Transformation SARL en SAS

Faciliter la recherche de financement

La transformation de la SARL en SAS est une opportunité pour attirer plus facilement les investisseurs car ces derniers s'intéressent généralement plus à la SAS qu'à la SARL. Ce faisant, la société gagne facilement plus de financements. Compte tenu des différences entre SARL et SAS, l’attrait des investisseurs peut s'observer sur plusieurs plans :

• En matière de cession de titres de société : la fiscalité est plus attractive lors de la cession de titre de société dans la SAS(0,1%) comparativement à celle de la SARL qui est de 3%. Cet état de choses favorise l'ouverture de la société aux investisseurs car les associés peuvent désormais faire leur entrée ou leur sortie sans être pénalisés.

• Un nombre illimité d'associés : la loi limite le nombre d'associés de la SARL à 100 associés alors que la société est appelée à grandir sur tous les plans. Pour cette raison les associés peuvent choisir la SAS qui possède un nombre illimité d'associés. Cela permet à la société d'accueillir plus d'investisseurs.

• Émission d'obligations convertibles en actions : selon la forme juridique de la SAS possède, il est possible d'émettre des obligations qui sont convertibles en actions contrairement à la SARL. En effet, elle peut émettre des obligations en vue de solliciter des emprunts d'argent sur les marchés financiers. Les obligations convertibles en actions consistent pour le créancier à faire le choix entre le remboursement ordinaire de sa créance et le remboursement par conversion en actions de la société. Ce qui offre une ouverture aux investisseurs.

Plus grande liberté statutaire

La SARL est régie par des règles strictement définies par la loi. Cela limite la souplesse dans le fonctionnement de la société. Ce qui peut constituer une limite dans son développement car les besoins de la société changent au fur et à mesure que celle-ci évolue. Contrairement à la SARL, il est observé une liberté considérable lors de l'élaboration des statuts de la SAS. Cette liberté permet aux associés d'instaurer des organes qui répondent mieux aux besoins de la société. Cela permet d'adapter les besoins de la société au cours de son développement.

La SARL accorde une attention particulière à ses associés en les inscrivant dans ses statuts. L'anonymat recherché par certains associés n'est donc pas garanti contrairement à la SAS. Dans celle-ci, les associés ne sont inscrits que dans un registre des actionnaires. Les nouveaux investisseurs de la société conservent leur anonymat. Cela peut bien attirer des investisseurs dans le cadre de la SAS.

Echapper au régime social des indépendants

Dans la SARL, le gérant dirige la société alors que dans la SAS, c’est un président. Non seulement, les termes changent mais ils possèdent diverses implications. Le gérant est soumis au régime social des indépendants (lorsqu’il est associé majoritaire) alors que le président est soumis au régime des assimilés salariés. Avec la fiscalité des dividendes de la SAS, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Par ailleurs, lors de sa rémunération de président de la SAS,le concerné a le droit de réaliser des fiches de paie. Ces dernières lui accordent d'autres avantages comme une meilleure protection sociale.
La transformation de la SARL en SAS peut être due au maintien du capital humain. Il est important pour une société, de conserver ses salariés compétents en les incluant à la société à moindre coût. Cela peut se faire en émettant des BSPCE(Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise). Cette possibilité n'existe pas dans la Sarl. Pour parvenir à la transformation, il est nécessaire de respecter la procédure en la matière.

Pour transformer la SARL en SAS, il faut suivre une procédure déterminée en vue de la réussite de cette dernière. Il faut non seulement désigner un commissaire capable de conduire la procédure à terme, mais il faut aussi modifier les statuts et ainsi mettre en places des statuts de SARL en règle et respecter les formalités de publication.

Désignation d'un commissaire à la transformation de la SARL en SAS

La loi impose certaines formalités avant d'envisager la transformation d'une SARL en SAS. Il s'agit notamment de la nomination d'un commissaire à la transformation. Cela est primordial et doit précéder la décision officielle de transformation. Ainsi, les associés de la SARL doivent unanimement désigner le commissaire à la transformation qui doit rédiger un rapport. En cas de désaccord, c'est le président du tribunal de commerce qui choisit le commissaire suite à la requête du dirigeant de la société.

Le rapport est élaboré sur la base des comptes effectués sur une période inférieure à six mois. Il permet d'évaluer et d'estimer la valeur totale des biens et avantages que la société possède à son actif. De plus, la valeur des capitaux propres de la SARL doit équivaloir à celle du capital social de la SARL. Ainsi, la situation financière de la société doit être reluisante. Autrement, un rapport favorable ne pourra être établi et la transformation sera remise en cause.

