Attention ! Le création d’une d’EIRL n’est désormais plus possible. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Depuis cette date, il est impossible de créer une EIRL, qui va donc disparaître petit à petit en faveur du Guichet Unique, devenu obligatoire au 1er janvier 2023.
Les principaux avantages de l’EIRL sont repris dans le nouveau statut.
La création d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) offre de nombreux atouts aux entrepreneurs à la recherche de souplesse et de formalités simplifiées à la fois pour sa constitution que son fonctionnement. L’EIRL est plébiscitée pour le lancement d’un projet d’entreprise ou l’exercice d’une activité à petite échelle sans recours important à des financements extérieurs.
Statut juridique différent de celui d’une société classique, l’EIRL ne bénéficie toutefois pas d’une personnalité juridique distincte, d’où également sa limite principale. Ce régime appartient plus globalement à la catégorie des entreprises individuelles, au même titre que le fameux statut de micro-entreprise (ex: auto-entreprise), ayant pour principal inconvénient une confusion des patrimoines professionnels et personnels.
Afin de vous aider à mieux comprendre l’intérêt et les difficultés liées à ce statut de l’EIRL, Agence Juridique fait pour vous le point à travers cet article.
EIRL : Une constitution d’entreprise allégée
Comme brièvement évoqué, l’EIRL est un statut juridique souple, simple et rapide à constituer en comparaison de la plupart des autres régimes disponibles. Il est ainsi très simple de débuter seul une activité indépendante sous le régime de l’EIRL.
L’associé unique étant seul maître à bord, il réalise les formalités nécessaires à la constitution de l’EIRL à son rythme. Des formalités qui passent par le dépôt d’un dossier auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) territorialement compétent. Ce dossier est composé d’une pièce maîtresse, à savoir un formulaire appelé P0 relatif à la déclaration de début d’activité. Il peut s’agir d’un formulaire P0 CMB (activités artisanales, commerciales) ou P0 PL pour les activités libérales. Celui-ci est disponible en téléchargement sur le site gouvernemental de simplification des procédures.
Les autres pièces principales à fournir dans le cadre du dossier de constitution de l’EIRL:
- Justificatif d’occupation du siège social de la société (document de moins de 3 mois: bail, facture de téléphonie…)
- Déclaration de non condamnation, attestation de filiation et copie de la carte d’identité de l’associé unique
- Copie de l’autorisation administrative ou du diplôme en cas d’activité réglementée exercée par l’EIRL
La constitution même du dossier se trouve grandement allégée par rapport aux autres formes sociales.
| Bon à savoir: il n’est pas obligatoire de procéder à la publication d’une annonce légale concernant la création de l’EIRL. |
EIRL : une confusion des patrimoines limitée
En principe, dans le cadre d’une entreprise individuelle, le patrimoine professionnel et personnel sont confondus, ce qui entraîne une responsabilité illimitée de l’entrepreneur y compris sur son patrimoine et ses biens personnels en cas de difficultés financières de la société. Néanmoins, la résidence principale personnelle de l’entrepreneur peut être mise à l’abri des créanciers à travers une déclaration d’insaisissabilité notariée. Une protection bienvenue, bien qu’elle n’évite naturellement pas à l’entrepreneur de se voir exposé pour le restant de ses biens personnels.
En matière d’EIRL, il est possible de prévoir un patrimoine dit d’affectation qui, comme son nom l’indique, est utilisé dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle de la société. Il est nécessaire de déclarer ce patrimoine à l’aide d’un formulaire P EIRL qui énumère de manière exhaustive le patrimoine professionnel, remplissable soit à la création de la société, soit en cours de vie sociale. De même qu’il est possible de procéder à une déclaration modificative. Seul le patrimoine dit d’affectation pourra alors être saisi par les créanciers de la société, limitant ainsi fortement la responsabilité de l’associé unique de l’EIRL afin de lui garantir une protection efficace.
EIRL : une forte liberté fiscale
L’EIRL offre à son associé unique la possibilité de calculer et choisir le régime fiscal qui est le plus avantageux, entre l’imposition sur les sociétés (IS) suivant un barème fixe, ou l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre d’un barème progressif. Rappelons ici que l’imposition sur le revenu s’effectue directement sur les revenus de l’associé unique (on parle alors de société transparente) en les additionnant aux autres revenus du foyer fiscal, tandis que l’impôt sur les sociétés s’élève à 33,33% actuellement (15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfices). On parle alors dans ce second cas de société opaque puisque les bénéfices sont directement imposés sur son résultat. Selon chaque situation il est nécessaire de faire son calcul et vérifier quel régime est le plus avantageux pour réduire l’assiette fiscale, en tenant compte notamment des abattements de l’IS, ou encore de la déduction des frais réels dans le cadre de l’IR.
Si en principe l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Une option réalisée à la création de l’entreprise ou en cours de vie sociale à l’aide d’un formulaire CERFA dédié. La déclaration doit être effectuée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent. Il est possible depuis janvier 2019 de renoncer à l’option éventuelle en faveur de l’impôt sur les sociétés, à condition de lever l’option au plus tard lors du 5e exercice suivant celui pendant lequel a été exercée l’option.
EIRL : Quelles limites au régime ?
Comme tout statut social, l’EIRL n’est pas parfaite, et il est nécessaire de rappeler ici les principaux inconvénients qui s’élèvent face à l’entrepreneur individuel optant pour ce régime.
En premier lieu, notons que la déclaration d’affectation du patrimoine constitue une formalité supplémentaire pour l’entrepreneur, qui si elle n’est pas obligatoire est néanmoins quasiment incontournable et relativement lourde car encadrée. Ainsi, l’affectation de biens d’une valeur de plus de 30 000€ nécessitent impérativement l’intervention d’un expert-comptable (honoraires à prévoir), tandis que les biens communs ou indivis nécessitent l’accord de l’indivision ou du conjoint, et enfin les biens immobiliers rendent obligatoire l’intervention d’un notaire. Autant de freins et de frais à ne pas négliger au création de l’EIRL, surtout s’il est prévu l’affectation professionnelle de tels biens.
Par ailleurs, notons qu’en cas d’imposition à l’imposition sous régime IS, les dividendes éventuels sont imposables et soumis au versement de cotisations sociales obligatoires.
Enfin, n’oublions pas que l’EIRL reste un régime inadapté pour une activité en développement, nécessitant une augmentation de capital social, l’intégration de nouveaux associés ou encore l’appel à des financements extérieurs pour passer à une activité à grande échelle. Il est alors généralement nécessaire de basculer sur un statut juridique commercial classique comme par exemple la SARL.
