Comment changer l’adresse du siège social ?
Au moment de la création d’une société civile immobilière, les associés doivent définir un certain nombre d’éléments qui représentent la personne morale et son statut juridique. Parmi elles, l’adresse du siège social de l’entreprise doit être indiquée dans les statuts de la SCI.
Au cours de la vie de la personne morale, il peut être nécessaire de transférer le siège social initialement déterminé. Notre équipe vous assiste dans ces modifications afin d’en éclaircir les étapes et les modalités.
Il existe un certain nombre de formalités juridiques et administratives à accomplir pour transférer le siège social d’une société civile immobilière :
- Convoquer une assemblée générale
- Voter le transfert du siège social
- Modifier les statuts de la SCI
- Publier le transfert dans un journal d’annonces
- Déposer un formulaire M2
- Modifier les documents officiels de la société
Convoquer une assemblée générale
Dans le cadre d’une société civile immobilière, le transfert du siège social nécessite une démarche pour modifier des statuts. Aussi, il est nécessaire pour le gérant de la SCI de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE), seul organe compétent pour opérer une telle modification.
L’AGE peut toutefois être couplée à une assemblée générale ordinaire (AGO), réunie une fois par an, afin d’éviter aux différents associés de se déplacer deux fois.
Voter la modification du siège social
Les statuts de la SCI déterminent librement les conditions de convocation de l’assemblée générale ordinaire par le représentant légal de la personne morale, ainsi que les conditions de quorum et de majorité qui sont nécessaires pour la régularité du vote.
Lors de la convocation de l’AGE, le représentant légal de la SCI se doit donc de se renseigner sur la procédure applicable par les statuts de l’entreprise.
La modification du siège social est votée et consignée dans un procès verbal, dont une copie certifiée authentique devra être remise par le gérant de la SCI, notamment au CFE lors de la déclaration du changement.
Ce dernier doit contenir, outre les mentions obligatoires pour toutes les sociétés (date, membres présents, nombre de voix, etc.), la décision de transférer le siège social de la SCI, ainsi que la nouvelle rédaction de la clause statutaire correspondante.
Modifier les statuts de la société
Les statuts de la société civile immobilière doivent être modifiés conformément au procès verbal qui a été voté lors de l’AGE. Une copie des nouveaux statuts doit d’ailleurs être jointe au dossier déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE).
Publier un avis dans un journal d’annonces légales
Une fois la modification des statuts effectuée, une publication doit être sollicitée dans un journal d’annonces légales, de manière à informer les tiers à la société du changement d’adresse de la personne morale.
Cette formalité obéit à une procédure différente selon que le nouveau siège social se situe dans le même département, ou dans un département différent de celui qui a été choisi lors de la création de société. Il en est de même dans le cas d’une simple domiciliation d’entreprise.
Le transfert du siège social dans le même département
Si le siège social de la SCI est transféré dans le même département, le responsable légal de la structure juridique ne devra publier qu’un seul avis dans un journal d’annonces habilité, au sein de ce même département.
Le transfert de siège social dans un autre département
Dès lors que le siège social est transféré dans un autre département, il sera nécessaire de publier deux avis dans des journaux d annonces légales habilités à diffuser ce type d’annonce.
Le premier devra être publié dans un journal habilité dans le ressort du siège social initial, celui duquel la société va déménager.
Le second, quant à lui, devra être habilité dans le département dans lequel est transféré le siège social de la SCI.
Les frais liés à la publication d’avis sont donc doublés dans un tel contexte, mais la formalité est nécessaire sous peine de nullité du transfert de siège social.
Quels documents pour effectuer le transfert de votre siège social ?
Déposer un formulaire M2
Comme pour toute modification des statuts, l’immatriculation au rcs de la société doit être modifiée en cas de mise à jour des statuts. Pour ce faire, un formulaire Cerfa (formulaire M2) doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou au CFE dont relève le nouveau siège social, accompagné des pièces justificatives, que sont notamment la copie des statuts mis à jour ainsi que le procès verbal d’assemblée certifié authentique évoquant le transfert de siège social.
Une fois le dossier déposé, l’immatriculation de la SCI au registre du commerce pourra être modifiée, et l’extrait KBIS de la personne morale fera apparaître l’adresse du nouveau siège social. La procédure sera alors terminée pour le représentant légal de la société.
Modifier les documents officiels de la SCI
L’adresse du siège social fait partie des éléments essentiels devant figurer sur les documents officiels de la SCI (factures, communications, etc.). Une fois le transfert de siège social d’une SCI voté et effectué, il est nécessaire de mettre à jour ces différents éléments.
Consulter un professionnel pour un transfert de qualité
Agence Juridique peut procéder au transfert de siège social et à la rédaction des différents actes juridiques.
Le transfert de siège social répondant à des formalités strictes et particulières, à peine de nullité de la mesure, il doit être effectué dans les règles par les différents associés. Que la SCI soit constituée au sein d’une même famille ou entre plusieurs personnes ne partageant aucun lien d’alliance ou de sang, les formalités juridiques sont les mêmes.
Le procès verbal d’AGE doit répondre à certains impératifs concernant sa rédaction et sa signature, de même que les nouveaux statuts dont la clause sera rédigée par les associés concernés et réunis en AGE.
Questions fréquentes
En matière de transfert de siège social d’une SCI, de nombreuses questions sont récurrentes chez les associés.
Un transfert de siège social peut-il être effectué dans tous les types de SCI ?
Dès lors que la société est immatriculée au registre du commerce un transfert de siège social peut être organisé. La mesure peut donc concerner tant une SCI familiale qu’une SCI de construction vente, ou encore une SCI de location gestion.
Les statuts prévoient-ils toutes les formalités devant être effectuées pour transférer le siège social ?
Deux choses doivent être distinguées lors du transfert. Tout d’abord, les statuts doivent être modifiés et une mesure de publicité doit être effectuée. Ces impératifs résultent des dispositions légales applicables pour tous les types de société. Les statuts peuvent ou non rappeler ces dispositions, à titre d’information uniquement.
D’autre part, la modification des statuts de la SCI nécessite la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), laquelle réunit l’ensemble des associés de la structure juridique. Les conditions de convocation des associés, les conditions de quorum et de majorité sont quant à elles déterminées par les statuts, auxquels il convient de se référer au moment du transfert de siège social SCI.
Que se passe-t-il si le siège social est transféré dans un autre département ?
Si le siège social de la SCI est transféré dans un autre département, deux avis devront être publiés par le responsable légal de la société.
Le premier devra être publié dans un journal d annonces légales habilité à publier ce type d’avis, se trouvant dans le département d’origine du siège social. Le second, quant à lui, devra être publié dans un journal situé dans le ressort duquel relève le nouveau siège social.
En cas de transfert dans un autre département, deux avis sont donc à prévoir, les frais étant doublés. Cependant, le responsable légal de l’entreprise ne peut se passer de cette formalité, la publication des deux avis étant prescrite à peine de nullité du transfert.
