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Impôt sur les sociétés : quels sont les avantages de ce régime fiscal ?

Impôt sur les sociétés : quels sont les avantages de ce régime fiscal ?

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Impôt sur les sociétés : quels sont les avantages de ce régime fiscal ?

Toute société commerciale est soumise à un régime d’imposition de son résultat : soit l’impôt sur les sociétés, soit l’impôt sur le revenu. Tandis que l’EURL est imposée de droit à l’impôt sur le revenu, les SA, les SAS et les SARL sont soumises de droit à l’impôt sur les sociétés. De fait, l’impôt sur les sociétés apparaît le plus répandu. Découvrez quels sont les avantages de ce régime fiscal

 

Bénéficier d’une imposition à un taux fixe

Dans les sociétés commerciales, le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés, au nom de la société. Les SAS et les SARL peuvent toutefois opter temporairement en début d’activité pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, pour une durée maximale de 5 ans sous réserve de respecter certaines conditions prévues par la loi.

 

Le taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés est de 15 % (taux réduit) pour la part du bénéfice n’excédant pas 38 120 €, si la société réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € jusqu’au 31 décembre 2018, mais 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019. Le capital social doit être entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou une société répondant aux mêmes conditions.

 

Au-delà de 38 120 € de bénéfice, le taux normal d’imposition est de 28 % à compter du 1er janvier 2019 : il s’applique dans la limite de 75 000 € de bénéfice jusqu’au 31 décembre 2017, et de 500 000 € de bénéfice jusqu’au 31 décembre 2018.

Le taux normal d’imposition de 33,1/3 % disparaît à compter du 1er janvier 2019 : il s’applique pour la part du bénéfice supérieure à 75 000 € jusqu’au 31 décembre 2017, 500 000 € jusqu’au 31 décembre 2018.

 

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, le bénéfice, pris en compte avec les autres revenus du foyer fiscal, est imposé directement entre les mains des associés ou actionnaires à due proportion de leur détention de capital social dans la société. L’EURL peut toutefois opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés, l’option est irrévocable.

 

Le taux d’imposition du bénéfice à l’impôt sur le revenu varie en fonction du montant global des revenus du foyer fiscal de l’associé ou de l’actionnaire, comprenant le montant de la part de bénéfice lui revenant, sur la base de cinq tranches d’imposition actualisées chaque année, le taux le plus élevé étant de 45 %.

 

L’imposition à l’impôt sur les sociétés est particulièrement adapté aux sociétés à fort potentiel de croissance, puisque le taux d’imposition est limité au taux normal de 28 % ou 33,1/3 % jusqu’en 2018, quelque soit le montant du bénéfice réalisé.

Optimiser l’imposition du résultat de l’entreprise

En cas de déficit, il est possible d’appliquer le mécanisme du report en arrière des déficits, qui consiste à imputer tout ou partie du déficit de l’exercice sur le bénéfice de l’exercice antérieur.

 

Le déficit ne peut être reporté que dans la limite du plus faible des montants suivants :

  • le montant du bénéfice de l’exercice antérieur
  • un montant égal à 1 million €.

 

Le report en arrière constitue une créance d’impôt sur les sociétés pour l’entreprise, égale au produit du déficit imputé par le taux d’impôt sur les sociétés appliqué au bénéfice antérieur. Cette créance d’impôt peut être utilisée sur les cinq exercices suivant l’exercice déficitaire au titre duquel l’option a été exercée. Au-delà, si la créance d’impôt n’a pas été utilisée en totalité, la société peut obtenir le remboursement auprès de l’administration fiscale.

 

Le report en arrière des déficits n’est pas automatique, l’entreprise doit opter pour ce dispositif lors de la déclaration des résultats de l’exercice déficitaire.

 

Contrairement aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, la rémunération versée au dirigeant de l’entreprise en contrepartie de son mandat social est déductible du bénéfice imposable. La rémunération constitue en effet une charge imputable sur le chiffre d’affaires réalisé, ce qui permet de diminuer le bénéfice, donc la base d’imposition à l’impôt sur les sociétés.

 

Il apparaît même possible d’ajuster la rémunération du dirigeant de l’entreprise (fixée par les statuts ou sur décision de l’organe habilité (assemblée des associés en SARL, organe désigné par les statuts en SAS), si le budget prévisionnel fait apparaître un bénéfice, ou un bénéfice bien plus élevé faisant basculer le taux d’imposition réduit vers le taux d’imposition normal. Auquel cas, il faut garder à l’esprit que si la rémunération du dirigeant est augmentée, le montant de ses revenus imposés à l‘impôt sur le revenu l’est aussi.

Verser des dividendes aux associés ou actionnaires

 

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice réalisé, après impôt sur les sociétés, peut être distribué aux associés ou actionnaires en tout ou partie sous forme de dividendes. Précisément, le bénéfice distribuable sous forme de dividendes correspond au bénéfice réalisé sur l’exercice clôturé, augmenté du report à nouveau bénéficiaire du ou des exercices comptables antérieurs, et diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve. Le versement de dividendes est décidé lors de l’approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat de l’exercice, validée par les associés ou actionnaires à la clôture de chaque exercice comptable.

Contrairement aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, dans lesquelles le bénéfice réalisé est imposé directement entre les mains des associés ou actionnaires à l’impôt sur le revenu, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés offre la possibilité de verser des dividendes aux associés ou actionnaires. Ces revenus de capitaux mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %, et à cotisations sociales à hauteur de 45 % pour la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé perçus par l’associé majoritaire de SARL ou l’associé unique d’EURL.

Maîtriser la taxation des revenus du dirigeant

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice est imposé au nom de la société, les revenus perçus par le dirigeant sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu et soumis à cotisations sociales (à hauteur de 45 % pour les travailleurs non-salariés ou de 70 % de la rémunération nette pour les assimilés-salariés).

 

La rémunération du dirigeant étant fixée par les statuts ou sur décision de l’organe habilité (assemblée des associés en SARL, organe désigné par les statuts en SAS), le montant annuel versé constituant la base d’imposition à l’impôt sur le revenu est connu. Il est alors possible de :

  • envisager le montant des revenus imposables à l’impôt sur le revenu, ainsi que le montant des cotisations sociales
  • prévoir le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu applicable.

 

Dans les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu, la base d’imposition de l’impôt et des cotisations sociales correspond au bénéfice réalisé par la société. La taxation des revenus du dirigeant est donc dépendante du bénéfice : plus le bénéfice est élevé, plus le montant global des revenus du foyer fiscal imposable augmente, plus les charges sociales sont élevées et plus le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu risque d’être élevé.

 

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