Vous avez une idée de business pour un projet web et avoir son propre site E-commerce (créer un commerce en ligne), en spéculation ou en fabrication propre ? L’idée d’ouvrir une boutique en ligne vous trotte dans la tête ? Le commerce en ligne est aujourd’hui un secteur phare de l’économie française. Tournant révolutionnaire du commerce et des stratégies web au début des années 2000, sa place ne cesse de se renforcer aujourd’hui afin de s’adapter aux modes de consommation en pleine mutation. De plus en plus d’enseignes développent ainsi la vente en ligne et/ou les solutions dites de « drive ». Sans compter les géants du secteur qui chaque année battent des records de chiffre d’affaires.
Pourtant, si la réussite économique semble au rendez-vous, le lancement d’un site de e-commerce n’est en aucun cas un gage absolu de réussite. Et un projet mal préparé à son lancement peut s’avérer extrêmement désastreux. C’est pourquoi Agence-Juridique vous propose à travers cet article un guide pratique de la création d’une boutique en ligne, une fois votre projet et secteur de vente bien définis.
Créer une structure juridique pour votre entreprise
La vente de prestations, services ou objets est une activité commerciale qui impose la création d’une entreprise légalement constituée, dotée d’une personnalité morale distincte donc immatriculée au RCS.
Il est donc indispensable de choisir parmi les nombreuses formes sociales existantes celle qui vous conviendra le mieux, en fonction de divers critères comme notamment le nombre d’associés, le montant du capital social, le mode de fonctionnement, l’ampleur de l’activité espérée, le régime fiscal et la protection des associés souhaitée etc. SARL, SAS, EURL, SA, microentreprise… le choix et vaste et chaque entité dispose de ses propres avantages et inconvénients. Il est d’ailleurs vivement conseillé de faire appel à un professionnel pour le choix et l’adaptation d’une structure juridique, en particulier pour la rédaction des statuts visant à organiser le fonctionnement et l’administration de la société (durée de vie de la société, désignation des dirigeants, des modes de scrutin et de décision, du capital social, de la rémunération du dirigeant, de l’agrément éventuel à donner aux nouveaux associés…).
Une fois la société préparée juridiquement, les statuts établis et un avis de constitution publié au sein d’un journal d’annonces légales, il est alors nécessaire de déposer un dossier complet de constitution au Centre de formalités des entreprises, qui avec le greffe du tribunal de commerce et la recette des impôts finalisera l’immatriculation conduisant à la remise du K-Bis et à l’immatriculation au RCS de l’entreprise constituée : vous disposez alors d’une société légalement constituée, donc d’une structure juridique pour lancer votre boutique en ligne.
Construire votre site de e-commerce
Première étape, sans doute la plus importante : le choix d’un nom de domaine. En effet, celui-ci est primordial, car il ne doit pas être trop complexe pour la clientèle et doit refléter votre marque sans toutefois porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle. Il ne doit en effet pas s’agir d’une marque déjà déposée. Enfin, le nom de domaine doit bien entendu être disponible pour pouvoir être réservé dans le cadre de votre activité. Veillez à ce que le nom de domaine choisi et la marque éventuellement déposée soient enregistrés au nom de l’entreprise et non au nom d’un associé déposant qui pourrait ultérieurement revendiquer la propriété exclusive de la marque.
Au niveau de la construction du site, vous pouvez soit faire appel aux compétences internes en matière de programmation, création de contenus, graphismes et intégration de codages… ou à un prestataire extérieur. Veillez dans ce cas à bien comparer les devis reçus et notamment les prestations dites « optionnelles » non comprises dans le montant de base, et pourtant incontournables.
N’oubliez pas que tout site de e-commerce doit intégrer des mentions légales (généralement en bas de page) devant permettre notamment à tout visiteur ou client d’identifier le vendeur et l’entreprise qui gère le site, et de pouvoir le contacter. Il s’agit notamment d’indiquer le nom de la société, l’adresse de son siège et son pays, le nom du gérant et un moyen de le contacter, le numéro K-Bis et RCS de la société ainsi que son capital social, l’identité de l’hébergeur du site internet, et le numéro de déclaration CNIL.
Dernier point à préparer et à anticiper : le mode de paiement proposé aux clients. La mise en place d’un paiement par carte bleue, porte-monnaie électronique, virement, chèque ou à travers le fournisseur d’accès à internet font partie des solutions disponibles, mais nécessitent une réflexion en amont avant leur intégration au site, ainsi que la passation des contrats nécessaires avec les prestataires retenus pour la réalisation et la sécurisation de ces paiements.
Attention au respect de la législation sur la collecte de données et la propriété intellectuelle
Votre site de e-commerce exposera des biens ou services vendus. Il n’est donc pas rare à ce titre que des visuels, photographies, vidéos, musiques ou logos soient ainsi affichés pour les visiteurs. Prenez donc bien garde à ce que vous disposiez bien de tous les accords des titulaires des droits pour chaque contenu sous licence que vous pourriez afficher sur votre site. Sans oublier le droit spécifique applicable aux photographies susceptibles d’être affichées sur votre site de e-commerce (accord du modèle, du photographe, et autorisation de l’artiste dont l’œuvre est éventuellement photographiée).
Concernant la récolte de données personnelles, il convient de vous conformer aux dispositions du récent RGPD (règlement européen général sur la protection des données) de mai 2018 en matière de sécurisation de la collecte et de l’accès aux données, mais également d’informer la CNIL de la constitution d’un fichier de collecte d’informations personnelles nominatives pour votre fichier clients ou de prospects. Une déclaration simplifiée doit ainsi être adressée et effectuée auprès de la CNIL.
Enfin, conformément au Code de la consommation, il est nécessaire de mentionner un certain nombre de mentions obligatoires comme notamment l’inscription de l’information préalable, du délai de livraison et des frais de port estimés, ainsi que du droit de rétractation légal offert aux consommateurs.
Les autres règles légales à respecter
La rédaction et la mise en ligne de conditions générales de ventes (CGV) est obligatoire d’après les dispositions du Code de la consommation. Ces conditions générales indiquent notamment les détails en matière d’expédition, délai de livraison, délai de rétractation pour les consommateurs non professionnels, modalités d’achat et de paiement, ainsi que les services en garantie ou en reprise SAV.
Enfin, et cela coule de source, il est impératif de ne proposer à la vente que des prestations ou biens légalement commercialisables ou pour lesquels vous disposez de l’agrément et/ou de l’autorisation nécessaire.
Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition.
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