Le transport de personnes a été révolutionné ces dernières années par l’arrivée d’un nouveau type de prestataires, remettant ainsi en cause le monopole des taxis : les VTC (véhicules de transport avec chauffeur privé). La libéralisation du marché a en effet permis l’arrivée de nombreux prestataires et sociétés de VTC, de la plus petite aux grandes multinationales, certains parlent même d’une concurrence de loyales !
La profession de VTC est donc très récente, mais néanmoins particulièrement encadrée et réglementée. Si elle offre l’opportunité pour de nombreuses personnes de lancer une activité à leur compte, la profession nécessite l’accomplissement d’une procédure très rigide afin de recevoir le précieux sésame pour obtenir une licence VTC. Point complet sur les étapes de cette procédure d’obtention de l’agrément, afin de lancer son activité de chauffeur VTC.
Devenir chauffeur VTC : les conditions d’exercice liées au véhicule exploité
Le véhicule utilisé pour l’exercice de la profession de VTC doit répondre à certaines règles spécifiques visant à assurer sécurité et confort aux clients. Il doit notamment obligatoirement contenir au moins 4 places (9 au maximum) incluant la place du chauffeur, disposer d’au moins 4 portes, être âgé de moins de 6 ans.
En outre, pour devenir chauffeur VTC le véhicule doit mesurer au moins 4,50m par 1,70m et posséder un moteur dont la puissance nette doit être supérieure ou égale à 84 kW. Bien entendu, comme pour tout autre véhicule dit terrestre à moteur (VTM), il doit également faire l’objet d’un contrôle technique annuel afin de circuler en règle.
Les règles encadrant l’exercice de l’activité
Afin de protéger la part de marché réservée aux taxis, les VTC ne peuvent prendre en charge que des clients ayant effectué une réservation préalable, comme les chauffeurs privés.
En effet, les taxis conservent le monopole de la prise en charge instantanée : ils sont donc les seuls à pouvoir circuler sur la voie publique à la recherche d’un client à prendre en charge de manière immédiate. C’est également la raison pour laquelle les VTC n’ont pas le droit d’utiliser les files d’attente taxis à la sortie des gares, aéroports…sauf pour attendre un client qui a procédé à une réservation au préalable.
En cas de contrôle, le VTC doit être en mesure de démontrer l’existence d’une réservation préalable à la prise en charge du client, par voie papier ou électronique. Celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, comme notamment la date et l’heure de la réservation ainsi que celle de la prise en charge. Mais également le lieu de prise en charge du client, les coordonnées du client et de la société de VTC. Une fois la course terminée, le VTC ne peut alors rester sur la voie publique en attente d’une nouvelle commande, sauf à aller retrouver un autre client à prendre en charge, ayant effectué une réservation préalable.
En cas de non respect de ces règles d’exercice, la sanction peut être très sévère. Le conducteur en infraction risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement, une amende de 15 000€ ainsi qu’une suspension de permis de 5 ans voire une immobilisation du véhicule professionnel d’un an. Dans les cas les plus graves, le véhicule peut même être confisqué.
Les règles relatives à la tarification
A l’inverse de la réglementation applicable aux taxis, la politique tarifaire de chaque VTC ou société de VTC est libre : chaque chauffeur indépendant ou société de VTC dont il est salarié fixe librement ses tarifs, permettant ainsi de mieux faire jouer le jeu de la concurrence sur le marché du transport individuel. Les tarifs VTC sont donc totalement déréglementés, non seulement au regard du montant mais également au regard du mode de calcul.
En effet, le tarif de la course peut être déterminé suivant un montant forfaitaire prévu avant la prise en charge, ou encore calculé à l’issue du trajet en fonction du temps passé ou de la distance parcourue (on parle alors de base horokilométrique). En revanche, le prix facturé correspond à la course et non au nombre de passagers transporté : qu’il y ait 1 ou 4 passagers dans le véhicule, le prix de la course sera donc le même.
Les règles relatives à la qualité du chauffeur VTC
Le chauffeur VTC doit disposer d’une aptitude professionnelle c’est à dire être titulaire d’un permis de conduire B (permis devant être valide depuis plus de 3 années calendaires), d’une attestation d’aptitude physique préfectorale, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession de VTC (1 examen par mois réparti en 7 épreuves théoriques sous forme de QCM ou réponses courtes, puis en cas d’admissibilité un examen pratique), et d’une expérience dans le domaine du transport de personne depuis plus d’un an au cours des 10 dernières années.
En outre, certaines infractions sont contraires à l’exercice de la profession : des condamnations pour certains délits (infractions graves au Code de la route, vol…) empêchent l’exercice de la profession.
Par ailleurs, le chauffeur VTC doit disposer de sa carte professionnelle en cours de validité qui doit être exposée de manière à être visible depuis l’extérieur du véhicule par les clients. Cette carte doit être demandée en Préfecture du domicile du chauffeur. En cas d’absence de réponse de l’administration dans les deux mois, le silence est alors considéré comme un refus.
Enfin, une formation vtc continue doit être assurée sous forme de stage d’une durée minimale de 7 heures consécutives dans un centre de formation agréé, tous les 5 ans. L’absence d’une telle formation continue peut justifier un refus ou retrait de carte pro, obtenir votre carte est donc primordiale.
L’inscription au registre des VTC
L’inscription au registre des VTC est obligatoire. Elle s’effectue en ligne et doit être renouvelée tous les 5 ans. Celle-ci entraîne des frais d’enregistrement forfaitaires fixés à 170€, et nécessite un certain nombre de pièces justificatives pour toute inscription initiale ou renouvellement :
- Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
- Immatriculation de l’entreprise en cas d’exercice indépendant, ou contrat de travail en cas de salariat au sein d’une entreprise de VTC
- Copie du certificat d’immatriculation
- Copie de la carte professionnelle du conducteur
- Justificatif de la garantie financière, sauf si l’exploitant est propriétaire du véhicule ou en cas de location longue durée supérieure à 6 mois. Un justificatif doit alors attester du respect de ces deux critères.
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