Parmi les créations d’entreprise, l’EIRL a le vent en poupe. Cette variante juridique de l’entreprise individuelle permet en effet à l’exploitant de limiter l’étendue de sa responsabilité en scindant son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel au moyen d’une déclaration d’affectation. Elle permet également d’opter pour le régime de la microentreprise ou pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (ces deux options ne sont pas cumulables entre elles). Mais la création de l’EIRL soulève plusieurs questions, alors que son immatriculation nécessite parfois d’être rapide. Il convient donc d’avoir préparé les différents points et réfléchi à ses choix.
Les formalités à accomplir
Pour créer l’EIRL, les formalités sont réduites : pas de statuts à rédiger, pas d’annonce légale à publier, pas de capital social à constituer. Il suffit de remplir une déclaration « P0 », accompagnée de l’intercalaire « P EIRL » spécifique à l’EIRL, à déposer auprès du centre des formalités (CFE) compétent :
- L’URSSAF pour une profession libérale
- La chambre d’agriculture pour une activité agricole ;
- La chambre de commerce et d’industrie pour une activité commerciale ;
- Le service des impôts des entreprises pour les activités ne relevant pas des autres CFE ;
- Le greffe du tribunal de commerce, pour une société civile ou non commerciale ou un agent commercial ;
- La chambre des métiers et de l’artisanat, pour une activité artisanale ou une activité commerciale nécessitant d’être inscrite au répertoire des métiers ;
Les pièces justificatives à fournir diffèrent selon les CFE. Vous pouvez également effectuer cette déclaration par Internet, directement à partir du site www.guichet-entreprises.fr.
La déclaration d’affectation
Outre ces formalités, l’entrepreneur individuel doit déterminer le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une déclaration spécifique : la déclaration d’affectation. Il reste propriétaire des deux patrimoines. La déclaration d’affectation comporte notamment :
- L’objet de l’activité professionnelle
- La liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés), en nature, qualité, quantité et valeur ;
A SAVOIR : vous ne pouvez pas affecter des biens qui ne sont pas nécessaires ni utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle. La déclaration du patrimoine affecté n’engendre pas de frais supplémentaire lors d’une création d’activité, sauf :
- En cas d’affectation d’un bien immobilier qui doit être établi obligatoirement devant notaire (environ 140 €) ;
- En cas d’affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros : l’évaluation de ce bien doit être obligatoirement réalisée par un professionnel (commissaire aux comptes, expert-comptable, association de gestion et de comptabilité);
A NOTER : dans le cas d’affectation d’un bien commun ou indivis, l’accord du conjoint ou des co-indivisaires est requis.
Ouverture d’un compte bancaire dédié
L’ouverture d’un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est obligatoire.
Choix du statut fiscal
Lors de l’immatriculation, et selon le futur CAHT que vous pensez réaliser et que vous vous engagez à ne pas dépasser, vous devez formuler des choix en matière de fiscalité (imposition des bénéfices, TVA), qui emportent également des conséquences pour votre statut social.
Bénéfice
- Sans option particulière
Le bénéfice réalisé par votre entreprise est imposé avec les autres revenus de votre foyer fiscal à l’impôt sur le revenu (IR), en catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non-commerciaux) en fonction de la nature de votre activité, selon le régime réel BIC ou BNC, ou en « micro-BIC » ou « micro-BNC » si option pour la microentreprise. - Option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)
A SAVOIR : cette option est irrévocable et n’est pas compatible avec l’option pour le régime de la microentreprise. Vous pouvez, sans constituer de société, opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Votre rémunération est déductible du résultat de l’entreprise et imposable à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal, tout comme d’éventuels dividendes.
TVA
Vous devez également opter, en fonction de votre futur CAHT, pour un régime d’imposition à la TVA, sans lien direct avec la fiscalité applicable à votre bénéfice : franchise en base ou régime réel d’imposition.
Impact du choix du statut fiscal sur le statut social
Vous êtes affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). La base de calcul des cotisations sociales varie le régime fiscal de votre bénéfice :
- Sans option particulière (bénéfice imposé à l’IR
Les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise (ou un pourcentage du chiffre d’affaires HT pour le régime de la microentreprise). - Option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)
Les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l’entrepreneur (y compris la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net s’il est supérieur au patrimoine affecté).
Cas particulier de l’option pour la microentreprise
Vous pouvez opter pour le régime de la microentreprise si vous vous engagez à respecter un seuil de chiffres d’affaires HT : 170 000 € pour la vente de marchandises ou 70 000 € pour les prestations de services. Ce régime se traduit par la dispense de tenir une comptabilité (simple tenue du détail journalier des recettes professionnelles) et par une imposition simplifiée de votre bénéfice et de vos charges sociales :
- Sans option particulière
Le bénéfice réalisé par votre entreprise est imposé avec les autres revenus de votre foyer fiscal à l’impôt sur le revenu (IR), en « micro-BIC » ou « micro-BNC ». Ce bénéfice est déterminé en appliquant un abattement à vos recettes brutes, c’est-à-dire votre chiffre d’affaires hors taxe sans déduire aucune charge. - Option pour le prélèvement libératoire
Vous pouvez, sous conditions de revenus, opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal correspondant à un pourcentage du CA HT, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Il s’agit d’un régime très simple, pour la détermination du montant à payer comme pour son versement. En outre, qu’il y ait option ou non, votre impôt est nul si votre CA est nul. Attention : cette option est soumise à des conditions strictes de revenu.
