Pour créer une SAS en ligne, l’entrepreneur définit un montant pour son capital, c’est-à-dire qu’il choisit un montant fixe, qu’il choisit de libérer entièrement ou non, permettant à la société d’être immatriculée au Centre des Formalités des Entreprises. Dans le cadre de la création SAS, le capital minimum pouvant être constitué par les actionnaires est de 1 euro. Or, il peut arriver qu’au cours de la vie d’une entreprise, les actionnaires décident d’augmenter le capital social de la société. Cet article résume toutes les informations nécessaires pour savoir comment réaliser une augmentation de capital SAS.
Qu’est ce qu’une augmentation de capital ?
Les différentes options
Le capital d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) incarne toutes les ressources (en numéraire ou en nature) portées par les actionnaires de l’entreprise. Les ressources en biens (meubles et immeubles), plus communément appelées « apports en nature » peuvent être, par exemple, des brevets, des biens immobiliers, mais aussi des véhicules.
Les apports en numéraire, au contraire, témoignent de la liquidité de l’entreprise (argent).
Une augmentation de capital implique donc d’augmenter la valeur ou le montant du capital de la SAS.
Or, les choix concernant une augmentation de capital sont au nombre de trois.
Vous pouvez donc augmenter la valeur nominale ou valeur faciale de chaque parts sociales des actionnaires, émettre des nouvelles actions de la SAS, faire le choix d’ajouter des réserves au capital social ou augmenter le capital par incorporation de compte(s) courant(s) d’associé(s).
La décision autour d’une augmentation de capital se prend grâce à un vote à la majorité suite au rassemblement d’une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire).
Les avantages d’une augmentation de capital
Une augmentation du capital social implique la hausse du montant des apports faits par l’intégralité des associés. Elle permet:
- Le renforcement de votre crédibilité aux yeux des banques, des investisseurs et des créanciers
- L’association avec plus de partenaires
- Le développement de projets neufs et financement d’investissements lourds
- L’amélioration de l’aptitude à pouvoir rembourser ses dettes
- L’augmentation de la trésorerie
- La recapitalisation de l’entreprise suite à un gros déficit accumulé
Après la création SAS, pour conclure une augmentation de capital, suite à une décision d’augmentation réalisée à la majorité, il faut réaliser beaucoup de formalités menant, par la suite, à une assemblée générale de constatation.
Les différents apports dans le capital social
Apports en numéraire : qu’est ce que c’est?
Les apports en numéraire représentent les liquidités, c’est à dire des virements ou des chèques, réalisés par un actionnaire au capital pour monter une SAS ou au moment de l’augmentation ou la réduction de capital social. Les apports faits par les actionnaires protègent ces derniers avec des actions du capital social proportionnelles à leurs apports.
L’augmentation du capital SAS par apports en numéraire se réalise par:
- augmentation des valeurs nominales de leurs actions,
- émission de nouvelles actions de la SAS
Rappel : pour augmenter le capital social d’une SAS, le rassemblement de tous les actionnaires avant et après l’augmentation de capital est obligatoire (AGE).
Apports en nature: qu’est ce que c’est?
Les apports en nature peuvent être définis comme des biens meubles et immeubles. Les apports en nature constituent les biens assimilés à des apports non numéraires (et non-industriels).
En effet, les apports en nature réalisés doivent impérativement être financièrement évalués par un commissaire aux apports avant d’être apportés au capital social de la société.
Comment réaliser une augmentation de capital?
Les étapes clés d’une augmentation de capital
Pour augmenter le capital d’une société, il est nécessaire de passer par ces 5 étapes:
- Rassemblement des actionnaires de la SAS pour une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : augmentation de capital possible uniquement en cas de majorité au sein des actionnaires,
- Enregistrement du PV (procès-verbal) au centre des finances publiques (service des impôts des entreprises) ou au service fiscal du greffe du tribunal de commerce. (à titre informatif : depuis 2019 cette formalité coûte dans les alentours de 125 euros)
- Publication d’une annonce légale dans un JAL attestant et signalant l’augmentation de capital de la SAS (avis de modification du capital social SAS). Ce dernier vous enverra une attestation de parution de votre annonce légale dans le journal d’annonces légales.
- Dépôt du PV et des statuts de la société, après leur modification, au Greffe du Tribunal de Commerce du département associé au siège social SAS.
Quelques spécificités d’une augmentation de capital
Dans le cas où on parle d’apports en nature, ces derniers sont financièrement évalués afin de définir la valeur du capital social de la société. Tout actionnaire de l’entreprise possède la capacité de réaliser un apport en nature ou en numéraire à l’entreprise, avec à la clé des parts de capital social SAS.
Or, afin de réaliser l’augmentation du capital social grâce à des apports en nature il est obligatoire d’affecter un commissaire aux comptes qui sera chargé d’évaluer le montant des apports en nature. Il est impératif qu’il soit élu par tous les actionnaires de la SAS. Le rôle de celui-ci est de quantifier la valeur des biens apportés. Il sera chargé de rédiger et déposer un rapport au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 8 jours minimum précédant l’assemblée générale.
Si vous souhaitez augmenter le capital de votre SAS, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations concernant l’augmentation de capital, Agence Juridique se tient à votre disposition.
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