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Créer une entreprise de services à la personne

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Créer une entreprise de services à la personne

Déterminer le mode d’intervention de l’entreprise de services à la personne : prestataire ou mandataire

L’activité de services à la personne peut être exercée selon deux modes d’intervention :

  • l’entreprise est prestataire : elle emploie l’intervenant qu’elle met à disposition du particulier pour réaliser les activités de services à la personne à son domicile, ou l’entrepreneur individuel réalise lui-même les prestations au domicile du particulier
  • l’entreprise est mandataire : elle joue le rôle d’intermédiaire entre l’intervenant, qu’elle recrute, et le particulier, qui est alors employeur de l’intervenant, elle peut réaliser pour le compte du particulier les formalités administratives afférentes à l’emploi de l’intervenant en contrepartie d’une contribution pour frais de gestion.

 

Quelque soit le mode d’intervention, le particulier peut recourir au chèque emploi service universel (CESU), qui regroupe plusieurs dispositifs simplifiant les formalités administratives liées à l’emploi d’un intervenant ou le paiement des services à la personne.

Choisir le statut juridique de l’entreprise de services à la personne

Sous forme entrepreneuriale, l’activité de services à la personne peut être exercée en entreprise individuelle (régime réel ou micro), EURL ou SASU, SARL ou SAS.

 

Toutefois, les activités agricoles rattachées au régime social de la Mutuelle sociale agricole (MSA) ne peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise, sauf s’il s’agit d’une activité de petit jardinage qui a un caractère non exclusif, et non prépondérant par rapport aux autres activités de services à la personne exercées.

 

En 2017, selon la Direction générale des entreprises (chiffres Dares), les organismes de services à la personne sont répartis comme suit :

  • 79,5 % d’entreprises, comprenant des micro-entrepreneurs
  • 16 % d’associations
  • 3,7 % d’établissements publics.

 

Une fois le statut juridique choisi, il faut procéder aux formalités de constitution, puis d’immatriculation de l’entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises : Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers ou de l’artisanat, Urssaf.  C’est la nature de l’activité, commerciale (petits travaux de jardinage, livraison de repas... ), artisanale (petit bricolage, travaux ménagers…) ou libérale (assistance administrative ou informatique…), qui détermine le CFE compétent, l’activité principale sera retenue en cas d’activités de nature différente.

Obtenir l’agrément pour les activités destinées aux personnes fragiles

Il existe 26 activités de services à la personne, recouvrant 18 métiers :

  • les activités destinées aux publics fragiles, qui nécessitent l’obtention d’un agrément délivré par le Préfet :
    • l’aide à domicile aux personnes âgées
    • l’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes
    • la garde ou l’accompagnement hors du domicile d’enfants de mois de 3 ans
    • la garde de malades
    • la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
    • l’aide à la mobilité ou l’accompagnement hors domicile des personnes âgées ou handicapées
  • les activités de la vie quotidienne relatives aux tâches ménagères ou familiales, qui ne requièrent aucune habilitation : entretien de la maison, petit bricolage, cours à domicile, livraison de courses, assistance informatique....

 

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable, si :

  • l’activité est exercée au domicile ou à partir du domicile du particulier, ou dans son environnement immédiat
  • l’entreprise dispose des moyens humains, matériels et financiers permettant de réaliser l’objet pour lequel l’agrément est demandé
  • l’entreprise, comportant plusieurs établissements, dispose d’une charte qualité qui répond au exigences de l’agrément 
  • l’entreprise s’engage à respecter un cahier des charges précisant les conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité de service, de délivrance et d’évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité, pour les activités de garde d’enfants de moins de 3 ans, d’assistance des personnes âgées, handicapées ou autres personnes ayant besoin d’une aide à domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile
  • le dirigeant de l’entreprise n’est pas :
    • interdit de gérer et diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale
    • inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, pour les activités destinées aux mineurs.

 

Outre l’agrément, certaines activités de services à la personne peuvent nécessiter une habilitation complémentaire (qualification, expérience professionnelle...) si elle relèvent d’autres activités réglementées.

Réaliser la déclaration administrative pour bénéficier ou faire bénéficier les clients d’avantages fiscaux

Toute entreprise de services à la personne qui souhaite bénéficier ou faire bénéficier ses clients d’avantages fiscaux doit :

  • exercer une activité exclusive de services à la personne, sauf pour certains organismes définis par la loi
  • proposer une offre globale de services comprenant une activité au domicile lorsqu’une activité de transport ou de livraison est réalisée
  • se déclarer, afin que l’activité soit enregistrée auprès de la Préfecture.

 

La déclaration est valable sans limitation de durée.

 

Les avantages fiscaux consistent :

  • pour le client, en un crédit d’impôt, à hauteur de 50 % des dépenses de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (15 000 € la première année d’imposition du client), sauf plafonds inférieurs pour certaines activités ou plafonds majorés dans certains cas
  • pour l’entreprise, en l’application d’un taux réduit de TVA de 10 % ou de 5,5 % pour certaines activités définies par la loi.

 

L’entreprise intervenant en mode prestataire, qui exerce des activités de services à la personne destinées aux publics fragiles peut bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales sur les rémunérations des salariés intervenants.

Opter pour la certification des services à la personne

Les entreprises de services à la personne ont la possibilité d’obtenir une certification, ce qui leur permet de garantir vis-à-vis des clients la qualité des prestations fournies et la performance du service rendu.

 

La certification atteste de la conformité des services à la personne au référentiel métier défini par l’organisme certificateur et validé par les pouvoirs publics. Elle est délivrée pour une durée déterminée, sur la base d’un audit initial, et d’un suivi d’audit annuel.

 

Il existe quatre certifications reconnues pour les services à la personne :

  • Cap’Handéo, délivrée par Handéo
  • NF Service « Services aux  personnes à domicile », délivrée par Afnor Certification
  • Qualicert « Services aux particuliers », délivrée par SGS-ICS
  • Qualisap « Services à la personne », délivrée par Bureau Veritas Certification

 

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