle pour un auto-entrepreneur ?
Il existe une multitude d’assurances RC Pro, si l’auto-entrepreneur exerce une profession réglementée, il devra obligatoirement en souscrire une.
À l’instar d’une assurance RC pour particulier, la formule retenue dépend de ce que l’entrepreneur souhaite protéger et couvrir. Les compagnies proposent des formules adaptées à l’auto-entrepreneur.
La nature de l’assurance va dépendre des sinistres couverts.
Par exemple, un constructeur dans le bâtiment va devoir souscrire une responsabilité civile décennale*, ce qui ne s’impose naturellement pas à un agent de voyage. Il peut tout à fait exercer sous statut auto-entrepreneur s’il réunit les conditions.
💡*La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs (artisans du bâtiment, architecte, etc.) sur lesquels pèse une présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 du Code civil (art. L. 241-1 du Code des assurances).
Elle assure le maître de l’ouvrage ou les acquéreurs successifs pendant 10 ans, et doit avoir été contractée avant l’ouverture des travaux (art. 1792 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances).
L’assurance de responsabilité civile professionnelle recommandée pour les autres professions
Bien que les autres professions ne soient pas soumises à cette obligation de souscription, l’assurance de responsabilité civile professionnelle peut tout de même se révéler utile pour les entreprises exerçant d’autres types d’activités.
En effet, en cas d’erreurs/fautes commises par ces dernières (ex : erreur de conseil ; violation involontaire de droit de propriété intellectuelle ; atteinte à la vie privée ; etc.), l’assurance de responsabilité civile professionnelle se chargera d’indemniser la victime afin de réparer le préjudice subi.
Elle leur octroie de ce fait une certaine protection en cas de mise en cause de la part d’un tiers, d’un fournisseur, d’un salarié ou d’un client.
Pourquoi souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ?
L’assurance RC Pro, qu’elle soit obligatoire ou facultative, est un bon moyen de se prémunir contre des pertes financières. Les entreprises ne sont jamais à l’abri d’un sinistre et les dommages et intérêts dus peuvent considérablement affecter le chiffre d’affaires.
Être couvert par une assurance RC Pro permet de se prémunir.
L’assurance RC Pro : quelle protection pour l’entrepreneur ?
Quels que soient les dommages couverts, la souscription d’une assurance RC Pro protège l’assuré contre des pertes financières dans la mesure où l’assureur viendra couvrir les frais engagés par un sinistre.
Cette couverture permet à l’entreprise de faire face aux conséquences d’un accident dommageable, lui évitant de ruiner sa réputation.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle : quels risques sont couverts ?
Les risques couverts vont dépendre :
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De la nature de l’activité ;
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Des conditions du contrat d’assurance.
Ainsi, tout dommage causé par l’entreprise qui induirait une réparation peut être couvert par la garantie. Néanmoins, cela va dépendre de la compagnie et de la négociation qui sera faite au contrat.
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Généralement, tous les incidents en lien avec l’activité sont couverts.
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Elle peut être assortie d’une RCE (responsabilité civile d’exploitation) qui couvre cette fois les incidents en lien indirect avec l’activité, mais qui découlent de l’exploitation.
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La RC Pro couvre communément en cas de litige : les frais de procédure seront pris en charge par l’assurance.
Exemple
Dans le cas où une société commettrait une erreur quant à une livraison pour une cliente, cette dernière pourra bénéficier d’un dédommagement de la part de l’entreprise. Avec une assurance de responsabilité civile professionnelle, les frais rattachés à cette indemnisation seront supportés par l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Dans quelles circonstances peut être invoquée la responsabilité civile professionnelle ?
Dans le cadre de la réparation d’un préjudice subi, une victime peut invoquer la responsabilité civile professionnelle d’une entreprise si elle réunit les trois conditions cumulatives suivantes :
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La preuve du préjudice qu’elle a subi (dommage) ;
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Le fait dommageable (faute) ;
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Un lien de causalité entre le préjudice subi et le fait dommageable (lien de causalité).
