Lors de la création de votre société et de la constitution de votre dossier d’immatriculation, vous devez joindre le formulaire M0. En effet, ce formulaire obligatoire permet de terminer la création de son entreprise. Il a pour but de d’informer les administrations publiques de la création d’une société. Cet article vous explique comment remplir le formulaire M0 avant de créer son entreprise en ligne.
Pourquoi remplir un formulaire M0 ?
Le formulaire M0 va servir à déclarer la création d’une personne morale. Ce document comporte des informations qui seront par la suite transmises aux différentes administrations comme l’impôt, l’URSSAF… Attention, si un entrepreneur souhaite créer une entreprise individuelle, il doit alors remplir le formulaire P0.
Il existe plusieurs sortes de formulaire M0 :
- Le formulaire M0 pour les SARL
- Le formulaire M0 pour les SAS, SA, SNC
- Le formulaire M0 pour les SCI
- Le formulaire M0 pour les activités agricoles
Comment remplir le formulaire M0 ?
Tout d’abord, il faut se procurer un formulaire M0. Il est possible de trouver des exemplaires sur internet, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), ou encore au Greffe.
Section 1 : Indication sur le statut juridique
La première section concerne le statut juridique que le créateur d’entreprise souhaite créer. Il suffit alors de cocher quelle forme juridique vous souhaitez attribuer à votre société : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)…
Section 2 : Déclaration relative à la société
La deuxième section concerne les informations relatives à l’entreprise. Autrement dit, vous devrez renseigner la dénomination de l’entreprise, l’adresse du siège social, l’activité principale et le sigle de la société (initiales ou premières lettres des mots composant la dénomination). Pour les sociétés constitué d’un associé unique, il faudra également renseigner le choix des statuts c’est-à-dire soit les « statuts types complétés sans modification » soit les « statuts différents ». Il existe des modèles de statuts types pouvant aider auprès des CFE. Ces derniers sont délivrés gratuitement.
Section 3 : Déclaration relative à l’établissement et à l’activité
Dans cette troisième section, il est question de renseigner les informations en relation avec l’activité de l’entreprise. L’activité exercée est la plus importante, elle déterminera votre code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE. Précisez ensuite s’il y a d’autres activités exercées dans l’établissement. Plus précisément, vous devez renseigner sur le formulaire ; l’adresse de l’établissement (si elle est différente du siège social et relevant du même Greffe, sinon il faudra remplir l’imprimé M2), le nom commercial et l’enseigne, la date de début d’activité, l’origine de l’activité, le nombre de salarié dans l’entreprise et la gérance qui peut être majoritaire, minoritaire/égalitaire ou géré un par un tiers non associé.
Section 4 : Déclaration relative aux gérants
Ensuite, il faudra remplir la section 4 qui comprend les informations sur le gérant de la société et les informations sur le conjoint : il peut s’agir du conjoint marié ou pacsé salarié, marié ou pacsé associé, ou encore marié ou pacsé collaborateur. Vous devez également renseigner si vous avez fait une demande d’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACRE). Cette section doit être complétée par le volet TNS pour le gérant associé majoritaire ou le gérant associé unique ou l’associé unique. A rappeler que le gérant est dit majoritaire lorsque la totalité des parts détenues représentent plus de 50% du capital, et le gérant est dit minoritaire si les parts détenues représentent moins de 50% du capital.
Section 5 : Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le gérant
Au sein de la section 5, il faudra déclarer les personnes qui engage par sa signature la responsabilité de la société, notamment le titulaire de la capacité professionnelle, assurant la direction effective de l’entreprise.
Section 6 : Option(s) fiscale(s)
Dans la sixième section, vous devrez renseigner les ou l’option(s) fiscale(s) que vous choisissez. Cela peut être les BNC (bénéfices non commerciaux), les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou encore l’IS. Ensuite, il faut choisir la TVA. Il est possible de se faire aider pour compléter cette section sur le site impots.gouv.fr rubrique « livret fiscal du créateur d’entreprise » ou le « guide pratique n°974 (BIC – BNC).
Section 7 : Renseignements complémentaires
Enfin, le dernier cadre concerne les renseignements complémentaires. Si par exemple vous avez des observations, une adresse de correspondance à ajouter ou une situation particulière à préciser. Indiquer enfin les coordonnées postales, téléphonique et électronique.
Vous devrez joindre ce formulaire M0 à votre dossier d’immatriculation avec les autres pièces comme les statuts signés et paraphés ou encore les frais de Greffe. Vous devez ensuite déposer votre dossier au Greffe du Tribunal de Commerce afin d’être transféré au Centre de Formalités des Entreprises. Si votre dossier est validé, vous recevrez votre k-bis pour ainsi pouvoir commencer votre activité.
Vous avez la possibilité de retrouver sur le site d’Agence Juridique le formulaire M0.
