Horaires : du lundi au dimanche de 8h à 20h 01 76 54 81 37

Gérant majoritaire ou minoritaire en tant que SARL

Gérant majoritaire ou minoritaire en tant que SARL

Mini-sommaire :
Gérant majoritaire ou minoritaire en tant que SARL

Avant de monter une entreprise, il existe de nombreuses problématiques et questions juridiques à régler. Quel statut choisir pour son entreprise : SARL, SA ou SAS ? Dans le cas d’une Société à Responsabilité Limitée : le gérant doit-il être majoritaire, égalitaire ou minoritaire ? Quid du gérant de SARL.

Gérant SARL : quel statut choisir

En charge d’assurer la direction et la gestion de l’entreprise, le gérant SARL doit être nommé dès la création de la société, dans les statuts, ou par acte séparé plus tard. Pour mener à bien la gérance, il bénéficie de pouvoirs plus ou moins étendus en fonction de son statut. Il peut être minoritaire, égalitaire ou majoritaire.

Ces trois statuts s’apprécient en fonction de l’apport effectué dans la société par le gérant. C’est-à -dire le nombre de parts sociales qu’il détient dans l’entreprise. Pour être majoritaire le gérant doit obligatoirement posséder plus de 50% des parts de la boîte. Si le gérant détient moins de la moitié des parts sociales, il est alors minoritaire. Et dans le cas où ses parts atteignent tout juste 50%, on parle alors de gérant égalitaire.

Toutefois il existe un point à préciser pour bien comprendre le statut de gérant majoritaire : la situation familiale. Dans le cas où le gérant est marié, pacsé ou s’il a des enfants mineurs : les parts sociales détenues par l’un des membres de la famille lui sont attribuées.

Par exemple : le gérant détient 15% des parts et son conjoint (ou son enfant) en possède 40%. Alors, le gérant est majoritaire. Par définition, le gérant SARL est majoritaire, s’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de 50% des parts de l’entreprise.

Face à ce cas de figure, il est également possible d’opter pour une SARL familiale où tous les associés sont membres d’une même famille, par lien direct ou indirect. Cette forme juridique d’entreprise permet de bénéficier de certains avantages fiscaux. Les associés peuvent par exemple opter pour l’impôt sur le revenu pendant une durée de 5 ans.

Mais la gérance d’une société peut s’effectuer à plusieurs sans pour autant être membre de la même famille. Le gérant SARL peut décider de nommer un co-gérant avec qui il partage sa charge de travail. Un choix justifié par une activité importante ou bien lorsque la société possède plusieurs branches d’activités.

On parle alors de collège de gérants, une situation dans laquelle on prend en compte la somme des parts sociales détenues par les gérants pour définir leur statut. Même principe ensuite pour savoir si la gérance est minoritaire ou majoritaire. Si le cumul de leur part est supérieur à 50%, les gérants sont majoritaires. Lorsque la somme de leur part atteint 50% au maximum, on parle de gérance minoritaire ou égalitaire.

Plus de détails sur la gérance d’une société sur ce site.

Majoritaire ou minoritaire : quel impact sur la gérance ?

Par définition, qu’il soit minoritaire ou majoritaire, le gérant SARL est le maître à bord de la société.  Deux conditions régissent son autorité : il doit toujours agir dans l’intérêt social et conformément à l’objet social de l’entreprise. Ses pouvoirs sont encadrés par les statuts de la société et dans certains cas par l’acte de nomination.

Cet aménagement peut prévoir la consultation des autres associés pour prendre des décisions importantes. Par exemple lorsqu’un contrat dépasse une certaine somme, on peut utiliser l’acte de nomination pour consulter l’avis des associés avant de prendre la décision de valider, ou non, le contrat.

La différence entre un gérant SARL minoritaire et majoritaire réside donc dans le poids de sa voix lors des assemblées générales face aux différents associés. En étant majoritaire, le gérant bénéficie d’une sécurité vis-à-vis de ses associés, qui n’auront pas le nombre de voix suffisantes pour le destituer.

Retrouvez toutes les informations relatives à la gérance d’une SARL juste ici.

Ils nous font confiance

La banque populaire
Société générale
Wilegal
Les Echos
Chambre française de commerce et d'industrie du maroc
Formatrans
Bpifrance
Iledefrance

Qui sommes-nous ?

Jérémy Maarek
Jérémy Maarek
Directeur Général d'Agence-Juridique
Nathan Rothman
Nathan Rothman
Président d'Agence-Juridique

Nos experts sont là pour vous aider, n'hésitez donc pas à nous solliciter en cas de besoin

01 76 54 81 37

Constituer votre entreprise en quatre étapes

 

Des milliers d'entrepreneurs nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous?

Étape 1 Choisissez votre forme juridique
Étape 2 Compléter le formulaire en ligne
Constituer votre entreprises en 4 étapes
Étape 3 Nous gérons votre formalité
Étape 4 Vous recevez votre kbis
01 76 54 81 37
In visiting our site, you accept our cookies. We use cookies to enhance your experience of our website. Learn more. Ok