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Créer une filiale en France

Créer une filiale en France

Mini-sommaire :
Créer une filiale en France

La filiale est une société autonome dont la création émane d’une autre société. Les liens capitalistiques de la société mère avec sa filiale impliquent un certain nombre d’éléments caractéristiques sur lesquels il convient de se pencher.

En outre, souvent utilisé pour pénétrer un marché national, la filiale constituée en France peut tirer parti des spécificités juridiques françaises tant au niveau du statut juridique qu’au niveau fiscal !

 

La notion de filiale

 

Une filiale est une société dotée de la personnalité morale détenue au moins à 50% par une autre personne morale appelée la mère. De cette situation découle une indépendance entre les deux sociétés ce qui différencie la filiale de la succursale, avec néanmoins une prise de contrôle qui s’exprime en principe à travers l’assemblée générale.

L’indépendance juridique de la filiale

 

La mère et la fille sont toutes deux dotées d’une personnalité juridique distincte de sorte que les patrimoines sont en principe séparés.

En vertu de la séparation des patrimoines et de la responsabilité limitée aux apports des actionnaires, la société mère ne peut être tenue des dettes contractées par sa fille. Ainsi, en tant que société, la filiale dispose de ses propres biens, agit en son nom propre et possède en principe son propre organe de direction. Il est néanmoins possible de nommer comme dirigeant la société mère. Dans ce cas la mère aura la faculté de représenter sa fille à l’égard des tiers et de conclure des actes au nom et pour le compte de cette dernière. La société mère cumulera le pouvoir de direction avec le pouvoir propre aux actionnaires, elle disposera en quelques sortes des pleins pouvoirs.

Toutefois, pour maintenir cette séparation des patrimoines effectives, il faut que dans les faits les deux sociétés se comportent comme des entités distinctes (séparation des comptes, des biens, du personnel ect...) de sorte qu’il soit impossible d’établir une quelconque confusion des patrimoines. A défaut, en cas de procédure collective (lorsque la filiale ou la mère sont incapables de rembourser leur créanciers), la mère peut être tenu de combler le passif de la fille ou réciproquement. On parle alors d’extension de procédure collective.

Le contrôle par la mère

 

Les actions ou parts sociales détenues par la mère lui donnent au minimum la majorité au sein de l’assemblée générale. En fonction de son poid dans le capital, elle disposera de plus ou moins de pouvoirs propres à l’assemblée générale. Parmis les pouvoirs de cet organe, on peut notamment citer :

  • l'approbation des comptes et l’affectation du résultat (distribution ou non du bénéfice distribuable sous la forme de dividendes) dont la décision est prise en assemblée générale ordinaire exigeant en principe une majorité simple des votes (dans les SAS, la majorité requise peut être augmentée)

  • la modification des statuts dont la décision est prise en assemblée générale extraordinaire. Selon les statuts et le type de société, la majorité requise est en principe renforcée (⅔ ou ¾ des voix).

Ainsi, la mère possédant plus de 50% des actions ou parts sociales, peut au minimum statuer discrétionnairement sur les décisions d’assemblée générale ordinaire (approbation des comptes, affectation des résultats à savoir distribution des bénéfices ou mise en réserve) ou sur certaines décisions d’assemblée générale extraordinaire si la mère dispose d’une majorité plus forte ou que les statuts (possible en SAS) abaissent la majorité requise à 50% des voix.

En outre, si la filiale est une SARL par exemple, la mère devra disposer de 75% des droits de vote pour modifier discrétionnairement les statuts tel que la destitution/nomination d’un nouveau gérant si ce dernier est nommé par les statuts. (le gérant peut être nommé par un acte extra-statutaire). Or, le fait de pouvoir destituer l’organe de direction confère à la mère un pouvoir indirect sur les prises de décisions de la fille. Dès lors, le contrôle sur cette dernière sera effectif.

