Le statut d’EURL : définition

Dérivé direct de la SARL (société à responsabilité limitée), l’EURL est un statut juridique unipersonnel qui permet à l’entrepreneur de bénéficier de la souplesse et des nombreux avantages de la SARL tout en s’affranchissant de l’obligation de s’associer.

L’EURL bénéficie donc du régime juridique applicable à la SARL et notamment de la très avantageuse protection de l’associé unique, de manière à constituer un statut avantageux et très prisé des entrepreneurs en quête d’un régime souple et protecteur accessible dès 1€ de capital social seulement. Sans oublier un régime fiscal attractif et la souplesse d’une direction unipersonnelle, donc de processus décisionnels allégés.

Afin de vous aider à tout savoir en quelques minutes avant de vous lancer, Agence Juridique vous propose un guide complet à travers cet article consacré à l’EURL.

Le statut EURL (ou SARL à associé unique) : de quoi s’agit-il ?

Objet et définition juridique

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. On peut donc également parler de SARL unipersonnelle.

L’objet de l’EURL est la définition des activités que l’entreprise va exercer. Il s’agit d’une clause obligatoire du statut de l’EURL et doit être précisé lors de sa création.

L’objet de l’EURL peut être très large et couvrir différents domaines d’activité. Par exemple, il peut s’agir de la vente de produits ou de services, de la prestation de services, de la fabrication de produits, etc. L’objet de l’EURL doit être précisé dans les statuts de l’entreprise et ne doit pas être incompatible avec la réglementation en vigueur.

Il est important de bien définir l’objet de l’EURL, car cela permet de déterminer les activités que l’entreprise peut exercer et les limites de son champ d’action. Cela peut être utile notamment en cas de litige ou de contrôle fiscal, car l’objet de l’EURL peut être invoqué pour justifier l’exercice d’une activité particulière.

Fonctionnement et caractéristiques

Le capital social de l’EURL

L’EURL ne nécessite aucun capital social minimal. Cela signifie qu’il est possible de créer une EURL avec 1 euro seulement, du moins théoriquement. Cependant, il est fortement recommandé de prévoir un capital social plus important afin de financer le lancement des activités de l’entreprise ainsi que son développement. En outre, un capital social élevé peut être un atout pour votre entreprise, car il peut être perçu comme un signe de solidité financière et peut être utile pour obtenir des prêts ou des investissements.

L’apport peut être réalisé en numéraire, donc en somme d’argent libérée sur un compte séparé bloqué lors de l’immatriculation de la société, mais également en nature c’est à dire en biens apportés au patrimoine de l’EURL. Lorsque l’apport est réalisé en numéraire, seul 20% doit être versé au moment de la création de la société, le restant devant l’être dans les 5 ans. De son côté, l’apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, sauf lorsqu’aucun bien n’excède une valeur de 30 000€ et que l’ensemble des apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.

L’associé unique de l’EURL

La forme sociale de l’EURL permet à une seule personne de créer une société avec une responsabilité limitée.

A l’image des associés de la SARL, l’associé unique de l’EURL voit sa responsabilité limitée au montant de ses apports au capital social, donc au montant du capital social de l’EURL. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les créanciers de l’EURL ne peuvent demander à être désintéressés auprès de l’associé unique qu’à hauteur du capital social de l’EURL.

En d’autres termes, l’associé unique de l’EURL n’est pas personnellement responsable des dettes de l’entreprise au-delà de son apport au capital social. Cela signifie que ses biens personnels (comme sa maison ou ses comptes en banque) ne peuvent pas être saisis pour couvrir les dettes de l’entreprise.

L’associé unique de la société peut être également le gérant de l’EURL ou non. Le gérant de l’EURL peut donc être l’associé unique ou une tierce personne étrangère au capital social de la société. Le seul impératif concernant le mode de gérance de l’EURL est celui d’un gérant personne physique. Ce qui signifie que que lorsque l’associé unique de la société est une personne morale, il devra désigner un gérant personne physique distinct.

L’EURL : un statut unipersonnel proche de la SARL

Caractéristique la plus évidente de l’EURL : ce statut n’est accessible qu’à un associé unique. C’est d’ailleurs pour cela que l’on parle parfois de SARL à associé unique pour désigner l’EURL. Titulaire de la personnalité juridique, l’EURL dispose donc d’une personnalité morale distincte et d’un patrimoine propre qui n’est pas confondu avec le patrimoine personnel de l’associé unique. Ce qui distingue notamment l’EURL de l’EIRL par exemple. Par ailleurs, l’EURL est une forme sociale accessible à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales. A noter néanmoins qu’en présence d’un associé unique personne morale, la société bascule alors logiquement et automatiquement dans le régime fiscale de l’impôt sur les sociétés.

Globalement le fonctionnement de l’EURL est néanmoins très différent de celui de la SARL du fait même de l’absence d’une pluralité d’associés. Ainsi, contrairement à la SARL il n’est pas possible ni nécessaire de passer par une assemblée générale (AG) pour valider une prise de décision. Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de Commerce emporte approbation par l’associé unique. Inutile également de passer par un procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) pour consigner les décisions adoptées. Un simple registre des décisions écrit et signé de l’associé unique est suffisant.

