Le commissionnaire de transport est un acteur essentiel du monde des transports. Ce professionnel organise le transport de marchandises pour le compte de ses clients.
Pour créer votre entreprise de transport et devenir commissionnaire, il convient cependant de respecter une procédure bien particulière : obtention d’un diplôme ou titre de formation, attestation de capacité, condition d’honorabilité, etc. Afin d’y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de faire le point !
Qu’est-ce qu’un commissionnaire de transport ?
Définition
Le Code de transports définit le commissionnaire de transport comme la personne qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d’un commettant.
Il s’agit donc d’un professionnel qui planifie et organise un transport de marchandises. Il prend en charge la marchandise depuis son expédition jusqu’à son stockage.
Rôle
Il est très courant de faire appel à un commissionnaire de transport lorsqu’une entreprise, qu’elle soit destinataire ou expéditrice, souhaite ne plus s’occuper de toutes les contraintes en lien avec l’expédition des marchandises.
Autrement dit, le commissionnaire de transport va être l’intermédiaire lors du cheminement d’une marchandise d’un point A à un point B. Ce dernier est responsable de la marchandise lors de l’acheminement. Le commissionnaire de transport effectue trois missions :
- Organisation du transport : acheminement de la marchandise,
- Affrètement : le transport de la marchandise est réalisé par un transporteur public,
- Groupage : groupement des marchandises pour différents expéditeurs/destinataires.
Qui peut être commissionnaire de transport en France ?
Formations et études
Le commissionnaire de transport doit obligatoirement être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par la Direction Régionale de l’Equipement (DRE). Il doit également disposer de l’attestation de capacité professionnelle du commissionnaire de transport. Si l’entrepreneur ne dispose pas de cette capacité professionnelle, il existe quatre possibilités pour en être titulaire :
- Grâce à une équivalence d’un diplôme en transport (bac +2) ;
- Grâce à une équivalence d’un diplôme commercial, technique et comptable et juridique ;
- Grâce à une expérience professionnelle d’au moins 5 ans. En tant que cadre pour un entreprise commissionnaire de transport par exemple ;
- Si l’une des trois possibilités précédentes n’est pas remplie, il faudra alors passer un examen national et bien entendu le réussir.
Les qualités nécessaires pour réussir
Pour devenir commissionnaire de transport, il faut avoir de bonnes capacités techniques mais aussi commerciales et sociales. Il est important d’être réactif, rigoureux et efficace pour livrer à temps les marchandises.
Il doit également avoir une très bonne connaissance des législations sur les douanes, du droit international et des assurances. Enfin, le commissionnaire de transport doit être très vigilant avec les sociétés avec lesquelles il travaille afin d’éviter les éventuelles escroqueries.
Pourquoi devenir commissionnaire de transport ?
La profession de commissionnaire de transport présente de nombreux avantages :
- Tâches diverses : Le travail de commissionnaire de transport est très varié et nécessite des compétences dans plusieurs domaines tels que la logistique, le transport, la gestion de projets, la gestion des stocks et des entrepôts, la réglementation douanière, la négociation, la communication et la résolution de problèmes. Cela peut rendre le travail très intéressant et stimulant.
- Opportunités de carrière : Le secteur du transport et de la logistique est en constante évolution, offrant de nombreuses opportunités de carrière à long terme. En tant que commissionnaire de transport, vous pouvez évoluer vers des postes de direction ou devenir consultant en logistique.
- Travail en équipe : En tant que commissionnaire de transport, vous travaillez souvent en étroite collaboration avec d’autres professionnels de la logistique tels que les transporteurs, les transitaires et les douanes. Cela peut offrir de bonnes occasions de travailler en équipe et de développer des compétences en communication et en négociation.
- Impact sur les entreprises : Les commissionnaires de transport peuvent avoir un impact significatif sur la rentabilité et la productivité des entreprises clientes en optimisant les processus de transport et de logistique. Cela peut être très gratifiant pour ceux qui souhaitent avoir un impact concret sur les résultats d’une entreprise.
- Perspectives internationales : Le secteur du transport et de la logistique est mondial et offre donc des perspectives internationales intéressantes. En tant que commissionnaire de transport, vous pouvez travailler avec des entreprises du monde entier, ce qui peut être très enrichissant sur le plan personnel et professionnel.
Quelles sont les conditions pour devenir commissionnaire de transport ?
Aptitude professionnelle
La personne qui assure la direction effective et permanente de l’entreprise ou, au sein de celle-ci, assure l’activité de commissionnaire de transport, doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle. Ce document confirme que le titulaire dispose bien des connaissances et compétences nécessaires pour remplir son rôle.
Pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle, il existe trois voies :
- Obtenir une équivalence de diplôme ;
- Faire valider une expérience professionnelle dans le secteur du transport ;
- Passer l’examen.
Honorabilité
L’honorabilité du commissionnaire de transport est prévue à l’article R1422-6 du Code des transports. Il s’agit de vérifier que la personne n’a pas fait l’objet :
- Soit d’une condamnation entraînant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
- Soit d’une condamnation pour certain délits, comme : conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, falsifier les documents ou données électroniques de son véhicule, embaucher/employer un étranger non autorisé à travailler en France, etc.
Cette condition doit être remplie par les personnes suivantes :
- Le commerçant, chef d’entreprise individuelle
- Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif
- Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite
- Les gérants des sociétés à responsabilité limitée
- Le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes
- Le président et les dirigeants des sociétés par action simplifiées
- Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), ou partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE), le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France.
Comment obtenir son attestation de commissionnaire de transport ?
