Formalités relatives à l’achat d’un fonds de commerce
Etape 1 : informer préalablement les salariés du projet de cession
Le chef d’entreprise doit informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce, 2 mois au moins avant sa réalisation. Cette obligation concerne toutes les entreprises employant moins de 250 salariés.
Etape 2 : signature de l’acte de cession du fonds de commerce
A l’occasion d’une cession de fonds, un acte de vente de fonds de commerce doit être rédigé et signé par les parties. Les informations suivantes y figurent obligatoirement :
- prix de vente du fonds de commerce
- nom du précédent vendeur, date et nature de son acte d’acquisition, prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel
- privilèges et nantissements grevant le fonds
- chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices (ou depuis le début de l’exploitation si moins de 3 ans)
- informations sur le bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).
Etape 3 : enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce
L’enregistrement de l’acte de cession doit être effectué par l’acquéreur dans le délai d’un mois suivant sa signature. Il devra s’acquitter préalablement des droits d’enregistrement dus au titre de la cession du fonds de commerce.
Etape 4 : réaliser les publicités liées à l’opération
avis de publication dans un journal d’annonces légales doit être réalisé par l’acquéreur dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.
Etape 5 : dépôt du dossier de modification au CFE
Enfin, un dossier de modification doit être déposé au CFE pour signaler l’acquisition du fonds de commerce.
Droits d'enregistrement
Barème
Les droits sont calculés en application du barème ci-dessous et sont fiscalement déductibles pour le repreneur.
| Fraction du prix de cession |
Taux des droits d'enregistrement |
| Fraction < 23 000 € |
0% |
| 23 000 € < Fraction < 200 000 € |
3% |
| Fraction > 200 000 € |
5% |
Abattement : Article 732 ter du CGI
Un abattement global de 300 000 euros sur la valeur du fonds est appliqué lorsque le repreneur est :
- un salarié titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans,
- ou un proche du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou soeurs.
Parmi les conditions requises, le repreneur doit poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 5 ans à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue.
Actes juridiques préalable à l’achat du fonds de commerce
Actes juridiques préalable à l’achat du fonds de commerce
Dans un premier temps, il est recommandé de réaliser une promesse ou un compromis sous conditions suspensives.
Par la promesse, schématiquement, l’une des parties s’engage et réserve le bien, tandis que par le compromis, qui est plus sûr, les deux s’engagent, sous certaines conditions, notamment le plus souvent l’obtention d’un financement par l’acquéreur.
Il s’agit d’une étape importante où sont clairement définis les éléments essentiels de la cession à intervenir.
Le plus souvent ces actes préparatoires sont rédigés par le conseil du vendeur.
Qu’est-ce que la CARPA ?
La CARPA ou Caisse Autonome des règlements pécuniaires des avocats est un organisme intra professionnel de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.
