Création d'une entreprise de services à la personne (agrément)

Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée.
Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration.

Première étape : Choix de la structure

Consiste à déterminer la forme juridique la plus adaptée à votre activité en prenant en considération vos besoins dans le futur.

Deuxième étape : conditions de délivrance de l'agrément

L'entrepreneur doit :
• exercer l'activité au domicile de ses clients,
• disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité,
• disposer, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent,
• respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations,
• ne pas faire l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activité commerciale.
• ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles.

Troisième étape : Dépôt des statuts et remise du KBIS

Agence Juridique s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais annexes jusqu’à l’obtention de votre kbis.
1) Annonce légale.
2) Dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce de votre département.
3) Paiement des frais de greffe.
4) Remise du Kbis en 24 heures dans votre espace client.
5) Envoi par lettre recommandée de la demande d’agrément à l’unité territoriale de la Direccte.