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La domiciliation fiscale : guide complet

La domiciliation fiscale : guide complet

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La domiciliation fiscale : guide complet

Notion fondamentale en matière de fiscalité de l’entreprise, la domiciliation fiscale (distincte de la domiciliation administrative) vise à déterminer le régime fiscal applicable et éviter notamment des doublons d’imposition dans deux ou plusieurs pays distincts. Il est possible de distinguer le domicile fiscal sur le plan national, de la résidence  fiscale qui est une notion internationale, bien que ces deux notions désignent le même objet.

 

On parle de domicile fiscal pour désigner sans tenir compte de la nationalité et du siège social d’une entreprise le lieu d’exercice principal de l’activité afin de déterminer le régime fiscal applicable lors de la création d'entreprise. Sachant également que chaque état définit sa résidence fiscale de manière autonome. En France, s’appliquent les dispositions des articles 4A et 4B du Code général des impôts, déterminant sur la base d’un certain nombre de critères les conditions de domiciliation fiscale dans l’hexagone. Afin d’éviter toute confusion ou une double imposition, le droit sous forme de conventions internationales est venu encadrer la domiciliation, permettant notamment de déroger à la définition retenue au plan national par un Etat.

 

Nous faisons pour vous le point sur la notion de domiciliation fiscale, afin de vous aider à y voir plus clair avant de créer votre entreprise en ligne.

 

L’intérêt de la domiciliation fiscale

 

La domiciliation fiscale est tout simplement primordiale pour déterminer le régime fiscal applicable et donc les règles d’imposition des bénéfices de la société qui peuvent s’appliquer. Impossible de prévoir dans ses budgets et sa trésorerie des lignes budgétaires sans savoir à quelle sauce la société sera mangée par les services fiscaux.

La domiciliation fiscale influence le régime fiscal dans son ensemble, c’est-à-dire :

  • Les impositions directes sur les bénéfices : impôt sur les sociétés ou autre impôt ? Quel taux, quelle assiette ? Quelles exonérations possibles et quels dispositifs d’aide ?

  • La fiscalité indirecte : droits de mutation, taxation sur les cessions de parts sociales, plus-value…

Afin de permettre à l’entreprise d’anticiper les conséquences potentiellement importantes en matière fiscale, la détermination de la domiciliation fiscale revêt ainsi une importance capitale.

 

La détermination du domicile fiscal en France

 

Toute entreprise se doit de disposer d’un siège social depuis sa création jusqu’à sa disparition. Il s’agit d’ailleurs d’une condition incontournable à l’existence de la société. L’adresse indiquée dans les statuts en tant que siège social détermine également le domicile fiscal de l’entreprise.

Domicilier son entreprise en France implique donc que son siège social soit situé en France. Cela peut se faire à travers une domiciliation au siège de l’entrepreneur, à l’adresse des locaux professionnels utilisés pour l’exercice de l’activité ou encore par le biais d’une domiciliation commerciale. Domicilier son entreprise à l’adresse personnelle du représentant légal entraîne un certain nombre de contraintes : manque de crédibilité, confusion avec la vie privée, difficultés en cas de développement de l’activité, contraintes légales et réglementaires liées au local (règlement de copropriété interdisant la domiciliation, bail restrictif…). De son côté, la domiciliation dite commerciale permet de souscrire un contrat de domiciliation auprès d’une société spécialisée agréée mettant à disposition des locaux professionnels dédiés, à l’adresse du choix de l’entreprise. Mais également, la domiciliation commerciale offre de nombreux atouts en matière de prestations annexes : accueil physique et téléphonique, mise à disposition de salles de réunions, gestion du courrier… Elle vous permet ainsi de domicilier votre entreprise à n’importe quelle adresse parisienne ou française et ainsi de bénéficier d’une domiciliation fiscale en France.

 

Les règles en matière de domiciliation fiscale

 

Parmi les premières formalités à accomplir, la déclaration de domiciliation d’entreprise qui s’effectue lors de la constitution et de l’immatriculation de la société à l’occasion du dépôt d’un dossier complet au Centre de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci vérifie alors le dossier et le valide afin de le transmettre au greffe du Tribunal de commerce pour immatriculation mais également à différents organismes dont le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la Chambre des métiers selon la nature de l’activité.

La domiciliation fiscale est donc déterminée dès le début de l’existence de la société à l’occasion de son immatriculation, mais elle est également modifiable en cas de transfert du siège social. Un tel transfert ne s’effectue néanmoins pas aussi simplement que l’on pourrait penser puisqu’il s’agit d’une procédure formalisée qui répond à un certain nombre d’obligations. Il s’agit notamment de remplir un formulaire spécifique (formulaire M2), et de constituer un dossier complet incluant les statuts juridiques comportant la mention du nouveau siège social, ainsi que l’attestation de parution d’une annonce de transfert dans un journal d’annonces légales, et un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (facture récente, attestation, contrat de domiciliation…).

 

La domiciliation étrangère de l’entreprise

 

Dans certains cas, la domiciliation fiscale à l’étranger peut s’avérer avantageuse sur le plan fiscal, puisque celle-ci emporte l’application de règles et d’un régime fiscal distinct qui peut parfois être économiquement plus avantageux que le régime français. Il s’agit alors de transférer le siège social de l’entreprise à l’étranger afin d’y trouver des règles fiscales et sociales applicables moins contraignantes pour votre entreprise. Certains pays proposent en effet des exonérations et allègements de taxes avantageux pour les sociétés étrangères. Attention néanmoins à ne réaliser un tel transfert que lorsqu’il est réellement justifié : si par exemple l’activité se limite à la France, les services fiscaux seront en droit de réclamer le paiement de l’impôt sur les sociétés en France, malgré une domiciliation étrangère qui serait alors considérée comme fictive par l’administration fiscale.

 

Quelles sont les conséquences de la domiciliation fiscale ?

 

Le siège social déterminant l’adresse de l’entreprise, la domiciliation fiscale revêt donc un caractère primordial concernant la nationalité de l’entreprise, dont découlent le droit applicable mais également le régime fiscal auquel sont soumis les bénéfices et l’activité de l’entreprise.

Une société peut faire l’objet de sanctions dans deux types de cas :

-Lorsque la domiciliation étrangère est purement fictive et consiste en une stratégie de « dumping »

-Lorsque la domiciliation fiscale ne figure pas clairement sur l’ensemble des documents relatifs à l’activité de la société (factures, site internet, devis, contrats…).

 

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