A noter enfin que l’un des principaux atouts de l’EURL est sans doute la facilité avec laquelle la société bascule d’une société unipersonnelle à la SARL sans nécessiter de changement statutaire particulier et le formalisme rigoureux qui l’accompagne.

SARL ou EURL : quelles différences entre ces deux formes sociales ?

L’EURL est une SARL composée d’un seul associé. Si elle obéit donc en principe aux mêmes règles que sa forme pluripersonnelle, il existe cependant quelques différences entre ces deux formes sociales. Il convient donc d’examiner les différences entre la SARL et l’EURL.

Le nombre d’associés

Il s’agit ici de la différence majeure entre la SARL et l’EURL. Si la SARL peut être composée de 2 à 100 associés, l’EURL est une forme de société unipersonnelle. Cela signifie qu’elle ne peut être constituée que d’une seule personne, associé unique et gérant. À l’inverse, la SARL est gérée par ses associés ou par un gérant qui n’est pas forcément associé.

Le régime fiscal

L’EURL et la SARL n’obéissent pas aux mêmes règles en ce qui concerne l’imposition des bénéfices.

L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le choix de son unique associé.

Lors de sa création, l’EURL relève de plein droit du régime de l’impôt sur le revenu (IR). Lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, elle est considérée comme une entreprise individuelle et ses bénéfices sont imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu. L’associé de l’EURL est personnellement responsable de l’impôt sur ses bénéfices et doit déclarer ses bénéfices dans sa déclaration de revenus.

Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale, cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est considérée comme une société de droit commun et ses bénéfices sont imposés au taux de l’impôt sur les sociétés (actuellement 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfices et 25% au-delà). Les bénéfices de l’EURL ne sont pas imposés sur le revenu personnel de l’associé, mais ce dernier peut tout de même être imposé sur les dividendes qu’il perçoit.

L’EURL peut également décider d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Cette possibilité, introduite en 2016 par la loi Sapin, permet à l’associé unique de bénéficier d’abattements en fonction de la nature de l’activité exercée. Ces abattements sont les suivants :

• 71 % pour les activités de ventes ;
• 50 % pour les activités de prestations de services ;
• 34 % pour les activités libérales.

Attention : pour pouvoir bénéficier du régime micro, l’EURL doit remplir certaines conditions :

• Ne pas avoir déjà opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• L’associé unique doit être une personne physique et assumer les fonctions de gérant de l’EURL ;
• Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires applicables aux micro-entrepreneurs : 176 200 euros (pour les ventes, fourniture de denrées et prestations d’hébergement) ou 72 500 euros (pour les prestations de services commerciales et libérales).

À l’inverse, la SARL est soumise par défaut au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Il existe cependant une option possible pour l’imposition à l’impôt sur les revenus (IR). Cette option doit être exercée dans les 5 premieres années d’existence de la SARL et n’est valable que pour ses 5 premiers exercices. Les associés seront alors imposés directement sur les bénéfices réalisés par la SARL, proportionnellement au montant de leur participation dans le capital social.

Attention : les SARL de famille, dont les associés sont les membres d’une même famille, bénéficient cependant d’un régime dérogatoire. Elles peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes (l’impôt sur le revenu) sans limitation de durée.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’EURL ?

Avantages

• Simplicité de gestion : étant une société unipersonnelle, l’EURL est plus simple à gérer que la SARL, qui nécessite la présence de plusieurs associés.
• Flexibilité : l’unique associé de l’EURL a une grande liberté de décision et peut agir rapidement sans avoir à consulter les autres associés.
• Coûts de création et de gestion : l’EURL peut être moins coûteuse à mettre en place et à gérer que la SARL, en raison de la nécessité de respecter certaines formalités administratives et comptables supplémentaires pour la SARL.
• Impôt sur le revenu : l’EURL peut être soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux pour les entreprises qui ont des bénéfices faibles ou irréguliers, car l’impôt sur le revenu est calculé sur le revenu personnel de l’associé et est donc progressive.
• Une comptabilité simplifiée : si, comme la SARL, l’EURL est soumise à des règles de comptabilité strictes, elle peut néanmoins bénéficier de règles simplifiées dans certains cas. Sous réserver de remplir certaines conditions cumulatives (bilan total inférieur ou égal à 4 000 000 € , chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 000 000 €, nombre de salariés inférieur ou égal à 50), l’EURL peut opter pour une présentation simplifiée de sa comptabilité. Les divers documents comptables (le bilan, le compte de résultat et l’annexe) seront alors simplifiés.