Créer une filiale sur le territoire Français

 

Il existe deux manières pour une société mère d’établir une filiale en France soit :

  • la mère rachète ou souscrit 50% du capital d’une société ayant son siège social en France

  • la mère constitue une nouvelle société

La création d’une nouvelle société filiale en France implique un certain nombre d’étapes et réflexion à mener en amont notamment au niveau de la forme juridique et du régime fiscal adéquat.

 

Le choix déterminant du statut juridique

 

La France possède la particularité de proposer un vaste choix de statuts juridiques adaptés à de nombreuses situations. Une des particularités du droit des société français est l’existence de la SAS (Société par actions simplifiées) qui permet aux associés de définir eux mêmes la plupart des règles de fonctionnement de la filiale.

Ce statut est idéal dans la mesure où il permet de mettre en place des organes spécifiques de contrôle de la direction de la filiale. Bien que, comme nous l’avons vu la filiale est contrôlé par l’intermédiaire de l’assemblée générale, ce contrôle est surtout opéré à posteriori par le mécanisme de révocation du dirigeant récalcitrant pouvant alors, être jugé comme insuffisant. Ainsi, il est possible de prévoir dans les statuts un troisième organe composé de membres de la société mère visant à contrôler plus finement et de manière plus régulière l’organe de direction afin que la politique de la mère soit effectivement respectée.

Une société unipersonnelle comme filiale

 

En outre, le droit des sociétés Français donne l'opportunité de créer des sociétés unipersonnelles c’est à dire composé d’un seul actionnaire : il s’agit de la SASU (version unipersonnelle de la SAS) et de l’EURL (version unipersonnelle de la SARL). Ces sociétés constituent une excellente manière pour créer une filiale détenue à 100% sans avoir à s'encombrer d’un associé fictif qui, à l’époque, était indispensable pour établir une filiale en France (en effet, les sociétés unipersonnelles n’existaient pas et le minimum légal d’associé était fixé à 2)  

En principe, le régime de création d’une société en France par une personne étrangère (physique ou morale) est le même que pour les nationaux. Par contre, le choix du dirigeant selon qu’il est ressortissant Français ou étranger peut nécessiter une procédure d’obtention d’un visa, si ce dernier veut s’installer personnellement sur le sol Français. 

Le régime fiscal de la filiale

 

En principe, les sociétés commerciales classiques sont redevables de l’impôt sur les sociétés calculé à partir du bénéfice brut réalisé. Un des objectifs de la filiale est de faire remonter les bénéfices de cette dernière à la société mère sous la forme de dividendes. Or, les bénéfices vont dès lors subir un double niveau d’imposition :

  • dans la société fille avant versement des dividendes

  • dans la société mère puisque les dividendes perçus constituent un produit taxable

Ainsi, pour éviter ce mécanisme désincitatif, il existe en France le régime de l’intégration fiscale ou le régime mère-fille.

L'intégration fiscale

 

L’intégration fiscale est un régime fiscal spécifique sur option qui consiste à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés issus d’un même groupe. Grossièrement, il s'agit de faire la somme de tous les résultats des sociétés du groupe et de calculer l’impôt à partir de cette somme. Outre éviter le mécanisme de double imposition, l’intégration fiscale permet d’imputer les déficits de certaines filiales sur les bénéfices d’autres diminuant ainsi l’impôt à payer.

Pour bénéficier de ce régime sur option, il faut remplir certaines conditions à savoir :

  • la mère et les filiales doivent être soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) et imposables en France

  • les exercices comptables doivent avoir la même date de clôture

  • la société mère ne doit pas être détenu à plus de 95% par une autre personne morale soumise à l’IS

  • la ou les filiales sont détenues à plus de 95% par la société mère

Le régime mère-fille

 

Ce régime permet d’exonérer de l’impôt sur les revenus les dividendes reçus par la société mère de sa filiale.

Ce régime applicable sous option exige notamment que la mère :

  • soit soumise à l’IS

  • détienne au moins 5% du capital social de la filiale

  • les actions ou parts sociales doivent être détenues au minimum pendant 2 ans

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