La cessation de l’activité d’une SAS peut intervenir pour diverses raisons : manque de perspectives économiques, faillites, conflits entre actionnaires. Ainsi, la cessation peut être volontaire ou involontaire (par exemple prononcée par un tribunal dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire). Dans cet article nous nous intéresserons aux causes volontaires de la cessation d’activité à savoir : la mise en sommeil et la dissolution-liquidation.
La SAS est une forme de société particulière dans la mesure où les statuts sont soumis à une législation très souple. Bien qu’elle répondent aux mêmes règles en matière de dissolution que les sociétés classique, il peut exister quelques divergences.
Avant toutes choses, il convient de distinguer les différentes étapes de la dissolution-liquidation avant de s’intéresser à une forme intermédiaire de cessation volontaire d’activité : la mise en sommeil d’une SAS.
La dissolution liquidation d’une SAS
La dissolution liquidation vise à radier définitivement la SAS des registres et de stopper toutes activités. Il s’agit d’un processus relativement complexe dans la mesure où la SAS possède un patrimoine propre distinct des personnes qui la compose. Ainsi, elle a pu contracté des dettes à l’égard d’établissements de crédit, auprès de ses fournisseurs…
De plus, elle peut disposer de nombreux biens meubles corporels, incorporels (brevet, marques , dessins et modèles…) voire des immeubles soit des actifs qui ne sont pas liquides par nature (c’est à dire qu’il est difficile d’en déterminer le prix et de trouver des acheteurs afin d’en obtenir de la monnaie sonnante et trébuchante). Or, il faudra liquider ce patrimoine afin de payer les créanciers et éventuellement les actionnaires s’il existe un surplus à savoir le boni de liquidation.
La dissolution
Avant de liquider la SAS, il faudra faire voter la dissolution de celle-ci. La dissolution est une décision prise par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires constatant la fin de la société et ordonnant sa liquidation.
Le choix appartient donc aux actionnaires de la SAS qui se réuniront en principe sur convocation du président ou des directeurs généraux de cette dernière. Il se peut par ailleurs que les statuts de la SAS consacrent l’existence d’un conseil d’administration. Il s’agit en principe d’un organe de direction en charge d’épauler le président dans la direction de la SAS. En ce cas, le conseil d’administration aura également le pouvoir de convocation.
La convocation devra être adressée à tous les actionnaires par lettre recommandée au minimum 20 jours avant la tenue de l’AGE et mentionner l’ordre du jour à savoir la dissolution de la société ainsi que la nomination du ou des liquidateurs.
S’ils veulent aboutir à une liquidation amiable, c’est lors de l’AGE, les actionnaires vont procéder au vote de la dissolution. Dans la majorité des statuts de SAS, il faut une majorité qualifiée. Mais, la loi régissant les statuts de SAS sont muets sur ce point, de sorte qu’il est loisible aux actionnaires de prévoir des règles différentes. Par exemple, ils peuvent notamment prévoir :
- Une majorité simple : dans ces conditions, seulement 50% des voix pourront déterminer l’avenir de la société. Nous déconseillons la majorité simple, car elle est manifestement source d’instabilité.
- L’unanimité : avec l’unanimité, il est peu probable que la société soit volontairement dissoute un jour, la sécurité en terme d’existence est maximale. Néanmoins, cette exigence offre au véritable pouvoir de blocage à la minorité et peut, lorsque la dissolution est objectivement nécessaire, amener à des situations conflictuelles.
La décision actant la dissolution et nommant le ou les liquidateurs prendra la forme d’un PV d’AGE (procès verbal d’assemblée générale extraordinaire) communément appelé PV de dissolution.
Le PV de dissolution de la SAS devra être transmis à deux organismes :
- le SIE (service impôts des entreprises) assorti d’un chèque de 125 euros (500 euros si le capital est supérieur à 225 000 euros)
- le greffe du tribunal de commerce pour enregistrement du PV
En outre, la publication d’un avis de dissolution dans un JAL (journal d’annonces légales) est obligatoire.
La liquidation
Comme précédemment exposé, le liquidateur va procéder à l’apurement du passif et la liquidation de l’actif de la société afin d’en tirer un éventuel boni de liquidation.
Le boni de liquidation est le reliquat (ce qu’il reste) de la liquidation une fois toute les dettes payées. Il sera distribué à tous les actionnaires de la société en fonction de leurs participations respectives dans le capital de la SAS.
A l’issue, la liquidation donne lieu à une nouvelle assemblée générale dans le but d’approuver les comptes de liquidations.
Le procès verbal accompagné d’un formulaire M4 dûment rempli par le liquidateur devra être transmis au greffe du tribunal de commerce initialement saisi pour la dissolution.
En outre, une annonce légale de cloturation de liquidation d’une société devra être publiée dans un journal d’annonces légales. L’attestation de parution devra être transmis au greffe.
La mise en sommeil de la SAS
Pour des raisons diverses et variés, les actionnaires peuvent préférer la mise en sommeil de la société plutôt que sa radiation pure et simple. Il s’agit d’une solution intermédiaire se traduisant par une cessation de l’activité dans l’optique d’une reprise ultérieure 2 ans maximum après son prononcé.
Bien entendu, la mise en sommeil ne doit pas servir à masquer des difficultés financières qui selon le cas, devraient faire l’objet d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
En principe, sauf clauses contraires, la décision de mise en sommeil est prise par le président de la SAS. Cette dernière peut néanmoins soumettre expressément la mise en sommeil à un vote en assemblée générale extraordinaire ou à l’approbation d’un organe spécifique prévu par les statuts.
Effet de la mise en sommeil
Pendant toute la période de la mise en sommeil, la SAS ne pourra exercer aucune activité. Sur ce point, il conviendra d’être vigilant au risque de non renouvellement du bail commercial. En effet, il se peut que qu’une clause d’exploitation personnelle et continue soit présente dans le bail. En cas de non respect, le propriétaire du local pourrait demander la résiliation ou le non renouvellement du bail sans avoir à payer l’indemnité d’éviction.
Par contre, la SAS est toujours tenue d’établir les comptes annuels à l’issue de chaque exercice et de les faire approuver par l’assemblée ordinaire des actionnaires.
D’un point de vue fiscal, la SAS en principe redevable de la TVA n’est plus tenue d’envoyer ses déclarations pendant toute la durée de la mise en sommeil.
Sur le plan social, elle est néanmoins tenue de verser les charges salariales des salariés et des dirigeants s’ils touchent une rémunération durant la mise en sommeil.
Formalité de la mise en sommeil d’une SAS
La mise en sommeil devra faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et d’une inscription modificative au RCS (registre du commerce et des sociétés) au moyen du formulaire M2 dûment rempli transmis au greffe du tribunal de commerce compétent.
La fin de la mise en sommeil
La fin de la mise en sommeil peut se traduire au choix à la :
- radiation d’office de la SAS
- reprise de l’activité
Si le délai de 2 ans est dépassé, le greffier saisit le juge pour demander la radiation après avoir informé la SAS par lettre recommandée avec accusé de réception. Le président devra donc être vigilant et « réveiller » la société avant le terme des 2 ans.
