La SASU (société par action simplifié unipersonnelle) est une SAS qui fonctionne avec un associé unique personne physique ou morale. Elle bénéficie donc de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Comme toute société, elle peut être amenée, lors de l’exercice de son activité, à connaître des difficultés économiques, financières voir personnelles. Ces difficultés pourront amener l’associé unique à décider de fermer la SASU.
Voici quelques conseils et astuces pour fermer sa SASU. Tout d’abord, il faut bien évaluer l’état économique de sa société. En effet, c’est cet état qui indiquera quelle procédure suivre. Si la SASU n’est pas en cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle peut répondre de ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible, alors elle peut entamer une procédure de dissolution anticipée. Au contraire si la SASU est en état de cessation de paiement, alors elle devra »déposer le bilan » au greffe du tribunal de commerce et entrera alors dans le régime des procédures collectives.
Fermer sa SASU par liquidation judiciaire
Lorsque les difficultés rencontrées par la société sont irrémédiables compromises, alors la procédure de liquidation judiciaire sera à prévoir. Cette dernière est bien plus longue et plus onéreuse que la dissolution anticipée et nécessite le passage devant un juge. C’est pour cette raison que nous ne serions trop vous conseiller d’anticiper les problèmes de votre SASU et de réagir le plus tôt possible lorsqu’ils ceux-ci se présentent. En effet, si une liquidation judiciaire est décidé par le tribunal, alors un liquidateur judiciaire sera nommé par le juge et cela aura pour effet de dessaisir le dirigeant de son pouvoir de contrôle dans l’entreprise.
Fermer sa SASU par dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut se faire si la SASU ne rencontre pas de difficultés économiques ou financières insurmontables. La loi prévoit plusieurs causes à la dissolution anticipée. En effet la dissolution anticipée de la SASU peut s’expliquer soit parce que la société est arrivée à son terme, l’objet social a été atteint, ou par simple décision de l’associé unique. Les statuts peuvent également prévoir des causes de dissolution anticipée.
Cette procédure est plus simple que le régime des procédures collective car elle se fait sans l’intervention du juge. Mais elle reste tout de même assez complexe. En effet, il y aura plusieurs étapes à suivre.
• Le procès-verbal de la dissolution de la SASU
Pour fermer une SASU de manière anticipée, l’associé unique devra tout d’abord monter un dossier de dissolution. Pour cela, il doit prendre une décision unilatérale, qu’il va consigner dans un registre spécial. Cette décision de dissolution de la SASU sera constatée dans un procès verbal. Ce procès verbal de dissolution permettra aux tiers à la société d’être au courant de sa future dissolution.
Ce procès-verbal devra contenir plusieurs mentions, notamment :
- la décision de l’associé unique de dissoudre la société
- l’indication du fait que la société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci
- le siège social de la société
- l’identité, l’adresse et les missions du liquidateur
- les pouvoirs et obligations du Président
- la fin des fonctions de dirigeant.
Ensuite, l’associé unique doit nommer un liquidateur. Il pourra s’agir de la personne de son choix, le président lui-même ou une personne étrangère à la société, mais il peut également s’agir d’un tiers à la société. De même, les statuts peuvent également prévoir le liquidateur.
| Attention : suite à la rédaction du procès-verbal, il ne faut pas oublier de l’enregistrer aux impôts. En effet, l’enregistrement du procès verbal de dissolution est obligatoire et doit se faire au SIE dont dépend la SASU au cours du mois suivant la décision de l’associé unique. Cependant depuis le 1er janvier 2019, l’enregistrement du procès-verbal de dissolution n’est plus payant |
• La publication dans un journal d’annonce légal de la dissolution
Une fois la décision prise, il convient de publier une annonce légale de dissolution de la SASU dans un journal spécialement habilité à en diffuser. Il s’agit concrètement d’un journal d’annonces légales (JAL) couvrant le département du siège social de la SASU.
L’annonce, publiée au plus tard dans le mois suivant la désignation du liquidateur, doit comporter de nombreuses mentions :
- L’identification de la société (dénomination sociale, siège social, montant du capital, forme juridique suivie de la mention « en liquidation », numéro SIREN et RCS de rattachement),
- La cause de la liquidation (dissolution volontaire anticipée),
- La désignation du liquidateur (nom, prénom et adresse),
- L’adresse du siège fixée pendant la période de liquidation,
- Le greffe du tribunal recevant le dossier de dissolution.
• La liquidation amiable de la SASU
Une fois la dissolution actée, il convient de liquider la SASU c’est-à-dire vendre les stocks et les actifs, encaisser les créances et rembourser les éventuelles dettes. Cette dernière devra intervenir dans les trois ans suivant la dissolution de la société et chaque fin d’exercice, le liquidateur devra dresser un bilan de fin d’exercice.
Enfin, lorsque les procédures de dissolution et de liquidation respectées, il faudra déposer un dossier de demande de radiation de la SASU. Il doit être déposé dans le mois suivant la publication de la clôture de la liquidation. Ce dossier devra notamment comporter ; un formulaire M4, une copie du procès-verbal, les comptes de clôture et enfin une attestation de publication d’annonce légale.
La transmission universelle du patrimoine
C’est une procédure simplifiée de la dissolution de la SASU. En effet, si l’associé unique est une personne morale, la SASU pourra se passer de l’étape liquidation. C’est notamment le cas lorsque l’associé unique est une société détenant 100% des actions de la SASU (exemple : le cas d’une société-mère et de la filiale). Dans ce cas, fermer une SASU dans ce cas, pourra se faire par transmission universelle du patrimoine. C’est-à-dire que la SASU sur le point d’être fermée transféra l’ensemble de ses biens et dettes à la société qui la détient.
Cette procédure à l’avantage d’être très simplifié, puisqu’il n’y a pas besoin de recourir à la liquidation de la SASU. Il n’y aura donc pas besoin de dresser les comptes de clôture ou de calculer un boni de liquidation. Il faudra passer uniquement par la dissolution de la société, puis transmettre le patrimoine à la société mère.
De plus, en ce qui concerne les dettes, l’associé unique personne morale n’aura qu’à transférer l’ensemble de ses dettes à la société mère. Les dettes seront remboursées sur le patrimoine propre de la société mère.
| Attention : Toutefois, lorsqu’une SASU est soumise à une procédure collective, il ne peut pas y avoir transmission universelle du patrimoine. En effet, à la dissolution de la SASU succède une liquidation judiciaire (qu’il faut bien distinguer de la liquidation amiable) qui ne permet pas la transmission universelle du patrimoine. |
