Lors de la création d’une entreprise, son futur peut s’avérer incertain. Dans certaines situations les chefs d’entreprise sont parfois obligés de fermer leur société. Si les formalités de sa création peuvent être plutôt simples, la dissolution-liquidation d’une entreprise peut s’avérer compliquée. Liquider une entreprise consiste à mettre fin à son activité, à payer les créanciers et à faire le point sur le capital restant. La dissolution, elle consiste à définitivement supprimer l’entreprise. Pour ce faire, la société doit compléter le formulaire cerfa M4. Elle doit présenter un exemplaire au CFE et un autre au greffe du tribunal de commerce compétent et enfin un troisième au service des impôts.
Remplir un formulaire M4 peut ne pas sembler facile. Agence juridique vous explique les étapes à suivre.
Quand faut-il remplir le formulaire M4 de déclaration de radiation ?
La fermeture d’une entreprise s’effectue en deux étapes : la liquidation et la dissolution de l’entreprise. Le formulaire M4 clôt cette seconde étape. Avant de le remplir, il faut donc avoir procédé à la liquidation des biens de l’entreprise en nommant un liquidateur et fait cesser son activité.
La société dispose par la suite d’un délais de 30 jours pour effectuer les formalités nécessaires à sa dissolution et notamment : remplir le formulaire M4.
Remplir le formulaire cerfa M4 : les différentes étapes
Il revient au liquidateur de remplir le formulaire M4, qu’il s’agisse du dirigeant ou non (il peut en effet déléguer son pouvoir). L’identité du liquidateur sera jointe au dossier de radiation.
Encadré n°1 : rappel d’identification
La première étape du formulaire consiste à rappeler les informations assurant l’identification de l’entreprise qui demande sa radiation du Registre des Commerces et des Sociétés. Pour cela il faudra :
- Compléter le numéro d’immatriculation de la société : numéro SIREN délivré par l’INSEE. Il comprend les 9 premiers chiffres du numéro SIRET de l’entreprise (qui situe l’entreprise géographiquement). Ce numéro est disponible sur le site Infogreffe.
- Indiquer le greffe dont la société dépend
- Indiquer la dénomination de la société en cours de radiation.
- Renseigner l’adresse de domiciliation de la société.
Encadré n°2 : déclaration relative à la personne
Dans le point 2 il convient d’abord de préciser la date de cessation de l’activité de l’entreprise. Il faut alors renseigner la date à laquelle s’applique réellement la liquidation de l’entreprise.
Dans le point 2 bis, il faudra renseigner la date de fin de la procédure de dissolution ainsi que le motif de radiation de la société. Le formulaire cerfa 11685 prévoit en effet 4 hypothèses justifiant une radiation et une option nommée : « autre ». Ces options sont :
- « Clôture de liquidation » : si la radiation intervient suite à une liquidation
- « Réalisation du transfert de patrimoine » : si la radiation intervient après un transfert universel de patrimoine dans le cadre d’une dissolution
- « Fusion ou scission » : si ces opérations génèrent la radiation de l’entreprise du RCS.
Dans le point 3, le liquidateur devra préciser si l’entreprise compte encore des salariés lors de la radiation. Il lui faudra alors remplir la case « oui » ou « non ».
Encadré n°3 : point 4 déclaration de fermeture d’établissement.
Pour les sociétés qui ont d’autres locaux que le siège social, il conviendra de remplir cet encadré et de renseigner l’adresse le motif de la fermeture des établissements. Le formulaire prévoit deux hypothèses pour la fermeture d’un établissement :
- L’établissement est supprimé : cela arrive lorsque la société mère est radiée.
- L’établissement est vendu
Il existe également une case autre dans le cas d’une autre raison que celles anticipées par le formulaire cerfa 11685.
Il est à noter qu’au-delà de deux établissements, il faudra compléter un autre formulaire : le formulaire cerfa 11681.
Encadré n°4 : point 5, déclaration sociale des personnes affiliée au régime des Travailleurs Non Salariés
Dans cet encadré il faut remplir le nom de la personne affiliée au RSI (Régime social des indépendants) et son nom d’usage s’il est différent. Il faudra également remplir son prénom, sa date et lieu de naissance et son numéro de sécurité sociale.
Ces informations seront par la suite transférées par le CFE aux organismes de sécurité sociale.
Encadré n°5 : renseignements complémentaires
Point n°6
Ce point permet au gérant d’ajouter des observations si nécessaire.
Point n°7
Le liquidateur doit renseigner, dans ce point, une adresse pour que le greffe puisse répondre à la demande de radiation de l’entreprise du RCS. Il faut alors indiquer une adresse de réception de la correspondance ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse courriel.
8ème et dernier point : la signature du formulaire
Le liquidateur devra apposer sa signature sur le document rempli. Il y indiquera son nom, prénom et son adresse. Il précisera également son identité parmi :
- Représentant légal
- Mandataire
- Tiers personne
Il datera ce formulaire et y joindra finalement les intercalaires nécessaires.
La radiation et ses conséquences :
Une fois le formulaire M4 rempli, il faudra y joindre le dossier de dissolution, il sera envoyé au CFE compétent (cela coûtera 198,64 eurosà). Le formulaire sera envoyé avec les documents suivants :
- Un exemplaire du procès verbal témoignant de l’approbation des comptes de liquidation et actant la clôture des opérations de liquidation
- Un exemplaire des comptes de liquidation
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (qui coûte environ 130 euros).
La radiation de la société sera alors rendue publique par un avis du BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Une fois la radiation effective, la société n’existe plus.
Attention : si la société perd sa personnalité morale, celle-ci peut ressurgir, par exemple, la société peut encore être poursuivie par des créanciers si celle-ci a des dettes.
