Statut juridique très recherché par de nombreux entrepreneurs pour sa grande simplicité et souplesse de création, de gestion et de dissolution, l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) nécessite toutefois le respect de certaines formalités pour sa création.
Avec une hausse de 20% du nombre d’EIRL constituées en 2018, l’EIRL séduit pour ses nombreux atouts parfaitement adaptés aux activités indépendantes à petite échelle. C’est pourquoi, malgré la limitation à un seul associé, ce statut convient à toutes les activités, du commerçant à l’artisan. Un statut attractif en particulier en raison de la limitation de responsabilité de l’entrepreneur au montant de l’apport réalisé dans l’entreprise, limitant ainsi fortement la prise de risque pour celui-ci.
Afin de vous aider à y voir plus clair sur la procédure et les étapes de création d’une EIRL, Agence juridique fait pour vous le point à travers cet article.
La libération du capital social
A l’occasion de la constitution d’une EIRL il est indispensable de libérer le capital social prévu pour la société. Ce capital peut être apporté en numéraire (somme d’argent), en industrie (brevet, procédé de fabrication etc) ou en nature (bien immobilier par exemple). Libérer signifie déposer et mettre à disposition de l’EIRL sur un compte bloqué les sommes ou les biens prévus.
Lorsqu’un bien en nature est apporté à l’EIRL, il peut faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports dont les honoraires sont à la charge de l’entrepreneur. Une évaluation obligatoire lorsque la valeur dudit bien dépasse 30 000€ ou encore s’il représente plus de la moitié de la valeur totale du capital social.
Coût de la création d’une EIRL
Plusieurs types de dépenses sont à engager dans le cadre de la création d’une EIRL:
- publication d’une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales (entre 150 et 300€ HT selon le journal retenu)
- le coût d’affectation d’un bien immobilier, document notarié facturé autour de 150€ HT, sans tenir compte des honoraires éventuels du commissaire aux apports
- le coût des émoluments du Greffe du Tribunal de commerce, révisés annuellement
| Bon à savoir: pensez à réaliser la déclaration d’affectation dès la demande d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au RCS afin d’éviter les frais de déclaration postérieure de l’ordre de 50€. |
Ouverture d’un compte bancaire séparé
La constitution d’une EIRL, comme toute autre société quel que soit son statut juridique, nécessite l’ouverture d’un compte bancaire professionnel séparé. Un compte sur lequel sont libérés et bloqués le temps de l’immatriculation les fonds constituant le capital social, moyennant délivrance d’une attestation de dépôt des fonds par l’établissement bancaire choisi par l’associé unique.
Attention, si l’EIRL fonctionne sans compte bancaire séparé, vous vous exposerez à perdre le bénéfice de la limitation de responsabilité aux biens affectés au patrimoine professionnel de l’EIRL.
La déclaration d’activité auprès du CFE
Dans le cadre du dépôt de la demande d’immatriculation auprès du CFE, il est nécessaire de remplir une déclaration d’activité (ou de modification d’activité en cas de modification postérieure à la création de l’entreprise).
La déclaration d’activité est indispensable pour créer ou modifier la structure juridique de l’EIRL. C’est pourquoi cette déclaration est indispensable à l’immatriculation mais également en cours de vie de la société lorsque son activité est modifiée: on parle alors de déclaration modificative d’activité.
Cette déclaration est effectuée par l’intermédiaire d’un formulaire dénommé PO CMB (Déclaration de création d’une entreprise – Personne physique) ou Cerfa 11676*09 disponible sur le site Service-Public.fr.
L’affectation du patrimoine professionnel
Etape primordiale et surtout avantage majeur de l’EIRL par rapport à d’autres statuts similaires tels que la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle, la déclaration d’affectation du patrimoine.
Cette déclaration est réalisée afin de lister de manière exhaustive l’ensemble des biens mobiliers, immobiliers ou immatériels consacrés à l’activité de l’EIRL. Il est également possible d’affecter des biens dits mixtes (à usage personnel et professionnel) mais en aucun cas un bien à usage exclusivement personnel ne peut faire l’objet d’une affectation professionnelle fictive. L’ensemble des biens listés et affectés ainsi à l’EIRL doivent être évalués individuellement. Lorsque la valeur estimée dépasse 30 000€, l’évaluation doit alors impérativement être effectuée par un commissaire aux comptes ou encore un expert comptable. Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier, il est alors obligatoire de faire intervenir un notaire afin de publier un acte d’affectation au bureau des hypothèques.
Seuls ces biens affectés à l’EIRL peuvent faire l’objet d’une saisie par les créanciers de l’EIRL en cas de difficultés de la société. La responsabilité de l’associé unique est alors limitée à ce seul patrimoine affecté.
Dans le cas où un bien est affecté en cours d’existence de la société alors que l’activité est déjà exercée, alors les créanciers antérieurs devront être inscrits dans la déclaration d’affectation dont une copie devra leur être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, sous peine de voir la déclaration rendue inopposable à leur égard. Ces mêmes créanciers ont par ailleurs la capacité de former opposition afin de rendre la déclaration inopposable à leur égard, ce qui n’empêche pas l’existence et la valeur légale de celle-ci à l’égard des tiers. En effet, par principe la séparation du patrimoine personnel et professionnel n’est valable qu’entre l’EIRL et les créanciers dont la créance est née postérieurement à la déclaration déposée auprès du CFE compétent.
Constitution du dossier de demande d’immatriculation
La création valable d’une EIRL passe par son immatriculation, qui doit être demandée par le dépôt d’un dossier auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) qui le transmet pour immatriculation et après validation au Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
Ce dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes:
- attestation de filiation et pièce d’identité de l’associé unique
- copie de la déclaration d’évaluation initiale du patrimoine affecté
- formulaire Cerfa P0 CMB (déclaration d’activité) et P EIRL CMB ou PL suivant la nature de l’activité exercée
- déclaration de non condamnation
- justificatif de domiciliation de l’EIRL
- attestation ou autorisation administrative dans le cas d’une activité réglementée
Mais d’autres démarches doivent être réalisées à l’occasion de la demande d’immatriculation.