La profession de commissaire de transport est réglementée. Pour pouvoir exercer, il est nécessaire d’être titulaire d’une attestation de commissionnaire de transport. Ce document témoigne des connaissances et compétences du titulaire en ce qui concerne la réglementation et l’exploitation d’une entreprise de transport.
Pour obtenir son attestation de commissionnaire de transport, plusieurs options s’offrent à vous :
- Obtenir l’attestation par équivalence d’un diplôme ;
- Justifier d’une certaine expérience professionnelle dans le secteur ;
- À défaut d’un diplôme ou d’expérience, passer l’examen national.
Option 1 : Par équivalence
Si vous disposez déjà de diplômes, il vous est possible de faire une demande d’attestation de capacité par équivalence. Les scénarios suivants sont envisageables :
- Attestation délivrée par équivalence d’un diplôme/titre professionnel de niveau Bac + 2 en transport ;
- Attestation délivrée par équivalence d’un diplôme/titre professionnel de niveau Bac + 2 commercial, juridique, technique et comptable ET d’une année d’expérience comme cadre d’une entreprise commissionnaire de transport.
Bon à savoir : l’année d’expérience requise pour les personnes détentrices d’un diplôme non-spécialisé en transport peut être remplacée par des formations d’équivalence.
Pour réaliser votre demande d’attestation de capacité, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa 11414, disponible ici. Voici la marche à suivre :
- Remplissez vos informations personnelles et coordonnées ;
- Cochez la case « Une attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport » ;
- Réunissez les pièces justificatives nécessaires ;
- Retourner le dossier dûment complété à la DREAL, à la DRIEA ou à la DEAL territorialement compétente.
Les pièces à joindre à votre dossier sont les suivantes :
- La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire) ;
- Si vous avez en France votre résidence habituelle : un justificatif de domicile ;
- Si vous êtes de nationalité française et âgé de moins de 25 ans à la date de la demande : le document justifiant de votre situation au regard des obligations du service national ;
- La photocopie du diplôme, attestation de compétence, titre de formation, ou certificat.
Option 2 : Par la justification d’une expérience professionnelle
Si vous ne disposez pas de diplômes, vous pouvez faire valider une expérience professionnelle dans le secteur des transports afin d’obtenir votre attestation de capacité professionnelle.
L’attestation vous sera délivrée sur justification d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans à un poste de direction dans une entreprise de transport pour compte d’autrui ou dans une entreprise de transport pour compte propre.
Attention : il existe un délai de non interruption des fonctions. Si vous avez cessé votre activité depuis plus de 10 ans, vous ne pourrez pas obtenir votre attestation en justifiant d’une expérience professionnelle.
Option 3 : Passer l’examen national annuel
Finalement, si aucune des situations précédentes ne s’appliquent à votre cas, vous pouvez obtenir votre attestation de capacité en passant l’examen national. Il s’agit d’un examen de 4 heures, constitué de deux épreuves :
- Un questionnaire composé de 50 questions à choix multiples et portant sur les matières suivantes : droit, gestion, réglementation sociale, réglementation professionnelle, transport international,
- Une épreuve à réponses rédigées portant sur la gestion commerciale et financière de l’entreprise.
Pour vous inscrire à l’examen, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa 11414, disponible ici. Voici la marche à suivre :
- Remplissez vos informations personnelles et coordonnées ;
- Cochez la case « Une attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport » ;
- Renseignez-vous sur les dates des sessions à venir en vous rapprochant du siège de jury d’examen le plus proche de votre domicile : pour cela, consultez la liste des DREAL et DRIEAT (Île de France) ;
- En page 5, cochez la case « Examen écrit » et remplissez la date de la session à laquelle vous souhaitez vous inscrire ;
- Joignez à votre dossier les pièces justificatives requises ;
- Retourner le dossier dûment complété à la DREAL, à la DRIEA ou à la DEAL territorialement compétente, au moins 2 mois avant la date d’examen.
Les pièces à joindre à votre dossier sont les suivantes :
- La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire) ;
- Pour la personne résidant habituellement en France : un justificatif de domicile ;
- Pour les non résidents : un justificatif établi par l’entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ;
- Pour la personne qui souhaite déclarer le lieu où elle poursuit ses études en France : un justificatif d’études ;
- Pour la personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national.
Quel est le salaire d’un commissionnaire de transport ?
Le salaire d’un commissionnaire de transport dépend de plusieurs facteurs tels que l’expérience, la taille de l’entreprise, la région géographique et les compétences spécifiques du commissionnaire.
En général, le salaire annuel moyen d’un commissionnaire de transport en France est d’environ 25 000 à 40 000 euros par an (soit 2000 euros brut à 3300 euros brut par mois).
Quelles sont les règles d’exercice pour une société de transport routier de marchandises ?
Souscrire une assurance pour chaque véhicule
Il est nécessaire de souscrire à une assurance multirisque adaptée à l’activité de transport routier de marchandises exercée par le transporteur. Tous les véhicules de la flotte doivent ainsi être assurés.
Conserver une copie de la licence de transport de chaque véhicule
La DREAL/DREAI délivre deux types de licence :
- La licence communautaire pour les véhicules ayant un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
- La licence intérieure pour tous les autres véhicules.
Il est impératif d’en conserver une copie à bord de chaque véhicule.
Déclarer la capacité financière à l’issue de chaque exercice comptable
En tant que chef d’une entreprise de transport de marchandises, vous devez déclarer votre capacité financière en transmettant à la DREAL/DREAI votre liasse fiscale. Un relevé de compte bancaire permet également de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.
