Vous projetez de fonder votre société et vous vous interrogez sur l’intérêt de créer une SAS ?
Depuis quelques années, la société par actions simplifiée (SAS) est prisée par les entrepreneurs. Fondée en 1994, il s’agit d’une société commerciale pouvant être formée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales.
Le choix du statut juridique d’une entreprise n’est pas chose aisée, voici tous les éléments susceptibles de vous éclairer sur les spécificités de la création d’une SAS.
Quelles sont les particularités de la SAS ? Pour quelles raisons est-elle privilégiée par les entrepreneurs ?
Monter une SAS présente des attributs majeurs à commencer par la faculté octroyée aux actionnaires de déterminer les règles d’organisation de la structure.
À l’inverse des sociétés telles que la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA) au sein desquelles le mode de fonctionnement est régi par des dispositions législatives, la SAS offre une réelle flexibilité quant au choix des clauses statutaires.
De fait, les statuts SAS peuvent notamment contenir une clause d’inaliénabilité interdisant à un ou plusieurs actionnaires de vendre leurs actions, une clause d’agrément contraignant celui qui désire céder ses actions à un tiers de demander l’agrément des autres actionnaires ou encore une clause d’exclusion encadrant les cas dans lesquels un actionnaire peut être forcé de céder ses actions.
Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ? La rédaction d’un pacte d’actionnaires est-elle nécessaire dans le cadre d’une SAS ?
L’objet d’un pacte d’actionnaires est l’aménagement des relations entre les actionnaires d’une société. Ce contrat organise les règles qui s’appliquent entre eux. Mais qu’en est-il dans le cas de la création d’une SAS ? Les statuts SAS sont-ils suffisants au regard de la souplesse du fonctionnement de la société par actions simplifiée ou la mise en place de cette convention est-elle préférable ?
Le pacte d’actionnaires permet de compléter les statuts de la société. Il permet de simplifier les rapports entre les actionnaires. À l’instar des statuts qui doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, le pacte d’actionnaires qui est un acte dit extra-statutaire ne requiert aucune publication et revêt un caractère secret.
Aussi, si la modification statutaire est soumise à certaines formalités, celle du pacte d’actionnaires peut être effectuée plus simplement par un avenant. Toutefois, il est à noter que la sanction de la violation du pacte est moins efficace que celle de la violation des statuts de la SAS.
En effet, lorsqu’un actionnaire accompli un acte au mépris des statuts, la nullité de l’acte est encourue. A contrario, dans l’hypothèse où l’un des actionnaires réalise un acte non conforme au pacte d’actionnaires, cet acte ne peut pas être annulé.
De quelle manière la SAS est-elle gérée ? Quels sont ses organes de direction ?
La loi impose que la société par actions simplifiée soit représentée par un président. Celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale. En revanche, les autres organes de direction sont prévus par les statuts.
Ainsi, les actionnaires peuvent créer des comités à l’image du comité de surveillance et du comité de direction, ils ont également la possibilité de nommer un directeur général et de mettre en place une direction collégiale.
Sachez que les dirigeants sont pénalement et civilement responsables des fautes commises dans le cadre de leur gestion. Il est également possible et recommandé de rédiger des conventions réglementées de la SAS pour mieux encadrer les organes de direction.
La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
L’intervention d’un commissaire aux comptes est un gage de transparence pour les actionnaires. Sa désignation devient obligatoire lorsque la SAS dépasse deux des trois seuils suivants : la SAS réalise un bilan annuel supérieur ou égal à 1 million d’euros ; un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 2 millions d’euros ; compte un effectif supérieur ou égal à 20 salariés.
Quelle responsabilité pour les actionnaires de la SAS ?
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Les actionnaires ont droit aux bénéfices, aux dividendes et de participer aux décisions collectives ou de se faire représenter.
Quel est le régime fiscal de la SAS ?
Le régime fiscal applicable de plein droit est l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, certaines SAS peuvent opter pour l’impôt sur le revenu.
Ce sont celles dont les titres ne sont pas cotés ; celles détenues à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % par une ou plusieurs personnes physiques exerçant une fonction de direction dans la société ; celles créées depuis moins de cinq ans ; celles exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; celles employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice.
Le président et le directeur général de la SAS, quelle que soit leur participation dans le capital de la société et qu’ils soient actionnaires ou non, relèvent du régime des salariés. Les rémunérations qu’ils perçoivent sont considérées comme des salaires et imposées comme tels. Le montant des charges sociales sera donc plus élevé que celui de la SARL.
Le fait que les dirigeants de SAS soient assimilés salariés leur permet d’échapper au RSI. Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de droit privé qui à pour mission d’assurer la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants, industriels, artisants et commerçants et professions libérales. Il est reproché au RSI des délais d’attente très longs pour le traitement des dossiers. C’est la raison pour laquelle un grand nombre de créateurs d’entreprises se tournent vers la SAS.
Quelle protection sociale pour les dirigeants assimilés salariés ?
En matière de prévoyance et de santé, les dirigeants ont une couverture complète identique à celle des salariés : allocations familiales, maladie-maternité et couverture accidents du travail. En ce qui concerne la retraite, ils sont couverts pour la retraite de base de la sécurité sociale et doivent obligatoirement s’affilier auprès de la caisse de retraite des cadres (AGIRC).
La procédure relative à la création d’une SAS est-elle complexe ?
En premier lieu, vous devez rédiger et signer les statuts de la SAS. La rédaction des statuts implique le respect d’un certain formalisme. Les statuts SAS doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Ils doivent être impérativement rédigés par acte notarié ou sous seing privé. S’en suit le dépôt des apports sur un compte bloqué. Ils seront bloqués soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par un des dirigeant de l’extrait Kbis.
Les statuts définitifs doivent ensuite être signés par tous les actionnaires fondateurs avant leur publication. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun. Le cas échéant, la liste des souscripteurs, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, doivent être joints en annexe.
Un avis de constitution de votre société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Vous pouvez ensuite le déposer au CFE de l’organisme consulaire dont relève votre activité ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève le siège de votre société. Il faudra y joindre votre avis de publication au JAL, deux exemplaires de statuts originaux, un justificatif de domicile de votre siège social, une attestation de non-condamnation concernant le président ou les organes de direction et une copie de leur pièce d’identité.
Un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise vous sera remis, comprenant la mention « en attente d’immatriculation ». Si les démarches vous semblent trop compliquées, vous pouvez faire appel à Agence Juridique qui se chargera pour vous de toutes les formalités de création de votre SAS en 48H.
Quels sont les défauts de la SAS ?
Ouvrir une SAS présente de nombreux avantages tels que l’importante marge de manœuvre des actionnaires quant à la rédaction des statuts, la limitation de la responsabilité des actionnaires ou encore la souplesse du régime social des dirigeants, elle comporte aussi des inconvénients.
D’abord, dans la mesure où l’encadrement législatif de la SAS est limité et qu’une grande liberté est laissée aux actionnaires dans la rédaction des statuts, celle-ci recèle des risques. Il est impératif pour les actionnaires de faire preuve de prudence. La rédaction des statuts est complexe et nécessite une certaine expertise. Agence Juridique vous guidera dans ces démarches qui vous éviteront des conflits ultérieurs.
Enfin, la SAS est plus adaptée pour les start-ups et pour les petites structures qui nécessitent peu de capitaux et qui ne souhaitent payer la cotisation minimum relative au RSI.