Inconvénients

• La responsabilité du gérant d’EURL : ce dernier peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion ou de fraude fiscale. En cas de liquidation judiciaire, par exemple, sa responsabilité peut être engagée en cas d’insuffisance d’actifs.
• Complexité du passage vers la SARL : lorsque l’associé unique d’une EURL souhaite accueillir un nouvel associé, il est nécessaire de passer en SARL. Ce passage nécessite de respecter un formalisme strict. Il peut être réalisé via une cession de parts sociales ou une augmentation de capital. Dans les deux cas, la procédure se révèle plus compliquée que pour d’autres formes juridiques (comme par exemple le passage de la SASU à la SAS).
• Absence de possibilité de déléguer la gestion : en tant que société unipersonnelle, l’EURL ne permet pas à l’associé unique de déléguer la gestion de l’entreprise à un tiers.
• Difficulté à trouver des financements : il peut être plus difficile pour une EURL de trouver des financements auprès de banques ou d’investisseurs, car ce statut juridique est moins connu et moins répandu que la SARL.
• Un cadre juridique strict : le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que celui des entreprises individuelles. L’associé unique d’EURL devra notamment respecter certaines obligations, comme la rédaction de statuts, la tenue d’une comptabilité irréprochable et la nomination d’un gérant. L’EURL est donc une forme de société moins flexible que l’autre forme de société unipersonnelle, la SASU.

Attention : Il est important de noter que les inconvénients de l’EURL peuvent varier selon les cas et qu’il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable avant de choisir le type de société qui convient le mieux à votre entreprise.

Pourquoi choisir l’EURL ?

Principal atout de l’EURL, la limitation de responsabilité de l’associé unique à hauteur de son apport au capital social. Cela permet ainsi de limiter fortement la prise de risque de l’associé unique lorsqu’il monte son EURL. Il en découle un second atout qu’est celui de la séparation entre le patrimoine personnel de l’associé unique et celui de l’EURL. Le patrimoine personnel de l’associé unique est donc doublement protégé.

On notera également l’absence de capital social imposé puiqu’il est donc possible de créer une EURL à partir d’un euro de capital social, mais également la prise de décisions simplifiée en présence d’un associé unique, et enfin la passerelle permettant de basculer très simplement et sans formalités trop importantes d’une EURL à une SARL en intégrant de nouveaux associés dans le cadre du développement naturel de la société.

Comment créer une EURL ?

La constitution d’une EURL entraîne obligatoirement le respect d’une procédure de constitution et d’immatriculation répondant à un formalisme relativement restrictif et contraignant. Signalons à ce titre l’inévitable rédaction statutaire offrant une certaine liberté à l’associé unique. Une liberté qui peut s’avérer piégeuse en raison des enjeux particulièrement importants en matière de statuts : il est impératif de prévoir toutes les situations et façonner une société selon ses propres besoins, tout en respectant le cadre légal et réglementaire.

Une fois les statuts adoptés et signés, il est nécessaire de libérer le capital social de l’EURL, puis de faire publier une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales, et enfin d’adresser une demande d’immatriculation de personne morale auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés).

Questions fréquentes

EURL et entreprise individuelle : quelles différences entre ces deux formes juridiques ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une entreprise qui appartient à une seule personne et où la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son patrimoine professionnel. Cela signifie que si l’entreprise est en difficulté financière, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour rembourser les dettes de l’entreprise.

L’entreprise individuelle, quant à elle, est une entreprise qui appartient également à une seule personne, mais dans ce cas, l’entrepreneur est personnellement responsable de toutes les dettes de l’entreprise. Si l’entreprise est en difficulté financière, les créanciers peuvent saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour rembourser les dettes de l’entreprise.

Il y a donc une différence importante en termes de responsabilité entre une EURL et une entreprise individuelle. Si vous êtes à la tête d’une EURL, vous n’aurez pas à vous inquiéter de la perte de vos biens personnels en cas de difficultés financières de l’entreprise. Cependant, si vous êtes à la tête d’une entreprise individuelle, vous devrez être très vigilant pour éviter de mettre vos biens personnels en péril en cas de difficultés financières de l’entreprise.

EURL ou SASU : quelles différences ?

Si l’EURL et la SASU sont deux formes de sociétés offrant la possibilité de ne comporter qu’un seul associé, il existe des différences entre ces deux statuts. On voit notamment les points de divergence suivants :

• Le régime social du dirigeant : tandis que le gérant de l’EURL appartient au régime des Travailleurs non salarié (TNS), le président d’une SASU bénéficie du régime d’assimilé-salarié. Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie des mêmes protections que tout salarié, à l’exception de l’assurance chômage.
• Le régime fiscal : l’EURL est par défaut soumise à l’IR avec une option possible pour l’IS. À l’inverse, en SASU, le principe est l’assujettissement à l’IS. Une option pour l’IR est possible pour les SASU de moins de 5 ans, et pour 5 années maximum, sous certaines conditions.

L’EURL est-elle une personne physique ou morale ?

L’EURL est une société. Il s’agit donc d’une personne morale. Elle dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de l’associé unique. C’est en ce point qu’elle diffère de l’entreprise individuelle, qui ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de la personne physique qui la dirige.