Transformer une SASU en SAS

Quelles sont les causes et les formalités de la transformation d’une SASU en SAS ?

Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est différente d’une SAS (société par actions simplifiée) car le capital social de l’entreprise est retenu par une seule et même personne. A partir du moment où une autre personne entre dans ce capital, la SASU est dépossédée de sa caractéristique distinctive de la SAS. Pour faire rentrer une autre personne dans le capital social d’une SASU, soit il faut réaliser une augmentation de ce capital, soit il faut réaliser une cession d’actions, assujettie à un changement de statut.

Comment réalise-t-on une augmentation de capital ?

Lorsque le créateur d’entreprise, étant l’associé unique de l’entreprise, souhaite développer son activité afin d’obtenir des financements, il peut faire le choix d’augmenter son capital social en l’ouvrant à certains investisseurs intéressés par son activité. Cependant, certaines formalités juridiques et administratives sont nécessaires, et les décisions importantes lui reviennent.

Tout d’abord, l’augmentation de capital social de l’entreprise doit obligatoirement évoquer le prix de la souscription de l’action devant être négocié avec les investisseurs. Le but d’une levée de fonds comme celle-ci repose sur la différence entre la valeur nominale de l’action et la valeur de souscription de l’action. Cette différence se nomme la « prime d’émission ». Par ailleurs, le plus souvent, la valeur fixée par les statuts est d’un euro. Attention car plus la prime d’émission est importante, plus le rapport entre l’investissement et la perte d’influence au sein du capital de l’entreprise va être élevé. Effectivement, l’augmentation de la valeur de l’action de l’entreprise permet une augmentation d’investissement afin d’augmenter son pouvoir dans l’entreprise. C’est pour cette raison qu’il est très important de bien négocier la valeur de souscription des actions afin d’augmenter la valeur de la prime d’émission.

Par ailleurs, il est important de noter que la procédure d’augmentation de capital est assez lourde car celle-ci engendre un formalisme auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, et de plus celle-ci est coûteuse.

Comment réalise-t-on une cession d’actions ?

Le capital social d’une SASU est partagé proportionnellement en action dont la valeur est fixée par les statuts juridiques de l’entreprise. Généralement, lors de la création, une action vaut un euro. C’est pour cette raison que l’entrepreneur de l’entreprise dispose d’un nombre fixe d’action. Prenons l’exemple d’un responsable légal d’une entreprise qui effectue un apport d’une valeur de 1 300 €. Si les statuts de son entreprise ont fixé le nominal de l’action à 1 €, dans ce cas le responsable légal de l’entreprise détiendra 1 300 €.

Les actions d’une entreprise ont une valeur mobilière cessible, c’est-à-dire que leur propriété peut être légalement transmise. Cela donne droit au propriétaire d’actions de participer aux décisions relatives aux Assemblées Générales. Par ailleurs, cela lui donne également le droit de bénéficier de dividendes si distribution, à hauteur du nombre d’actions détenus. 

Grâce à ce droit, un président d’une SASU peut céder certaines de ses actions afin de faire entrer un ou plusieurs actionnaires dans le capital de son entreprise. Cependant, il est important de rappeler que le prix de l’action doit être inéluctablement négocié avec le nouvel cessionnaire, et que le prix est généralement supérieur à la valeur nominale. Si la cession de parts sociales est actée, la transformation de cette SASU en SAS se fera inéluctablement.

Comment protéger le capital social de votre Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

C’est le statut qui détermine les règles à suivre concernant le capital social de votre entreprise. Cependant, lorsque l’entreprise est composée d’un seul et unique actionnaire, généralement aucune clause d’agrément ni aucune clause de préemption ne sont fixées dans les statuts de votre entreprise car le statut SASU est d’une grande souplesse. Cependant, lorsqu’il y a transformation, et qu’il y a modification des statuts pour parvenir au statut sas,  il est impératif d’insérer ces clauses afin d’avoir une meilleure sécurité juridique avant l’entrée dans le capital d’un nouvel actionnaire.

• La clause de préemption est l’obligation de prévoir la priorité d’achat des actions aux actionnaires/associés déjà existants ;
• La clause d’agrément prévoit l’obligation pour l’un des actionnaires souhaitant vendre une partie ou la totalité de ses actions de l’entreprise, de requérir l’accord des autres membres de l’assemblée pour pouvoir le faire ;

Ces deux clauses permettent de se protéger de la concurrence, en restant en eux. Grâce à ces clauses, ils peuvent protéger leur savoir-faire ainsi que certaines technologies ou autres…

Quelles sont les précautions à prendre pour passer paisiblement en SAS ?

Il faut savoir que l’entrepreneur a la possibilité lors de la création des statuts de faire en sorte que la société soit opérationnelle en SASU mais aussi en SAS. Il existe des statuts fonctionnant à double niveau. La seule différence est que les clauses de la SAS seront mise en sommeil lorsque l’entreprise sera unipersonnelle et inversement. Voici les éléments importants à connaître afin de rendre votre SASU associable si jamais il s’avère qu’une multiplicité d’associés est nécessaire :

• Si jamais aucune clause n’est prévue dans les statuts, la décision revient à l’associé unique ;
• Prévoir l’alternative de pouvoir nommer des directeurs généraux afin de pouvoir par la suite intégrer un associé voulant une part égale aux décisions de gestion dans la société (parts sociales) ;
• La prise de décision est simple et rapide dans le cas d’un associé unique, et ce d’autant plus s’il est également Président de la SASU. C’est la principale caractéristique des avantages de la SASU. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir le principe ainsi que les modalités de fonctionnement des assemblées (assemblée ordinaire, règles de majorité…) lorsque l’entreprise va évoluer et faire entrer de nouveaux actionnaires.

