Quelles sont les causes et les formalités de la transformation d’une SASU en SAS ?
Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est différente d’une SAS (société par actions simplifiée) car le capital social de l’entreprise est retenu par une seule et même personne. A partir du moment où une autre personne entre dans ce capital, la SASU est dépossédée de sa caractéristique distinctive de la SAS. Pour faire rentrer une autre personne dans le capital social d’une SASU, soit il faut réaliser une augmentation de ce capital, soit il faut réaliser une cession d’actions, assujettie à un changement de statut.
Comment réalise-t-on une augmentation de capital ?
Lorsque le créateur d’entreprise, étant l’associé unique de l’entreprise, souhaite développer son activité afin d’obtenir des financements, il peut faire le choix d’augmenter son capital social en l’ouvrant à certains investisseurs intéressés par son activité. Cependant, certaines formalités juridiques et administratives sont nécessaires, et les décisions importantes lui reviennent.
Tout d’abord, l’augmentation de capital social de l’entreprise doit obligatoirement évoquer le prix de la souscription de l’action devant être négocié avec les investisseurs. Le but d’une levée de fonds comme celle-ci repose sur la différence entre la valeur nominale de l’action et la valeur de souscription de l’action. Cette différence se nomme la « prime d’émission ». Par ailleurs, le plus souvent, la valeur fixée par les statuts est d’un euro. Attention car plus la prime d’émission est importante, plus le rapport entre l’investissement et la perte d’influence au sein du capital de l’entreprise va être élevé. Effectivement, l’augmentation de la valeur de l’action de l’entreprise permet une augmentation d’investissement afin d’augmenter son pouvoir dans l’entreprise. C’est pour cette raison qu’il est très important de bien négocier la valeur de souscription des actions afin d’augmenter la valeur de la prime d’émission.
Par ailleurs, il est important de noter que la procédure d’augmentation de capital est assez lourde car celle-ci engendre un formalisme auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, et de plus celle-ci est coûteuse.
Comment réalise-t-on une cession d’actions ?
Le capital social d’une SASU est partagé proportionnellement en action dont la valeur est fixée par les statuts juridiques de l’entreprise. Généralement, lors de la création, une action vaut un euro. C’est pour cette raison que l’entrepreneur de l’entreprise dispose d’un nombre fixe d’action. Prenons l’exemple d’un responsable légal d’une entreprise qui effectue un apport d’une valeur de 1 300 €. Si les statuts de son entreprise ont fixé le nominal de l’action à 1 €, dans ce cas le responsable légal de l’entreprise détiendra 1 300 €.
Les actions d’une entreprise ont une valeur mobilière cessible, c’est-à-dire que leur propriété peut être légalement transmise. Cela donne droit au propriétaire d’actions de participer aux décisions relatives aux Assemblées Générales. Par ailleurs, cela lui donne également le droit de bénéficier de dividendes si distribution, à hauteur du nombre d’actions détenus.
Grâce à ce droit, un président d’une SASU peut céder certaines de ses actions afin de faire entrer un ou plusieurs actionnaires dans le capital de son entreprise. Cependant, il est important de rappeler que le prix de l’action doit être inéluctablement négocié avec le nouvel cessionnaire, et que le prix est généralement supérieur à la valeur nominale. Si la cession de parts sociales est actée, la transformation de cette SASU en SAS se fera inéluctablement.