C’est là qu’intervient l’assurance de responsabilité civile professionnelle, destinée à la prise en charge des frais rattachés à la réparation des dommages occasionnés à la victime par :
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Un dirigeant de l’entreprise ;
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Un salarié de l’entreprise ;
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Un sous-traitant de l’entreprise ;
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Les machines ; outillages ; objets appartenant à votre entreprise ou loués par cette dernière ;
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Les animaux dans le cadre d’une activité agricole, par exemple.
Le préjudice sera couvert par l’assurance de responsabilité civile professionnelle s’il a lieu au sein de l’entreprise (à l’intérieur des locaux), mais également à l’extérieur (ex. : dans le cadre d’une mission ou d’un chantier).
En général, la cause du préjudice, qu’il soit dû à une omission, une imprudence, ou une faute, n’a pas d’incidence sur la garantie des dommages. La nature du préjudice non plus (dommages financiers, matériels, corporels, etc.).
Comment obtenir une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Pour souscrire une RC Pro, il suffit de contacter des compagnies d’assurance.
Souscrire une garantie RC Pro : les étapes
Le choix d’une assurance impose de prospecter pour comparer les prix et les couvertures. L’assuré peut essayer de négocier pour en tirer le meilleur parti avant de signer définitivement la convention.
Peut-on souscrire un contrat RC Pro en ligne pour sa société ou son entreprise ?
De plus en plus d’assurances ouvrent la possibilité de souscrire sa couverture en ligne, en quelques clics. Il suffit de se rendre sur le site internet des compagnies pour profiter de ces possibilités.
Il faut, à l’instar d’une souscription en agence, fournir un certain nombre de documents, comme un extrait KBIS, par exemple.
Prospecter pour obtenir des devis
Faire le tour des compagnies vous permettra de comparer les prix. Dans un premier temps, elles fournissent des devis, ce qui permet d’avoir un aperçu des couvertures et des tarifs en fonction des besoins de l’entreprise.
Étudier les conditions du contrat
Il est important de bien analyser les clauses du contrat pour avoir conscience des garanties proposées, mais surtout des modalités de mise en œuvre de l’assurance en cas de sinistre.
Négocier les conditions pour une meilleure couverture
Il ne faut pas hésiter à négocier les tarifs et éventuellement les garanties souscrites pour avoir la meilleure couverture pour son entreprise et ses locaux.
⚠️Il y a des conditions générales qui ne sont pas négociables, en principe.
Signer le contrat
Une fois l’obtention d’une couverture et d’un prix satisfaisant, l’entreprise peut signer le contrat pour être couverte par la RC Pro.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle : Quel est le tarif d’une souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Le prix d’une souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle dépend de plusieurs paramètres tels que : la taille de l’entreprise, son statut, son chiffre d’affaires et enfin les modalités du contrat.
En effet, une entreprise (PME, TPE) avec des locaux et un matériel important sera exposée à plus de risques qu’un indépendant, par exemple. En ce qui concerne le chiffre d’affaires, plus ce dernier sera élevé, plus le risque à couvrir par l’assurance responsabilité civile professionnelle sera important.
Il est judicieux de se retourner vers un assureur afin d’avoir plus d’informations et des tarifs plus précis.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle : les pièges à éviter
Avant de procéder à une souscription pour une assurance de responsabilité civile professionnelle, il est important de se renseigner sur les besoins de votre entreprise, ainsi que sur les garanties qui seront octroyées par le contrat.
Les assureurs peuvent être amenés à proposer des garanties personnalisables afin que vous puissiez obtenir une assurance en adéquation avec votre activité.
Par exemple, une entreprise dont l’exploitation a des risques de polluer pourra par exemple obtenir une garantie personnalisée couvrant les conséquences financières liées aux dommages découlant d’une pollution accidentelle.
Comment obtenir son attestation RC Pro ?
L’attestation RC Pro permet d’établir l’existence de la protection. Il suffit de la demander à la compagnie avec laquelle le contrat d’assurance a été souscrit.
Peut-on résilier une assurance RC Pro ?
Il est toujours possible de faire une demande de résiliation pour mettre fin à un contrat d’assurance, y compris RC Pro. La police d’assurance prévoit les modalités de résiliation et le Code des assurances précise également certaines conditions (articles L. 113-4 s. du Code des assurances).