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Comment dissoudre une SCI familiale ?

Vous désirez mettre un terme à l'activité de votre SCI familiale, la clôturer définitivement ? Plusieurs étapes sont nécessaires. L'équipe d'Agence Juridique vous guide dans vos démarches, simple, rapide et efficace. 

 

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Mini-sommaire :
Comment dissoudre une SCI familiale ?

Une société civile immobilière (SCI) est un contrat de société par lequel plusieurs personnes conviennent de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers, afin de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en découler. Elle est fiscalement intéressante car elle est, à l’origine, soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu lors de la création de société, mais les associés peuvent également choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Une société civile immobilière familiale (SCIF) est une société dont plusieurs membres d’une même famille sont en cogérance concernant un bien, que ce soit un appartement, une maison, un immeuble, ou un parc immobilier plus important. Chacun des membres doit participer à une quote-part : c’est à ce moment précis que la SCIF devient propriétaire du bien immobilier concerné. Généralement, la SCI familiale est créée afin de transmettre au mieux un patrimoine, car elle engendre de gros avantages tels que la gestion du patrimoine et la transmission de patrimoine simplifiées.

Dissoudre et liquider une société sont des actes juridiques nécessitant une certaine connaissance des procédures en vigueur. Ayant de nombreux motifs, les procédures sont généralement adaptées par rapport à la situation. 

Première étape : prendre la décision de dissoudre la SCI familiale 

 

La législation française approuve huit motifs de dissolution d’une SCI via l’article 1844-7 du Code Civil. L’un de ces motifs doit obligatoirement être mentionné afin de fournir un justificatif quant à votre volonté de dissoudre cette SCI Familiale. Voici les motifs détaillés :

- Motifs prévus dans les statuts juridiques de l’entreprise ;

- Réalisation de l’objet social : cela concerne les entreprises qui n’ont plus de raison d’exister car l’objet social de l’entreprise a été réalisé ;

- Dissolution anticipée au gré des associés : cette décision doit être homologuée lors d’une convocation en assemblée générale, car les associés d’une SCI ont le droit de dissoudre une SCI à tout moment, en cas de mésentente par exemple ;

- Annulation du contrat de société en cas de fraude d’un ou des associés : lorsque cela arrive, le contrat liant les associés n’est désormais plus valable car la société ne respecte pas les motifs évoqués à l’origine ;

- Difficultés économiques ;

- Décision judiciaire de dissolution par un juge : lorsqu’un associé fait obstacle à l’action sociale, un juge est missionné pour être médiateur et peut, à la suite de la médiation, dissoudre l’entreprise si aucune solution n’a été trouvée ;

- Expiration du temps de durée de l’entreprise : toute entreprise est créée en France pour une durée de 99 ans. Cette durée peut être renouvelable, mais il est obligatoire de réaliser un vote des actionnaires. Pour cela, les associés doivent se réunir en assemblée générale lors de la fin de période. Si jamais le vote est négatif concernant la prolongation de vie de l’entreprise, alors elle sera automatiquement dissoute à date fixe ;

- Dissolution judiciaire lorsque l’entreprise possède moins de deux associés : une entreprise non individuelle est une entreprise qui se compose d’au moins deux associés. Lorsque l’un des deux associés décède et que celui-ci ne possède pas de descendants, alors c’est le seul associé qui se retrouve avec la totalité des capitaux. La législation française prévoit, dans ce cas précis, un délai d’un an à l’associé afin qu’il puisse trouver un second associé dans les meilleurs délais. Au bout d’un an, si l’associé n’a pas trouvé d’associé, la société est automatiquement dissoute.

Deuxième étape : commencer la procédure de dissolution de la SCI familiale 

 

Lorsque vous commencez la procédure de dissolution d’une SCI, qu’elle soit familiale ou non, il est primordial de respecter les procédures. Tout d’abord, la décision de dissolution doit être actée par la signature d’un procès-verbal de dissolution lors d’une assemblée générale où le gérant a été convoqué. Dans ce procès-verbal, il est obligatoire de nommer un liquidateur. Sa première mission est de publier une annonce légale de dissolution de SCI dans un journal d’annonces légales. L’annonce doit être publiée dans le département du siège social de la SCI, permettant d’informer le public de la décision adoptée par les associés. La publication est obligatoirement remise contre une attestation de parution. Ensuite, le liquidateur doit se rendre au Centre de Formalités des Entreprises qui va avertir le greffe du tribunal de commerce compétent. Pour ce faire, il convient de déposer un dossier de dissolution contenant les mentions obligatoires auprès du greffe compétent. Ce dossier doit être compléter par un formulaire M2Le dudit formulaire va devoir inclure :

  • L’attestation de parution de l’annonce légale au journal d’annonces légales ;
  • Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution de société civile immobilière ;
  • La copie de la carte d’identité du liquidateur ;
  • La déclaration de non-condamnation signée par le liquidateur ;
  • La déclaration de filiation signée par le liquidateur.

L’entreprise doit, par la suite, fournir l’ensemble de ses comptes clôturés auprès du tribunal de commerce afin que l’entreprise puisse obtenir la radiation effective du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces trois étapes sont indispensables pour être en régularité vis-à-vis de la loi et donc de la législation française. Enfin, il ne faut pas oublier que certains frais sont à prévoir. Le coût d’une dissolution d’une société civile immobilière et familiale coûte environ deux-cents euros pour la publication l’annonce légale. Il faut également prévoir les frais de greffe d’environ deux-cents euros. 

Troisième étape : liquidation de la SCI familiale

 

La procédure de liquidation d’une SCI, qu’elle soit familiale ou non, se fait seulement après l’établissement des comptes de clôture de l’entreprise. Lorsque l’entreprise présente un excédent, il est question d’un boni de liquidation. Dans ce cas-ci, l’excédent est réparti entre les associés selon leurs parts sociales détenues. Attention, l’État français est dans son droit de prélever 2,5 % de cette transaction. A l’inverse, s’il existe des pertes, il est question de mali de liquidation. Dans ce cas précis, les associés doivent rembourser les dettes. Cependant, leur responsabilité est limitée, d’où le fait que leur patrimoine immobilier peut être engagé. Chaque associé va devoir rembourser selon la part du capital social qu’il détient. Les associés peuvent également réaliser une cession de parts de la SCI familiale en réalisant le dépôt de cession de parts sociales au greffe du Tribunal de Commerce avec un acte sous seing privé rédigé par le cédant ou un notaire, ainsi qu’en déposant les pièces justificatives. Par la suite il faudra réaliser un enregistrement aux services fiscaux par acte authentique ou sous seing privé. 

 

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