Vous rêvez de lancer votre propre activité le soir, après vos heures de bureau ? Vous êtes loin d’être un cas isolé. Et heureusement, votre statut de fonctionnaire n’a rien d’une prison dorée, même si concrétiser votre projet vous demandera obligatoirement de faire quelques compromis.
En effet, cette transition professionnelle vient automatiquement avec des règles précises, que beaucoup d’agents découvrent justement un peu trop tard. Car l’administration française ne plaisante pas avec le cumul d’activités, et une société immatriculée sans autorisation peut parfaitement suffire à déclencher une procédure disciplinaire.
Alors, avant de déposer vos statuts, à quoi êtes-vous réellement autorisé en tant que fonctionnaire ?
Le principe : votre temps de travail appartient à l’administration
Commençons par le moins réjouissant, car vous vous en doutez, être fonctionnaire n’est pas aussi anodin qu’il paraît.
Selon le Code général de la fonction publique, un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux missions qui lui sont confiées. En d’autres termes, si vous occupez un emploi à temps complet et que vous travaillez à temps plein, la loi vous interdit en principe de :
- créer ou reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce, au répertoire des métiers ou affiliée au régime micro-social (oui, l’auto-entreprise compte aussi) ;
- participer à la direction d’une société ou d’une association à but lucratif, comme gérant de SARL ou président de SASU ;
- prendre des intérêts dans une entreprise contrôlée par votre administration, de nature à compromettre votre indépendance.
Alors, oui, cette liste aurait de quoi refroidir les plus motivés. Néanmoins, comme c’est souvent le cas en droit, ce principe s’accompagne de dérogations.
Créer votre entreprise en passant à temps partiel
Vous voulez lancer votre projet tout en gardant un pied dans la fonction publique ? Vous le pouvez, à condition d’accepter de passer en temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.
En effet, vous pouvez tout à fait réduire votre temps de travail et consacrer votre temps libre à votre société. Dans ce cas de figure, vous avez même le droit d’en être le dirigeant, quelle que soit sa forme juridique.
Les règles du jeu sont ainsi fixées par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 :
- une demande écrite d’autorisation à votre autorité hiérarchique est nécessaire au moins trois mois avant la création ;
- votre temps partiel ne peut pas descendre sous un mi-temps et n’est pas de droit (l’administration a la possibilité de le refuser pour des raisons de service) ;
- l’autorisation ne vaut que pour trois ans maximum, renouvelable une fois pour un an.
Avant de donner son feu vert, votre hiérarchie doit vérifier l’absence de conflit d’intérêts. En cas de doute sérieux, elle est amenée à consulter le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dont la saisine est même obligatoire pour certains postes sensibles. Ses avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves s’imposent ensuite à votre administration.
Même si cela peut sembler intimidant à première vue, sachez qu’en 2025, seuls 3 % des 641 avis rendus par la HATVP sur des projets de mobilité professionnelle concluaient à une incompatibilité. Si vous avez un business plan solide et un projet suffisamment éloigné de vos fonctions actuelles, vous avez toutes les chances de pouvoir mener votre idée à bien.
Exercer une activité accessoire en micro-entreprise
Mais il y a une autre solution si vous ne voulez pas lever le pied, à savoir l’activité accessoire. Effectivement, en choisissant cette voie, vous pouvez cumuler votre projet avec un emploi à temps plein.
Toutefois, attention, il ne s’agit pas de monter n’importe quelle activité. Le décret que nous avons vu précédemment dresse, là aussi, une liste limitative d’activités autorisées, parmi lesquelles :
- l’enseignement et la formation ;
- les activités sportives ou culturelles ;
- les travaux de faible importance chez des particuliers ;
- les services à la personne ;
- la vente de biens que vous fabriquez vous-même.
Notez que pour les deux dernières, le régime de la micro-entreprise est obligatoire.
Côté démarches, c’est assez simple. Vous adressez une demande écrite à votre administration en précisant la nature de l’activité, sa durée, sa périodicité et sa rémunération (même une simple projection). En retour, celle-ci dispose d’un mois pour vous répondre.
Attention, si vous ne recevez pas de réponse, ne vous lancez pas malgré tout. Son silence vaut refus.
Une fois autorisée, votre activité doit évidemment s’exercer en dehors de vos heures de service et rester accessoire, comme le nom de votre accord le spécifie. D’ailleurs, si l’intérêt du service l’exige, l’administration peut tout à fait y mettre fin. Autant dire que si votre petite boutique de bougies artisanales se transforme en empire, il faudra revoir votre copie !
Prendre une disponibilité pour vous lancer à 100 %
Dernière option, notamment si votre idée vous dévore et que vous souhaitez y consacrer plus d’énergie : la mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
Cette solution suspend votre carrière pour deux ans maximum, sans obligation de démission. Pendant cette période, vous ne percevez plus votre traitement, mais vous conservez vos droits à avancement, et ce, sur simple justificatif de création. Et si jamais l’aventure se prolonge ou devient plus sérieuse, vous pouvez également enchaîner avec une disponibilité pour convenances personnelles.
Bon à savoir : Le cumul des deux mises à disponibilité ne doit pas excéder 5 ans.
L’avantage de la disponibilité est que vous ne coupez pas totalement le cordon. Néanmoins, tout départ vers le privé passe par un contrôle déontologique, qui porte notamment sur les fonctions exercées au cours des trois dernières années. Le but est bien sûr de vérifier que vous ne créez pas une entreprise dans un secteur que vous contrôliez encore hier.
Peut-on toucher une indemnité en quittant la fonction publique pour créer une entreprise ?
Attention, démissionner de la fonction publique pour se lancer dans l’entrepreneuriat ne donne pas automatiquement droit à une indemnité de départ volontaire. Le dispositif qui permettait aux agents de l’État et aux fonctionnaires territoriaux de percevoir une indemnité spécifiquement pour créer ou reprendre une entreprise a en effet été supprimé depuis le 1er janvier 2020.
Aujourd’hui, une indemnité de départ volontaire peut notamment être accordée dans certaines situations de restructuration de service ou de suppression d’emploi, sous réserve des conditions applicables. Il est donc important de vérifier les possibilités auprès de son administration avant de démissionner.
Vous le voyez, être fonctionnaire n’a rien d’un obstacle insurmontable pour devenir entrepreneur. Temps partiel, activité accessoire ou mise à disponibilité, il existe plusieurs solutions à choisir selon votre projet et votre niveau d’engagement. Une chose est sûre, votre statut vous interdit l’improvisation. Anticipez, soignez votre dossier et parlez-en à votre hiérarchie avant d’immatriculer la moindre entreprise.
