News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne
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Les affiches Parisiennes
Nathan Rothman et Jérémy Maarek : La création d'entreprise à portée de clic
Nathan Rothman et Jérémy Maarek sont les co-fondateurs de l'Agence juridique, une legaltech spécialisée dans les démarches administratives liées à la création d'entreprises. À travers la recherche de la rapidité et du prix des formalités, ils proposent la génération automatique de documents sur internet, à destination des TPE et des PME...
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Agence-juridique.com : un outil de création de société en ligne pour simplifier la vie des entrepreneurs
Les jeunes chefs d’entreprise ont certes l’envie et la volonté de porter leur projet, mais la création de société se heurte bien souvent à des démarches et à des formalités aussi lourdes qu’onéreuses. Pour remédier à ce problème, la plateforme agence-juridique.com se présente comme un moyen simple et efficace de créer une activité. Focus sur un concept nouveau.
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Qui sommes-nous ?
Nos experts sont là pour vous aider, n'hésitez donc pas à nous solliciter en cas de besoin
Vous avez décidé de racheter un fonds de commerce et souhaitez obtenir les conseils d’un avocat ainsi que des professionnels du secteur ?
Nous vous guiderons pas à pas dans l’ensemble de vos démarches afin que vous évitiez les pièges liés à ce type de transaction.
Notre prestation comprendra :
N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis personnalisé
| Dossier « clé en main » |
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|---|---|
| Démarrer | |
| Prestations |
1 400
€ ht
+ frais administratifs
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| Documents juridiques | |
| Compromis de vente |
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| Courrier auprès de la Mairie et des salariés de l'entreprise |
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| Conseils juridiques d'avocats | |
| Evaluation de l'actif et du passif de la société |
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| Statuts de votre société |
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| Réunion entre les différents protagonistes |
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| Frais Administratifs | |
| Enregistrement de l'acte aux impôts | |
| BODACC (150€-225€) | |
| CARPA | |
| Options ouverture de compte bancaire (+89€ HT) |
|
| Business plan financier (+200€ HT) |
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Etape 1 : informer préalablement les salariés du projet de cession
Le chef d’entreprise doit informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce, 2 mois au moins avant sa réalisation. Cette obligation concerne toutes les entreprises employant moins de 250 salariés.
Etape 2 : signature de l’acte de cession du fonds de commerce
A l’occasion d’une cession de fonds, un acte de vente de fonds de commerce doit être rédigé et signé par les parties. Les informations suivantes y figurent obligatoirement :
Etape 3 : enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce
L’enregistrement de l’acte de cession doit être effectué par l’acquéreur dans le délai d’un mois suivant sa signature. Il devra s’acquitter préalablement des droits d’enregistrement dus au titre de la cession du fonds de commerce.
Etape 4 : réaliser les publicités liées à l’opération
avis de publication dans un journal d’annonces légales doit être réalisé par l’acquéreur dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.
Etape 5 : dépôt du dossier de modification au CFE
Enfin, un dossier de modification doit être déposé au CFE pour signaler l’acquisition du fonds de commerce.
Barème
Les droits sont calculés en application du barème ci-dessous et sont fiscalement déductibles pour le repreneur.
| Fraction du prix de cession | Taux des droits d'enregistrement |
|---|---|
| Fraction < 23 000 € | 0% |
| 23 000 € < Fraction < 200 000 € | 3% |
| Fraction > 200 000 € | 5% |
Abattement : Article 732 ter du CGI
Un abattement global de 300 000 euros sur la valeur du fonds est appliqué lorsque le repreneur est :
Parmi les conditions requises, le repreneur doit poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 5 ans à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue.
Actes juridiques préalable à l’achat du fonds de commerce
Dans un premier temps, il est recommandé de réaliser une promesse ou un compromis sous conditions suspensives.
Par la promesse, schématiquement, l’une des parties s’engage et réserve le bien, tandis que par le compromis, qui est plus sûr, les deux s’engagent, sous certaines conditions, notamment le plus souvent l’obtention d’un financement par l’acquéreur.
Il s’agit d’une étape importante où sont clairement définis les éléments essentiels de la cession à intervenir.
Le plus souvent ces actes préparatoires sont rédigés par le conseil du vendeur.
La CARPA ou Caisse Autonome des règlements pécuniaires des avocats est un organisme intra professionnel de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.