Lorsque la société dispose d'un commissaire aux comptes, il revient à ce dernier de rédiger ledit rapport. Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal au plus tard 8 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire. Il doit également être mis à la disposition de tous les associés et faire l'objet de dépôt au siège de la société. Par ailleurs, un rapport portant sur la situation de la Sarl doit être élaboré conformément aux dispositions du Code de commerce (article L. 223-43 alinéa 3). La décision officielle de transformation de société doit provenir de l'ensemble des associés au cours d'une assemblée générale. Les dirigeants de la SARL doivent préalablement informer le comité d'entreprise (s'il existe) de la transformation envisagée et recueillir son avis.

Organisation d’une Assemblée générale extraordinaire

Vu l'importance de la décision, il est nécessaire de réunir l'ensemble des associés par la convocation d'une Assemblée Générale afin de recueillir l'unanimité absolue. Se rendre aux AG partie des responsabilités des associés de la SARL . Notons que la majorité absolue de tous les associés ne correspond pas à celle des associés présents ou représentés. Ainsi, toute décision de transformation prise en l'absence d'un associé est nulle. Sans cette majorité, la SARL ne peut être transformée en SAS. Il est recommandé de s'assurer de l'avis de chaque associé avant l'Assemblée Générale. Celle-ci permet d'obtenir la validation officielle de la transformation de la société par tous les associés. Elle marque la date de prise d'effet de la décision de transformation. Elle permet d'étudier certaines questions telles que la nomination d'un nouvel organe de direction, la modification des statuts…

L'acceptation de la transformation de la société par l'ensemble des associés entraîne l'arrêt de l'exercice de fonction par les dirigeants. Un nouvel organe sera ainsi nommé. Il s'agit généralement de la nomination au poste du président de la SAS, du vice-président, du directeur général… Les associés peuvent confier la rédaction des nouveaux statuts à un professionnel qui maîtrise les spécificités de la SAS. Celle-ci offre une grande liberté dans la conception de ses statuts. Un pacte d'associés peut être élaboré ou revu selon les nouvelles opportunités qu'offre la SAS. Un procès-verbal doit sanctionner l'AG.

Réaliser les formalités de transformation de la SARL en SAS.

Le procès-verbal de l'AG doit faire l'objet d'enregistrement à la recette des impôts. En outre, pour être opposable aux tiers, la transformation de la société doit être publiée au Journal d'Annonces Légales sous forme d'avis. Cette publicité doit être faite dans un délai d'un mois après la signature du procès-verbal de l'AG.

Les formalités de publicité ne se limitent pas au journal d'annonces légales car un dossier doit être constitué et déposé au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) auquel est rattachée la société. Il peut s'agir de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers. Le dossier doit nécessairement comporter certaines pièces à savoir :

• Un exemplaire du procès-verbal de l'AG ayant décidé de la transformation,

• une copie du nouveau statut de la SAS,

• une copie de l'attestation faisant office de parution de l'avis dans le journal d'annonces légales,

• un formulaires M2

• une copie du rapport du commissaire aux comptes ou à la transformation

• un exemplaire du récépissé du dépôt au greffe dudit rapport

Le changement au niveau de la direction implique la fourniture de pièces supplémentaires. En outre, il faut informer par courrier, les services de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) du changement opéré. Ce changement doit être notifié au BODACC. Vous pourrez procéder à une modification de l’objet social de votre société pour que ce changement soit plus clair pour tout le monde !

Toutes ces formalités ne sont nécessaires que pour préserver les rapports de la société avec les tiers. Entre les associés, cette transformation est effective dès qu'elle a été décidée en AG. Elle entraîne plusieurs conséquences.

Les implications juridiques :

Alors que le statut d’entreprise de la SARL est très encadrés par la loi, le statut de la SAS l'est beaucoup moins, ce qui confère une liberté plus importante aux dirigeants :

• Le mode de direction est différent : le gérant est remplacé par le Président. A noter que d’autres organes de directions peuvent également être mis en place.

• La prise de décisions collectives des actionnaires est définie plus librement et à la discrétion de ces derniers.

• La cession d’actions est simplifiée.

A noter que, tous les contrats en cours au moment de la transformation demeurent. Ainsi, tous les salariés de la SARL conservent leur emploi et leur employeur. Les créanciers possèdent toujours les mêmes droits et les divers contrats se poursuivent. Il en est de même pour les contrats de location.

Les implication fiscales :

L’implication fiscale de la transformation d’une SARL en SAS dépend du régime fiscal de la nouvelle société :

• S’il est différent: en principe, les bénéfices en cours et les plus-values en sursis d’imposition sont immédiatement imposés.

• Si les régimes fiscaux sont les mêmes: il n’y pas de conséquence sur les bénéfices en cours et les plus-values en sursis d’imposition.

Les implications sociales

Enfin, selon le statut social du gérant majoritaire de la SARL, il passe du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI) au régime générale de la sécurité sociale.