Si le régime de la rémunération des dirigeants de SAS se caractérise par sa grande souplesse, ce dernier doit néanmoins être minutieusement décrit dans les statuts dans la mesure où aucun texte ne régit ses aspects. C’est un point d’attention important lorsqu’on décide de créer une SAS.
Il est donc fortement conseillé aux actionnaires de fixer eux-mêmes les règles applicables à la rémunération des dirigeants lors de la création d’une SAS. En effet, la liberté qui est laissée aux actionnaires doit les inciter à faire preuve d’une grande prudence. Toutefois, il n’est pas impossible que les statuts soient silencieux quant à la rémunération de leurs dirigeants.
La rémunération des dirigeants de SAS : liberté statutaire
Les actionnaires de la SAS disposent d’une grande liberté dans la détermination de la rémunération des dirigeants. Les statuts pourront notamment prévoir le type de rémunération, le mode de fixation ou encore des règles de contrôle de cette rémunération.
Le type de rémunération
Les actionnaires sont totalement libres quant au type de rémunération que percevront les dirigeants de la SAS. En effet, la loi ne prévoit aucune interdiction ou limitation.
Ainsi, un président ou un dirigeant de SAS peut percevoir, voire même cumuler, plusieurs types de rémunération. Ces différents types de rémunération pourront correspondre à plusieurs missions différentes :
- L’exercice de son mandat social ;
- La participation aux travaux d’un organe collégial ;
- Les missions ou prestations de services ;
- Les éventuelles fonctions salariées distinctes.
La rémunération des dirigeants de SAS peut prendre la forme d’un salaire, fixe ou variable, ou encore d’avantages en nature.
Par ailleurs, les dirigeants peuvent bénéficier d’un remboursement des frais exposés pour l’exercice de leur mandat. Ce remboursement n’intervient que sur présentation de justificatifs.
La fixation de la rémunération
Les modes de fixation de la rémunération peuvent également être prévus dans les statuts.
Toutefois, compte tenu de la rigidité de la clause statutaire, la question de la fixation de la rémunération est le plus souvent fixée dans un acte distinct.
Les statuts de la SAS peuvent confier la fixation de la rémunération des dirigeants à des organes intermédiaires. Par exemple, cet organe peut être :
- Un conseil de surveillance ou d’administration, en interne ;
- La société de tête du groupe auquel appartient la SAS, en externe.
La fixation de la rémunération peut également émaner du dirigeant lui-même en application d’une clause statutaire ou, éventuellement, dans le silence des statuts. Dans ce cas, il est important de respecter la procédure relative aux conventions intervenues entre la société et ses dirigeants : les conventions réglementées.
Ces conventions doivent faire l’objet d’une procédure de contrôle effectuée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, par le président ou tout autre organe désigné dans les statuts.
La procédure des conventions réglementées s’applique dans plusieurs cas de figure :
- Lorsque c’est le président lui-même qui fixe sa rémunération ;
- Lorsque la rémunération découle d’un contrat de travail, de prestations de services, ou d’une mission particulière confiée au dirigeant.
Le contrôle de la rémunération
Afin d’opérer un contrôle sur la rémunération des dirigeants de SAS, les actionnaires sont libres de fixer dans les statuts, les informations que les dirigeants doivent transmettre à la société.
Pour ce faire, les actionnaires peuvent reprendre les règles légales des sociétés anonymes ou dresser une liste propre à la SAS.
Dans le contrôle des informations transmises par les dirigeants, le Code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes ont une mission légale d’attestation de leur exactitude et de leur sincérité.
La rémunération des dirigeants de SAS dans le silence des statuts
Lorsque les statuts sont silencieux quant à la rémunération des dirigeants, plusieurs difficultés peuvent se présenter.
Principe de gratuité du mandat social
L’absence de fixation de rémunération dans les statuts présente un risque dans la mesure où, les juges associent la relation juridique entre la société et ses dirigeants à un mandat. Or, la loi prévoit un principe de gratuité pour le mandat.
Le silence des statuts sur le montant de la rémunération
Lorsque les statuts prévoient le principe d’une rémunération, sans en fixer le montant, cela peut provoquer des désaccords entre les dirigeants et les actionnaires.
Dans ce cas, les juges considèrent, le plus souvent, que le simple fait pour les statuts de prévoir une rémunération implique un « droit » à rémunération pour le dirigeant. En effet, les juges ont affirmé qu’une telle clause « pose de manière certaine le principe d’une rémunération ».
En revanche, en l’absence d’indication, la fixation du montant de la rémunération sera laissée à l’appréciation des juges en cas de litige. Le dirigeant ne sort pas à coup sûr vainqueur d’un tel désaccord.
Le cumul des fonctions de dirigeants et d’un contrat de travail
Le cumul du mandat social avec un contrat de travail est possible, à moins que les statuts en disposent autrement. Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail implique deux hypothèses.
Le dirigeant est salarié de la SAS dans laquelle il exerce son mandat social
Le cumul du mandat social et du contrat de travail au sein de la même SAS peut être réglementé par les statuts. La conclusion du contrat de travail avec la société au sein de laquelle le dirigeant exerce son mandat social constitue une convention réglementée.
Le contrat de travail fera donc l’objet d’un contrôle obligatoire dans la mesure où il constitue une convention réglementée. Toutefois, les actionnaires peuvent prévoir un contrôle plus accru.
Le contrat de travail devra respecter les conditions posées par le droit du travail à savoir, un travail effectif et un lien de subordination envers la société. Il faut noter que le lien de subordination peut s’avérer plus complexe à établir pour le président de la SAS.
Le salaire est, en principe, fixé dans le contrat de travail du président ou du dirigeant. Toutefois, toute augmentation de salaire relative au contrat de travail devra faire l’objet d’un contrôle préalable du Conseil d’administration ou de surveillance.
Le dirigeant est salarié d’une autre société du groupe
Il se peut que des groupes confèrent à certains de leurs salariés (cadres le plus souvent), une fonction de mandataire social d’une filiale organisée sous forme de SAS.
Dans ce cas, l’objet du contrat de travail du salarié est bien distinct de celui du mandat social. Toutefois, les juges acceptent que l’objet du contrat de travail conclu avec une société du groupe soit l’exercice même des fonctions de mandataire social.
Le régime fiscal des revenus des dirigeants de SAS
Sur le plan fiscal, la loi assimile la SAS à une société anonyme. Ainsi, les rémunérations des dirigeants de SAS sont imposées en tant que traitements et salaires. En d’autres termes, le statut fiscal du dirigeant personne physique, est celui de l’imposition sur le revenu de la SAS.
Lorsque les dirigeants de SAS sont des personnes morales, les rémunérations sont assujetties à la TVA.
Le régime social des dirigeants de SAS
Le président et le directeur général de la SAS ont le statut d’assimilé salarié. Ils sont donc affiliés au régime général de la Sécurité sociale et bénéficient de la même protection que les autres salariés de la société.
En revanche, le mandat social exclut un certain nombre d’avantages caractéristiques du salariat :
- L’assurance-chômage ;
- Les indemnités compensatrices de congés payés ;
- Le préavis ;
- Les indemnités de rupture abusive du contrat de travail.
Quid des dirigeants non-rémunérés ?
Il est fréquent que lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, un dirigeant ne puisse pas percevoir de rémunération notamment durant les premières années d’activité.
Dans ce cas, si le dirigeant de SAS exerce une activité en parallèle, ce dernier bénéficiera toujours d’une couverture sociale.
En revanche, si le dirigeant de SAS n’exerce pas d’autre activité, ce dernier pourra conserver ses aides sociales comme le chôma
