Qu’est-ce qu’un nom commercial ?
Une entreprise peut avoir plusieurs noms : il existe la dénomination sociale, le nom commercial et enfin l’enseigne.
La dénomination sociale correspond à ce qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Aussi appelée raison sociale, la dénomination sociale est le nom sous lequel est enregistré l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. En général, la dénomination sociale rappelle l’activité de l’entreprise, c’est le cas par exemple pour la SNCF (Société Nationale des Chemins de Fer français).
Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise est connue par les clients et les fournisseurs par exemple. C’est celui qui figure sur les papiers de l’entreprise : documents commerciaux, factures, papier à en-tête de la société, …
Le nom commercial, dans le cas des marques, a une valeur patrimoniale. Sur le plan comptable, le nom commercial peut en effet représenter une immobilisation incorporelle et un élément du fonds de commerce.
Enfin, l’enseigne correspond au signe visible qui permet de reconnaitre la société. Elle est souvent apposée sur la façade de l’établissement.
Comment choisir le nom commercial de son entreprise
Le nom commercial est propre à chaque entreprise. Ainsi il est important de consulter les bases de données Infogreffe et INPI qui répertorient tous les noms commerciaux et les marques déjà utilisées. Afin de protéger votre nom commercial, il est possible de l’enregistrer au registre du commerce et des sociétés. Cela permet d’échapper à tout risque de plagiat de votre nom commercial.
Dans le cas où une société commerciale décide d’utiliser le même nom commercial que le vôtre alors que vous n’avez pas déposé la marque au registre du commerce et des sociétés, vous pouvez tout de même saisir la justice dans certaines conditions.
Ainsi, il faut tout d’abord que la société en question ait utilisé ce nom commercial après vous. L’activité de cette entreprise plagiaire doit être proche de la vôtre, elle doit avoir le même domaine d’activité. Le lieu d’activité de cette société doit aussi être proche du vôtre. Pour finir, la quatrième et dernière condition concerne la confusion possible que peut entrainer ce plagiat. L’utilisation de ce même nom doit entrainer la confusion dans l’esprit des gens. Ainsi, vous pouvez poursuivre cette entreprise pour concurrence déloyale ou contrefaçon.
Le nom commercial peut comporter des lettres ainsi que des chiffres et des symboles et il peut contenir le patronyme d’un dirigeant de la société. Il est souvent utile de faire référence à son activité dans le nom commercial afin d’éviter la confusion dans l’esprit des gens.
Pourquoi changer le nom commercial ?
Le changement de nom commercial est une pratique courante chez les sociétés. Récemment, c’est chauffeur privé qui a changé de nom pour devenir kapten ou encore yahoo dont le nom des activités hors internet a changé en mars 2017 pour Albata. Les raisons de changement de nom sont variées. Le plus souvent, ce changement de nom commercial intervient pour confirmer une fusion ou acquisition avec une autre société, capter une nouvelle clientèle, relancer l’activité de l’entreprise, choisir un nom plus pertinent, redorer l’image de la société ou encore agrandir l’activité.
La procédure d’enregistrement du nom commercial lors de la création d’entreprise
Lors de la création d’une entreprise, un nom commercial, une dénomination sociale et une enseigne sont choisis.
Afin d’enregistrer un nom commercial, il suffit de remplir la case « nom commercial » sur le formulaire de création de l’entreprise. Ce formulaire est ensuite déposé, avec d’autres documents tels que les statuts ou l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales auprès du greffe du tribunal de commerce.
Une fois le nom enregistré, il est possible de le modifier durant la vie de la société, cela fera alors l’objet de formalités de modifications.
La procédure de changement de nom commercial
Il existe deux cas de figures pour la modification d’un nom commercial : soit le nom commercial est inscrit dans les statuts, soit il ne l’est pas.
Le nom commercial est inscrit dans les statuts
Dans ce cas de figure, le changement de nom commercial implique une modification des statuts.
Pour cela, les associés de l’entreprise doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour voter le changement de nom commercial. Ceci représente la première étape. Souvent, ce sont les statuts qui fixent les règles de majorité en matière d’assemblées générales extraordinaires. Cependant, pour la SARL par exemple, le code de commerce dispose qu’un vote de changement de nom commercial nécessite la majorité des deux tiers des associés présents. D’autres entreprises peuvent prévoir un vote à la majorité des parts sociales de l’entreprise. Dans ce cas, ce vote ne nécessite pas forcément la majorité des associés. Après ce vote, est rédigé un procès-verbal d’assemblée générale.
La deuxième étape est la publication d’un avis de modification de l’entreprise dans un journal d’annonces légales.
Enfin, pour la troisième étape, un dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir trois exemplaires du formulaire M2, une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales, le procès-verbal de changement de nom commercial et un exemplaire des statuts mis à jour. Le greffe se chargera d’insérer une publicité au BODACC, le bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales et de procéder à une inscription modificative au RCS, le registre du commerce et des sociétés.
Ce dossier s’accompagne d’un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, pour la SARL par exemple, ce chèque doit avoir une valeur de 198,64€.
Le nom commercial n’est pas inscrit dans les statuts
Une simple formalité modificative au registre du commerce et des sociétés suffit dans ce cas. Un dossier doit également être transmis au greffe du tribunal de commerce, contenant trois exemplaires du formulaire M2 et un pouvoir en original du représentant légal de la société s’il n’a pas lui-même signé les trois exemplaires du formulaire M2. Le changement de nom commercial sans modification des statuts nécessite également une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ces formalités, bien que plus légères que les formalités dues changement de nom commercial avec modification des statuts, ont un coût de 183,84€ à adresser au greffe du tribunal de commerce.
Si vous souhaitez modifier le nom de votre société, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations concernant le changement de dénomination, Agence Juridique se tient à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter !
AGENCE JURIDIQUE
Tel : 01 76 54 81 37
Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h
