Quelles sont les causes de la transformation d’une EURL en SARL ?
Au cours de l’évolution d’une EURL, plusieurs entrepreneurs cherchent à changer de structure afin de subvenir aux nouveaux objectifs fixés pour leur société. Les causes d’un passage d’EURL en SARL peuvent être diverses.
Tout d’abord, en terme d’organisation, un entrepreneur peut décider de changer son statut d’EURL en SARL afin de répartir la responsabilité ainsi que les tâches à accomplir en s’associant à un ou plusieurs nouveaux associés. La SARL présente cependant plusieurs conditions liées au nombre d’associés : le nombre maximal d’associés dans une SARL est limité à 100, ils peuvent être des personnes physiques ou morales, ils ne disposent pas de la qualité de commerçant et enfin, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apport (comme en EURL).
Dans le cas d’une optique d’expansion de société, ce changement engendre très souvent une augmentation de capital. Celle-ci permet d’effectuer de nouveaux investissements dépendamment des nouveaux objectifs de croissance fixés par la société. Que ce soit dans le cas d’une amélioration sur le plan technologique ou productif, l’augmentation de capital grâce à l’entrée d’un nouvel associé est le meilleur moyen pour atteindre ses objectifs en matière de développement.
En terme de répartition de pouvoir, les décisions de modifications de statut ou d’approbation des résultats se complexifient en SARL (contrairement à l’EURL où le gérant cumule tous les pouvoirs de décision et d’organisation). Pour ce faire, plusieurs formalités sont à respecter : il est nécessaire de convoquer une assemblée générale ordinaire (AGO) (constituée par tous les associés de la SARL) chaque année afin d’approuver les comptes et l’affectation du résultat (dividendes ou mise en réserve), ainsi qu’une assemblée générale extraordinaire (AGE) s’il y a modification des statuts. Cette dernière laisse place à un vote et est convoquée par le gérant majoritaire de la SARL par lettre recommandée, mentionnant l’ordre du jour au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée.
La changement d’une EURL en SARL peut aussi résulter d’un changement de régime social du gérant. Dans ce cas, en EURL, le gérant est affilié au régime social des indépendants (RSI) et est considéré comme travailleur non salarié (TNS). En SARL, le gérant majoritaire (qui détient plus de 50% du capital) est aussi soumis au même régime. Cependant, le gérant minoritaire (qui détient moins de 50% du capital) en société à responsabilité limitée est assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sur les dividendes à hauteur de 45 % net, mais devra cotiser environ 65 % de sa rémunération nette et bénéficiera de tous les avantages de salariés, exception faite de l’assurance chômage.
L’une des autres raisons poussant un entrepreneur d’EURL à opter pour la forme de SARL est le changement de régime fiscal. L’EURL étant soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, la SARL elle, est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu en SARL pour une durée de cinq ans ou une durée illimitée dans le cas d’une SARL de famille. Cette dernière peut d’ailleurs elle aussi être une raison de transformation d’une EURL en SARL. La SARL de famille dispose de plusieurs avantages à différents niveaux. Nous vous invitons à lire notre article rédigé à ce sujet.
