Horaires : du lundi au samedi de 9h à 20h 01 76 54 81 37
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Vous désirez créer une entreprise de service à la personne ? Agence-juridique vous accompagnera durant le processus de création de votre entreprise jusqu’à l’obtention de l’agrément.
Les affiches Parisiennes
Nathan Rothman et Jérémy Maarek : La création d'entreprise à portée de clic
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Agence-juridique.com : un outil de création de société en ligne pour simplifier la vie des entrepreneurs
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Qui sommes-nous ?
Nos experts sont là pour vous aider, n'hésitez donc pas à nous solliciter en cas de besoin
Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée.
Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration.
Consiste à déterminer la forme juridique la plus adaptée à votre activité en prenant en considération vos besoins dans le futur.
L'entrepreneur doit :
• exercer l'activité au domicile de ses clients,
• disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité,
• disposer, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent,
• respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations,
• ne pas faire l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activité commerciale.
• ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles.
Agence Juridique s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais annexes jusqu’à l’obtention de votre kbis.
1) Annonce légale.
2) Dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce de votre département.
3) Paiement des frais de greffe.
4) Remise du Kbis en 24 heures dans votre espace client.
5) Envoi par lettre recommandée de la demande d’agrément à l’unité territoriale de la Direccte.
| Dossier « prêt à être déposé » |
Dossier « K-bis en main » |
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|---|---|---|
| Démarrer | Démarrer | |
| Prestations |
0
€ ht
+ frais administratifs
|
129
€ ht
+ frais administratifs
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| Documents juridiques Status |
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| Dossier complet #Votre dossier comportera les documents suivants : - Statuts - Procès verbal d'assemblée générale de nomination du ou des dirigeants - Déclaration de non-condamnation - États des actes accomplies# |
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| Formulaire M0/TNS |
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| Services Additionnels Contrôlé par un spécialiste |
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| Demande ACCRE #Il s'agit d'une aide permettant l'exonération partielle des cotisations sociales pour les revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016). Vous pourrez prétendre à ce dispositif, si vous êtes demandeur d’emploi, bénéficiaire de (ATA, ASS) ou âgé de moins de 26 ans.# |
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| Publication de l’annonce |
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| Mise en forme annonce légale |
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| Traitement express(48 heures) |
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| Suivi personnalisé et gestion du rejet du Greffe |
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| Frais Administratifs Frais de greffe (49,92€) |
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| Publication annonce légale (150€-225€) |
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| demande d’agrément de la Direccte | ||
| Options ouverture de compte bancaire (+89€ HT) #Vous aurez dans un délai maximum de 15 jours ouvrés votre attestation de dépôt des fonds. Une fois immatriculée, vous obtiendrez une banque qui vous sera attribuée. A titre indicatif, l’attestation de dépôt des fonds est un élément indispensable afin de vous immatriculer.# |
option à ajouter lors du résumé de la commande
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| Business plan financier (+200€ HT) |
option à ajouter lors du résumé de la commande
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L’agrément vous permettra de proposer vos prestations avec un crédit d’impôt pour les particuliers pouvant atteindre 50%
Attention pour certaines professions le crédit d’impôt est plafonné pour les particuliers.
Exemple : la profession du Bricolage est plafonne à 500€ par famille et par an.
En effet, si vous êtes au moins deux salariés au 31/12 de chaque année civile vous pourrez bénéficier en fonction
du montant de votre capital social d’un crédit d’impôt de 18% Exemple : Pour un capital de 1 000 € vous obtiendrez un crédit d’impôt de 180 €.
Si votre profession relève de la chambre des métiers et de l’industrie vous devrez passer un stage d’installation.
Pour certaines professions justifier d’un diplôme.
