Horaires : du lundi au dimanche de 8h à 20h 01 76 54 81 37

Comment passer en auto-entrepreneur vers une forme juridique de SASU ?

Comment passer en auto-entrepreneur vers une forme juridique de SASU ?

Mini-sommaire :
Comment passer en auto-entrepreneur vers une forme juridique de SASU ?

Vous avez souhaité démarrer une petite activité personnelle, c’est pourquoi vous avez opté pour l’auto-entreprise. Mais votre projet avance bien et il se développe, c’est pourquoi vous envisagez de changer de statut juridique. Voici comment faire pour devenir auto-entrepreneur SASU.

Auto-entrepreneur SASU : comment changer de statut ?

Si vous souhaitez constituer une SASU, ou société par actions simplifiée, vous devrez passer par plusieurs étapes au préalable. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il est tout à fait possible de cumuler une auto-entreprise avec un tel statut. Vous n’avez donc pas à mettre fin à votre actuelle activité : vous pouvez très bien devenir un auto-entrepreneur en SASU.

En revanche, vous êtes logiquement tenu de rédiger les statuts de votre nouvelle société et de constituer un dossier complet pour le transmettre au centre de formalités des entreprises.

Il doit contenir un certain nombre de documents, tels qu’une copie du titre de propriété de vos locaux ou du bail commercial, de votre pièce d’identité, de la demande de publication au sein d’un journal d’annonces légales, le règlement des frais de greffe ou encore le formulaire M0, qui servira à informer les administrations de l’existence de votre entreprise.

Une fois votre société unipersonnelle créée, vous devrez enregistrer ses statuts aux impôts, ouvrir un compte professionnel et éventuellement débloquer les apports en numéraire. Vous trouverez plus d’informations sur ce processus en vous rendant sur ce site.

Les avantages d’une telle procédure

Devenir un auto-entrepreneur en SASU vous permet de développer votre activité tout en bénéficiant d’un certain nombre d’avantages relatifs à votre nouveau statut :

• Contrairement à une SAS par exemple, vous serez l’associé unique de votre entreprise. C’est pourquoi aucune assemblée générale n’est nécessaire dans votre cas : vous êtes le seul décisionnaire. Une manière de gérer rapidement et avec flexibilité la bonne tenue de votre société.

• Vous avez par ailleurs la possibilité de nommer un directeur général. Ce dernier n’est pas forcément un associé, ce qui vous laisse le pouvoir décisionnel de président.

• Hormis le montant symbolique d’1€, il n’y a pas de capital social minimum à fournir. Le patrimoine de celle-ci est donc entièrement libre, vous pouvez choisir une somme qui correspond à vos attentes et aux besoins de votre activité.

• Il est très simple de gérer ce modèle et d’y intégrer de nouveaux associés. Cela facilite les levées de fonds car les investisseurs apprécient cette flexibilité.

Si votre auto-entreprise prend de l’ampleur, opter pour cette solution s’apparente donc comme le bon moyen de viser plus gros.

Les conséquences sur le plan social et la fiscalité

En passant à ce statut particulier, vous changez bien sûr de régime social. Un auto-entrepreneur SASU n’est plus affilié au régime des travailleurs indépendants. A la place, il peut choisir de se verser un salaire et ainsi passer au régime général, ou tout simplement de ne pas s’en verser. Si tel est le cas, il ne s’ouvre aucun droit aux prestations sociales.

Au niveau fiscal, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant vous pouvez décider d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) au cours des cinq premières années qui suivent la création de votre société unipersonnelle.

Si vous optez pour l’IR, et ainsi être prélevé proportionnellement à votre part sociale, vous devez plusieurs conditions telles qu’avoir moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros, ou encore des actionnaires physiques pour plus de la moitié d’entre eux (visitez ce lien pour plus d’informations).

Dans le cas de l’IS, les impôts seront prélevés directement sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. Le taux d’imposition normal s’élève à 33%. Il peut être réduit à 15% si plus des trois quarts des dirigeants sont des personnes physiques et si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 7 630 000€.

Ils nous font confiance

La banque populaire
Société générale
Wilegal
Les Echos
Chambre française de commerce et d'industrie du maroc
Formatrans
Bpifrance
Iledefrance

Qui sommes-nous ?

Jérémy Maarek
Jérémy Maarek
Directeur Général d'Agence-Juridique
Nathan Rothman
Nathan Rothman
Président d'Agence-Juridique

Nos experts sont là pour vous aider, n'hésitez donc pas à nous solliciter en cas de besoin

01 76 54 81 37

Constituer votre entreprise en quatre étapes

 

Des milliers d'entrepreneurs nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous?

Étape 1 Choisissez votre forme juridique
Étape 2 Compléter le formulaire en ligne
Constituer votre entreprises en 4 étapes
Étape 3 Nous gérons votre formalité
Étape 4 Vous recevez votre kbis
01 76 54 81 37
In visiting our site, you accept our cookies. We use cookies to enhance your experience of our website. Learn more. Ok