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Créer une SELARL unipersonnelle

Créer une SELARL unipersonnelle

Mini-sommaire :
Créer une SELARL unipersonnelle

Le régime des sociétés d’exercice libéral (SEL) se décline en plusieurs statuts bien distincts adaptables à chaque situation. Rappelons en préambule que les SEL ne sont exploitables que pour certains types de professions libérales dites réglementées. Il s’agit de trois types de professions : les techniques (géomètres, architectes…), médicales (médecin, kinésithérapeute et autres spécialistes) et juridiques (administrateurs de biens, avocats…). Ce régime offre un certain nombre d’atouts comparativement à un exercice en nom propre, comme notamment la possibilité d’option entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ou encore des assiettes fiscales plus avantageuses. Deux options sont ouvertes au professionnel libéral désireux d’exercer sous le régime de la SEL sans s’associer avec un confrère ou un tiers : la SELASU (basée sur le régime de la SASU – société par action simplifiée unipersonnelle), ou la SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle) davantage construite sur le régime juridique de l’EURL. A noter que la SELARLU est d’ailleurs parfois dénommée SELEURL.

Généralités sur la SELEURL

 

Parmi les formes de sociétés d’exercice libéral à un seul associé, la SELEURL (ou SELARL unipersonnelle) permet à son associé unique d’exercer donc seul et sans co-associé son activité libérale réglementée. Il doit en outre impérativement être le gérant de la société et ne peut donc déléguer cette fonction.

Ses statuts sont impérativement rédigés par écrit mais laissent une grande marge de manœuvre pour arranger et façonner une société au fonctionnement personnalisé.

Son capital social minimal est fixé à un euro et apporte donc une grande souplesse lors de la création et de l’installation de l’activité libérale, d’autant plus qu’il peut être composé d’apports en nature ou en numéraire (mais non en industrie). La responsabilité sociale de l’associé en cas de difficultés financières est limitée à ses apports (ce qui n’est par exemple pas le cas dans le cadre d’une activité exercée en nom personnel). Une responsabilité qui ne doit toutefois pas être confondue avec la responsabilité professionnelle qui est-elle active sur l’ensemble du patrimoine personnel et professionnel de l’associé unique (exception faite pour la résidence principale et les biens faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité).

Attention, une SELEURL est dans l’obligation de disposer d’un commissaire aux comptes lorsqu’au moins deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • 1 550 000 d’euros de total de bilan
  • 3 100 000 d’euros de chiffre d’affaires hors taxes
  • 50 salariés

Le régime fiscal de la SELARL unipersonnelle

 

Cette forme de société d’exercice libéral est soumise en principe à l’impôt sur le revenu comme pour une société de personnes, mais dispose néanmoins d’une option en faveur de l’impôt sur les sociétés. A noter que cette option ouverte à l’associé unique n’est pas valable lorsque l’associé unique est une personne morale : dans ce cas la SELARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

La fiscalité de la SELARL unipersonnelle est souvent un facteur déterminant pour le choix de ce régime plutôt que celui de la SELASU. En effet, dans cette dernière il ne sera possible d’opter pour l’impôt sur le revenu que durant une période maximale de 5 exercices, non renouvelable. Dans le cadre de la SELARL, l’option en faveur du régime de l’impôt sur le revenu est ouverte sans limite de durée.

Quel régime pour le gérant associé unique ?

 

Les bénéfices de la SELARL unipersonnelle sont comme indiqué précédemment imposés en principe directement (au même titre que les sociétés de personnes) sur l’imposition sur le revenu de l’associé unique au titre des bénéfices non commerciaux.

Affilié au régime social des travailleurs indépendants, y compris en l’absence de rémunération, le gérant associé unique ne bénéficie pas du régime général de la Sécurité sociale relatif au statut des travailleurs salariés. Il ne cotise donc pas à l’assurance chômage par exemple, ses cotisations sociales sont donc calculées sur l’ensemble des bénéfices de la société, et ne dépendent donc pas à ce titre d’une rémunération éventuelle et de son niveau. En revanche, si l’associé unique opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés, ses cotisations sociales obligatoires sont calculées sur le montant des rémunérations perçues ainsi que le montant des dividendes versés dépassant 10 % du montant total de l’ensemble du capital, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, le gérant voit sa rémunération de gérant, et /ou ses dividendes en tant qu’associé taxée au taux de charges sociales de 47 % net environ.

Son conjoint peut entrer dans le champ d’activité de la société en qualité de conjoint collaborateur. S’il souhaite devenir associé également, il convient alors de migrer du statut de la SELARL unipersonnelle vers une SELARL classique admettant plusieurs associés.

Les revenus du gérant associé unique

 

La nature de ces revenus diverge selon le régime fiscal choisi pour la société. Dans le cadre d’une SELEURL imposée dans le cadre du régime des sociétés de personnes, les revenus du gérant associé unique sont équivalents aux bénéfices totaux de la société sur un exercice donné : la société est alors transparente fiscalement en matière d’imposition. En cas contraire, les revenus du gérant associé unique sont alors clairement mis en évidence et délimités à travers une rémunération fixe et/ou le versement de dividendes qu’il est libre de déterminer lui-même.

Formalités de constitution

 

Au même titre que n’importe quelle autre société, la constitution d’une SELARL unipersonnelle suit la procédure habituelle, avec notamment le dépôt d’un dossier au Centre de formalités des entreprises, le versement de fonds bloqués sur un compte spécifique au titre du capital social, la rédaction des statuts, la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales… Le dossier déposé est, une fois vérifié et validé, transmis au Greffe du tribunal de commerce et à la recette des impôts pour enregistrement, avant délivrance du K-Bis et l’immatriculation définitive de la société. L’ensemble de ces formalités engendrent un coût fixe de formalités d’environ 850€, auquel s’ajoutent les honoraires éventuels d’un expert consulté le cas échéant pour accompagner la constitution de l’entreprise ou la rédaction des statuts.

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