Etape 1 : Conditions à respecter

Conditions relatives au chauffeur VTC : 

Les chauffeurs de VTC sont tenus de respecter les conditions suivantes :

  • Être titulaire du permis B en cours de validité depuis plus de 3 ans
  • Détenir une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet.
  • Réussir un examen spécifique organisé par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) dont dépend votre région

Conditions relatives au véhicule:

  • Véhicule de transport de moins de 9 places (chauffeur compris)
  • Ancienneté du véhicule inférieure à 6 ans 
  • Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m
  • Puissance nette du moteur inférieure ou égale 84 kW (pas de condition de puissance pour les véhicules électriques et hybrides)
  • Assurance Civile professionnelle (son absence est passible d'une amende de  3 750 €)
  • Effectuer un contrôle technique tous les ans dans un Centre de Contrôle agréé par l'Etat

Etape 2 : Choisir son statut social

Le choix de statut social est une décision importante et dépend de votre activité, de votre régime social et fiscal mais aussi de la volonté de créer la société à plusieurs associés ou seul.
Statistiquement, les chauffeurs VTC qui créent une société optent pour la SASU, qui présente l’avantage d’être souple dans son fonctionnement et permet au dirigeant de bénéficier de la couverture sociale du régime salarié (contrairement à l’EURL dans laquelle le dirigeant est affilié au RSI).
Pour en savoir plus sur les différentes formes juridiques, vous pouvez consulter l’article Quelles formes juridiques choisir ?
Le tableau comparatif des formes juridiques de société d’Agence-Juridique vous permettra aussi d’avoir une vision globale des différentes formes juridiques.

Etape 3 : Immatriculer sa société

Une fois votre Kbis obtenu, nous nous chargerons d’entreprendre les démarches auprès du ministère chargé du transport.