Il est important de prendre en compte les exigences des nouveaux actionnaires. Il est évident qu’une personne souhaitant entrer dans le capital social de l’entreprise voudra par la suite faire modifier les statuts de la nouvelle SAS car cette personne aura le souhait d’aménager ses pouvoirs au sein de l’entreprise. Il existe une solution juridique permettant d’éviter des discordes au sein de l’entreprise : la rédaction d’un pacte d’actionnaires. Cette solution est de loin la meilleure étant donné qu’elle a l’avantage d’apporter une grande souplesse. Effectivement, un pacte d’actionnaires est un simple contrat entre les associés, cependant contrairement aux statuts juridiques de l’entreprise, il n’existe dans ce contrat aucune formalité obligatoire de publicité (nul besoin de réaliser une publication à un journal d’annonces légales ou encore aucune obligations administratives ou juridiques).

Existe-il des clauses diverses afin de réaliser une transformation SAS Unipersonnelle en SAS ?

Comme pour les règles à suivre concernant le capital social de votre entreprise, c’est les statuts qui prévoient les clauses spécifiques utiles vis-à-vis de la société. Par exemple, pour une SAS, certaines clauses sont importantes comme la clause d’incessibilité ou encore la clause d’exclusion.

• La clause d’incessibilité prohibe la cession d’actions aux actionnaires pendant une période déterminée pouvant aller jusqu’à dix années ;
• La clause d’exclusion est le moyen d’exclure un actionnaire – cela est possible seulement avec explications concrètement démontrées ;

Cette transformation a-t-elle un impact concernant la fiscalité de l’entreprise ?

Le passage de la SASU en SAS n’a absolument aucun impact fiscal pour la société. Effectivement, les bénéfices de l’entreprise sont comme auparavant, imposés à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise ne subit donc aucune conséquence lors d’un changement de régime fiscal contrairement au passage d’une EURL en SARL. La simple possibilité d’évolution est l’un des avantages de la SASU car elle est beaucoup moins contraignante que la SARL ou l’EURL par exemple. Ce statut est donc l’idéal si l’on souhaite démarrer son entreprise seul mais que l’on envisage de s’associer par la suite.

Quelles sont les démarches à réaliser afin de réaliser cette transformation ?

La principale démarche est celle auprès du greffe du tribunal de commerce. Il est impératif de faire modifier le Kbis de votre société, qui va préciser dans celui-ci que votre société détient maintenant une SAS et non une SASU. Un changement de statut n’est cependant pas obligatoire car comme nous l’avons dit précédemment, ces statuts peuvent être rédigés de manière anticipée. La SAS se distingue des autres statuts tels que l’EURL car elle n’a pas l’obligation de réaliser de lourdes formalités comme la publication d’une annonce légale, le dossier à renvoyer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)… Ce statut permet donc d’éviter certaines contraintes.

La transformation d’une SASU en SAS se fait-elle par la simple cession d’une action à un nouvel associé ?

Dès lors que l’entreprise est une SASU :

• Si l’associé unique est une personne morale, en cas de dissolution il n’y a pas de liquidation ;
• Les décisions doivent être prises par l’associé unique contrairement à la SAS. Nul besoin de réaliser une assemblée générale, nul besoin de réaliser un procès-verbal d’assemblées. La seule obligation est que la décision doit être rédigée par écrit ;
• Les règles applicables aux conventions règlementées sont simplifiées. Les conventions ne font pas l’objet d’un rapport. Celles-ci doivent être cependant mentionnées dans le registre des décisions ;

Généralement, il est possible de modifier les statuts d’une SASU en SAS par une simple cession d’action par l’associé unique ou encore l’entrée au capital d’un tiers grâce à l’augmentation du capital. Légalement, il n’y a pas de transformation car une transformation présume le passage d’une forme sociale à une autre comme la transformation de SARL en SAS par exemple.

Le passage d’une SASU à une SAS nécessitera-t-elle des formalités de modification des statuts si les statuts de SASU ne sont pas adaptés ?

Généralement, lors de la création d’une entreprise, le créateur de celle-ci n’a pas anticipé sa prochaine ouverture du capital de sa SASU à un tiers (modification du capital). Or, cette procédure est très courante. Ce tiers est appelé investisseur à partir de la levée de fonds. Ce tiers pourra être soit collaborateur, soit partenaire ou encore associé selon les négociations. Généralement, un pacte d’actionnaires est rédigé et signé entre les parties. C’est pourquoi il est important de prévoir certaines clauses spécifiques en cas de transferts de titre par exemple ou encore pour les décisions communes des associés. S’il n’y a pas eu d’anticipation sur les statuts, l’ouverture du capital social à des tiers va nécessiter de modifier les statuts de la SASU pour les transformer en SAS.

Il est important de connaître que lorsque les statuts d’une SASU sont bien rédigés, ceux-ci résistent très bien le passage sans aucune modification statutaire. Par ailleurs, il faut notamment bien vérifier que les clauses de transferts d’actions dans les statuts de SAS ainsi que les pactes d’actionnaires ou d’associés sont bien rédigés.

Lorsque l’on créer une société, il est important d’anticiper, cela vous permettra d’éviter une perte de temps et d’argent.