Que l’on souhaite changer de secteur et de structure juridique, ou simplement mettre fin à son activité (retraite, reconversion professionnelle…), la cessation volontaire d’activité est un évènement courant dans la vie de nombreuses sociétés. Mais s’il est fréquent de voir une société fermer, il n’en reste pas moins que cette procédure répond à un formalisme et des règles juridiques assez rigides et indispensable à respecter, au risque de voir la fermeture de votre structure invalidée et rendue inopposable notamment aux tiers, y compris à vos partenaires et créanciers potentiels. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à l’expertise et au savoir-faire d’un juriste spécialisé et confronté régulièrement à ce type de procédure pour accompagner votre fermeture d’entreprise. N’hésitez donc pas à faire appel à nos équipes pour accompagner votre dissolution puis liquidation d’entreprise, qui constituent les deux principales étapes de la fermeture juridique d’une entreprise, conduisant à son extinction à travers la perte de sa personnalité morale.
Petit guide pratique des deux étapes permettant de fermer votre entreprise en conformité avec vos obligations légales : la dissolution (c’est-à-dire la cessation des activités de la société), puis la liquidation (fermeture définitive de l’entité) signant la disparition de l’entité juridique.
La dissolution de l’entreprise
Avant toute chose, il convient de rappeler que la cessation volontaire des activités de l’entreprise n’est possible que si la société ne fait l’objet d’aucune procédure collective. En effet, le fait de fermer l’entité ne doit pas permettre de se soustraire à ses obligations en matière de procédures collectives vis-à-vis des créanciers. En pareil cas, seule une liquidation judiciaire est en mesure d’être prononcée par un juge.
Afin d’entamer la procédure de fermeture de l’entreprise, il est nécessaire de s’assurer que le processus décisionnel est bien respecté. Celui-ci varie d’une forme juridique à l’autre, en fonction du nombre d’associés/actionnaires et des dispositions statutaires particulières. Soit l’associé unique peut prendre seul la décision, soit il s’agit d’une décision que doit prendre un organe particulier désigné dans les statuts. Mais généralement, c’est l’organe collégial de la société, à savoir l’assemblée générale des associés/actionnaires qui est compétente pour prendre la décision de cesser volontairement l’activité de l’entreprise. Pour ce faire, l’Assemblée doit être valablement convoquée selon le formalisme prévu dans les statuts, ou à défaut via une convocation nominative individuelle comprenant l’ordre du jour précis. Les règles de majorité sont généralement prévues dans les statuts, en cas contraire la majorité simple s’applique (50% + 1 voix). La décision est alors retranscrite précisément avec le résultat du vote, sur un procès-verbal signé du gérant.
L’assemblée générale doit également se prononcer pour la désignation d’un liquidateur, ainsi que la durée et l’étendue de son mandat. Celui-ci a alors pour fonction d’informer non seulement l’administration fiscale mais également le greffe du tribunal de commerce compétent géographiquement de l’intention de liquider la société. Il devra alors accomplir la liquidation à proprement parler, ce que l’on appelle l’apurement du passif et la réalisation de l’actif. Il s’agit autrement dit de recouvrer les créances de la société ou vendre les stocks par exemple, et de régler tous les créanciers, ce qui revient donc à payer ses dettes et se faire payer les siennes.
Une fois la liquidation achevée, le liquidateur arrête et présente des comptes de clôture qui sont à leur tour présentés en Assemblée générale extraordinaire, afin d’être validés. La validation des comptes les rend opposables notamment à l’administration fiscale qui peut alors imposer l’éventuel boni de liquidation (à savoir le solde créditeur réparti entre les associés une fois la liquidation achevée). Le droit d’enregistrement du PV de liquidation auprès de l’administration fiscale s’élève à 2,5% du montant du boni (sauf en présence d’une EURL ou d’une SASU). C’est également à ce moment-là que la responsabilité des associés peut être recherchée afin qu’ils répondent des dettes de l’entreprise vis-à-vis des créanciers (on parle alors de mali de liquidation), à hauteur de leur responsabilité légale (limitée au montant de leurs apports respectifs, ou illimitée selon le régime juridique).
A noter que le liquidateur peut être un associé, le gérant, ou un tiers de l’entreprise (dans ce cas il s’agit alors souvent d’un liquidateur professionnel rémunéré pour cette mission, notamment dans le cas des liquidations les plus complexes).
La liquidation définitive de l’entreprise
Une fois la procédure d’arrêté de comptes achevée, il convient de constituer le dossier de liquidation à transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) géographiquement compétent. C’est en effet cet organe qui informera le greffe du tribunal de commerce afin de procéder à la radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dossier se compose des éléments suivants :
- Copie de la pièce d’identité du liquidateur et de son mandat ;
- Deux exemplaires des comptes arrêtés et validés certifiés conformes ;
- Deux copies du PV décidant de la cessation des activités de l’entreprise et désignant le liquidateur ;
- Un pouvoir exprès signé par le liquidateur lorsque le dossier est déposé par une personne tierce autre que le liquidateur ;
- Un exemplaire de la publication d’une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales, avec l’attestation de parution ;
- Un formulaire M4 disponible sur le site gouvernemental de simplification des procédures, rempli et signé (Déclaration de radiation) ;
Une fois ce dossier validé par le CFE, l’information est transmise au greffe du tribunal de commerce, qui prononce alors la liquidation et effectue la radiation de l’entreprise du RCS, retirant dès lors la personnalité morale et provoquant sa disparition juridique à proprement parler.
Le coût de cette procédure est relatif non seulement à la publication de l’annonce de liquidation dans un journal d’annonces légales publiant dans le département du siège social de l’entreprise (journal au choix, compter entre 150 et 250 € pour la publication), mais aussi à l’enregistrement du procès-verbal de liquidation par le service des impôts compétent (125 € pour les sociétés comportant un capital social inférieur à 225 000€, 500 € en cas contraire), et enfin des droits de radiation du RCS (14,34 € à ce jour).
