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EURL définition : Tout savoir en moins de 3 minutes

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EURL définition : Tout savoir en moins de 3 minutes

Dérivé direct de la SARL (société à responsabilité limitée), l’EURL est un statut juridique unipersonnel qui permet à l’entrepreneur de bénéficier de la souplesse et des nombreux avantages de la SARL tout en s’affranchissant de l’obligation de s’associer.

L’EURL bénéficie donc du régime juridique applicable à la SARL et notamment de la très avantageuse protection de l’associé unique, de manière à constituer un statut avantageux et très prisé des entrepreneurs en quête d’un régime souple et protecteur accessible dès 1€ de capital social seulement. Sans oublier un régime fiscal attractif et la souplesse d’une direction unipersonnelle, donc de processus décisionnels allégés.

Afin de vous aider à tout savoir en quelques minutes avant de vous lancer, Agence Juridique vous propose un guide complet à travers cet article consacré à l’EURL.

 

L’EURL: un statut unipersonnel proche de la SARL

 

Caractéristique la plus évidente de l’EURL: ce statut n’est accessible qu’à un associé unique. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle parfois de SARL à associé unique pour désigner l’EURL. Titulaire de la personnalité juridique, l’EURL dispose donc d’une personnalité morale distincte et d’un patrimoine propre qui n’est pas confondu avec le patrimoine personnel de l’associé unique. Ce qui distingue notamment l’EURL de l’EIRL par exemple. Par ailleurs, l’EURL est une forme sociale accessible à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales. A noter néanmoins qu’en présence d’un associé unique personne morale, la société bascule alors logiquement et automatiquement dans le régime fiscale de l’impôt sur les sociétés.

Globalement le fonctionnement de l’EURL est néanmoins très différent de celui de la SARL du fait même de l’absence d’une pluralité d’associés. Ainsi, contrairement à la SARL il n’est pas possible ni nécessaire de passer par une assemblée générale pour valider une prise de décision. Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de Commerce emporte approbation par l’associé unique. Inutile également de passer par un procès-verbal d’assemblée générale pour consigner les décisions adoptées. Un simple registre des décisions écrit et signé de l’associé unique est suffisant.

A noter enfin que l’un des principaux atouts de l’EURL est sans doute la facilité avec laquelle la société bascule d’une société unipersonnelle à la SARL sans nécessiter de changement statutaire particulier et le formalisme rigoureux qui l’accompagne.

 

Le capital social de l’EURL

 

L’EURL ne nécessite aucun capital social minimal. Cela signifie qu’il est possible de créer une EURL avec 1 euro seulement, du moins théoriquement. En pratique, il est certain qu’un capital d’un seul euro ne sécuriserait aucun investisseur potentiel. En effet, n’oublions pas que le capital social démontre la solidité financière et traduit les fonds propres de l’EURL.

L’apport peut être réalisé en numéraire, donc en somme d’argent libérée sur un compte séparé bloqué lors de l’immatriculation de la société, mais également en nature c’est à dire en bien apportés au patrimoine de l’EURL. Lorsque l’apport est réalisé en numéraire, seul 20% doit être versé au moment de la création de la société, le restant devant l’être dans les 5 ans. De son côté, l’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, sauf lorsqu’aucun bien n’excède une valeur de 30 000€ et que l’ensemble des apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.

 

L’associé unique de l’EURL

 

A l’image des associés de la SARL, l’associé unique de l’EURL voit sa responsabilité limitée au montant de ses apports au capital social, donc au montant du capital social de l’EURL. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les créanciers de l’EURL ne peuvent demander à être désintéressés auprès de l’associé unique qu’à hauteur du capital social de l’EURL.

L’associé unique de la société peut être également le gérant de l’EURL ou non. Le gérant de l’EURL peut donc être l’associé unique ou une tierce personne étrangère au capital social de la société. Le seul impératif concernant le mode de gérance de l’EURL est celui d’un gérant personne physique. Ce qui signifie que que lorsque l’associé unique de la société est une personne morale, il devra désigner un gérant personne physique distinc.

 

La fiscalité de l’EURL

 

Le principe veut que l’EURL soit une société de personnes soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, il n’est pas obligatoire que l’EURL soit transparente, et il est ainsi possible qu’elle devienne opaque pour se soumettre à l’imposition sur les sociétés suivant montant forfaitaire de 33,33% (sauf taux réduits notamment pour les 38 120 premiers euros de bénéfices). A noter qu’il n’est possible de bénéficier de l’impôt sur le revenu en matière d’EURL que lorsque l’associé unique est une personne physique. Celle-ci devra alors déclarer les bénéfices de la société directement dans ses revenus propres dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux) suivant la nature de l’activité exercée par la société.

Néanmoins, par exception, il est possible d’opter pendant la totalité de sa vie sociale en faveur de l’impôt sur les sociétés. La société est alors soumise aux 3 tranches de l’impôt sur les sociétés allant de 15% à 33,33% avec une tranche intermédiaire à 28% pour le chiffre d’affaire allant de 38 120€ à 500 000€.

 

Pourquoi choisir l’EURL ?

 

Principal atout de l’EURL, la limitation de responsabilité de l’associé unique à hauteur de son apport au capital social. Cela permet ainsi de limiter fortement la prise de risque de l’associé unique lorsqu’il monte son EURL. Il en découle un second atout qu’est celui de la séparation entre le patrimoine personnel de l’associé unique et celui de l’EURL. Le patrimoine personnel de l’associé unique est donc doublement protégé.

On notera également l’absence de capital social imposé puiqu’il est donc possible de créer une EURL à partir d’un euro de capital social, mais également la prise de décisions simplifiée en présence d’un associé unique, et enfin la passerelle permettant de basculer très simplement et sans formalités trop importantes d’une EURL à une SARL en intégrant de nouveaux associés dans le cadre du développement naturel de la société.

 

Bon à savoir: si l’EURL ne dépasse pas 4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ou un effectif constant de 50 salariés, elle peut également s’exonérer des obligations d’établissement annuel d’un rapport de gestion.

 

Comment créer une EURL ?

La constitution d’une EURL entraîne obligatoirement le respect d’une procédure de constitution et d’immatriculation répondant à un formalisme relativement restrictif et contraignant. Signalons à ce titre l’inévitable rédaction statutaire offrant une certaine liberté à l’associé unique. Une liberté qui peut s’avérer piégeuse en raison des enjeux particulièrement importants en matière de statuts: il est impératif de prévoir toutes les situations et façonner une société selon ses propres besoins, tout en respectant le cadre légal et réglementaire. Une fois les statuts adoptés et signés, il est nécessaire de libérer le capital social de l’EURL, puis de faire publier une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales, et enfin d’adresser une demande d’immatriculation de personne morale auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés).

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