La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) est la forme sociale unipersonnelle de la société par action simplifiée (SAS), à laquelle elle emprunte une bonne partie de son régime juridique. Elle est donc composée d’un unique associé qui pourra également revêtir la fonction de président. Ce cumul de fonction est d’ailleurs la condition sine qua none pour que la SASU puisse être fiscalement translucide.
Comme toute société, la SASU est soumise à l’imposition de ses bénéfices c’est à dire au résultat émanant de la différence entre les produits et les charges. La fiscalité d’une SASU est donc une question importante puisqu’elle permet à l’associé unique, dans le cadre de la gestion de la société, d’opérer un choix entre deux régimes. Ainsi, par défaut, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle pourra sur option, devenir une société fiscalement translucide en étant soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Ce dernier choix est limité dans le temps puisqu’il est possible d’être soumis à l’IR pendant une durée maximale de 5 exercices.
L’impôt sur les sociétés permet d’appliquer un taux forfaitaire sur les bénéfices imposables en fonction de seuils légalement établis. Ces taux sont 15%, 28% et 31%. Il s’applique par tranche d’imposition. L’impôt sur le revenu permet d’imposer les bénéfices de la société directement auprès de l’associé unique dans la catégorie soit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
De part, la place importante de la fiscalité dans la gestion d’une entreprise et de l’importance de ce choix, il convient dans cet article d’analyser les avantages du recours à l’IR pour une SASU. Mais avant cela, un bref propos liminaire permettra de revenir sur les formalités à accomplir pour opérer ce choix.
Propos liminaire : Comment opter pour le régime de la translucidité fiscale?
Opter pour le régime de l’IR ne va pas de soi et nécessite donc de respecter une série de conditions cumulatives. Parmi elles, on retrouve la nécessité d’avoir moins de 5 années d’existence, d’avoir un associé unique cumulant la fonction de président de la SASU, de ne pas être cotée en bourse, d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole à titre principale, de respecter le seuil du chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros et d’employer moins de 50 salariés.
Une fois l’intégralité de ces conditions remplies, il faudra alors passer à l’étape administrative consistant à remplir une série de formalités. En fonction du moment où le choix est opéré, les formalités diffèrent. En effet, si le choix est opéré lors de la constitution de la société, alors l’associé unique devra l’indiquer sur le formulaire M0. En revanche, si le choix est opéré en cours de vie sociale, alors il faudra en informer le services des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice concerné.
Les avantages d’une SASU soumise au régime de l’IR
Puisque l’IR est une option, lorsqu’elle est choisie, cela signifie que le ratio avantages/inconvénients est en faveur des avantages. Mais encore faut-il lister de manière non exhaustive ces avantages.
• L’avantage direct du recours à la translucidité fiscale est l’absence d’acquittement par la société de l’imposition sur les bénéfices. La société lorsqu’elle est soumise à l’IR n’est pas elle-même redevable de l’impôt. En effet, les bénéfices de la SASU sont imposables directement auprès de l’associé unique. Ceci permet donc d’éviter une double imposition de la société en cas de distribution de bénéfices.
• Puisque l’IR se calcule en suivant un barème progressif, en fonction des seuils de chacune des tranches, l’option de l’IR pourra se révéler intéressante dans certains cas. En effet, il y a 5 tranches d’impositions allant de 0% à 45%. Les 3 premières tranches (0, 11 et 30%) correspondent à des revenus inférieurs à 73 369€ et ont un taux d’imposition inférieur à celui de l’IS. Ainsi, en fonction des revenus de l’associé unique et des bénéfices prévisibles de la société, l’option de l’IR peut être extrêmement intéressante. Ainsi lorsque la société envisage de réaliser peu de bénéfice sur le moyen terme (inférieur à 5 ans) alors ce choix peut s’avérer avantageux. Il convient toutefois de noter, qu’au regard des perspectives du Ministère de l’Economie et des Finances, le taux de l’IS en France va légèrement baisser les prochaines années afin d’atteindre progressivement la moyenne de l’UE à savoir 25%. Dans ce contexte là, le recours à l’IR restera intéressant pour une SASU ne dépassant pas 25 659€ de revenus. Ce qui limitera les cas.
| Barème progressif d’imposition à l’IR (2020) | |||||
| Taux d’imposition | 0 % | 11 % | 30 % | 41 % | 45 % |
| Tranche d’imposition | De 0 à 10 064€ | De 10 065 à 25 659€ | De 25 660 à 73 369€ | De 73 370 à 157 806€ | Dès 157 807€ |
- Lorsqu’à l’issu d’un exercice, la SASU est déficitaire, il est possible pour l’associé unique d’imputer sur ses revenus globaux ce déficit.
- L’option au régime de l’IR permet également de bénéficier de nombreuses exonérations notamment en faveur des plus-values et des nouvelles entreprises si les conditions sont respectées.
- En plus d’exonérations, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dont sont redevables les sociétés quels que soient leur forme juridique, pourra être déductible lorsque la société est imposée à l’IR.
- De même certaines charges fiscalement déductibles pourront être déduite du résultat imposable.
Voilà les principaux avantages de l’option à l’IR lorsqu’on possède une SASU. Il conviendra donc d’analyser ses projections sur le moyen terme afin de déterminer s’il est préférable d’opter pour l’IR ou d’être assujettie à l’IS.
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