De plus en plus de personnes envisagent de créer une SAS principalement pour sa souplesse de fonctionnement, mais aussi pour son régime fiscal optionnel. Vous envisagez la création d'une SAS soumise à l’IR mais vous n’êtes pas sûr de comprendre les implications d’un tel choix, suivez notre guide !
Les intérêts de la SAS à l’impôt sur le revenu (IR)
Pour monter une SAS, en optant pour l’impôt sur le revenu, vous bénéficierez d’une fiscalité avantageuse. En effet, vous pourrez réduire le coût fiscal applicable à votre rémunération ainsi que le coût applicable aux charges sociales.
En soumettant votre SAS à l’IR, le résultat de votre société sera soumis aux prélèvements sociaux (CSG) à des taux différents que vous soyez actionnaires ou dirigeant de la SAS :
- au taux de 17,2% pour les actionnaires de la SAS
- au taux de 9.7% pour les actionnaires dirigeants de la SAS (président ou directeur général)
Le résultat de votre société est disponible tout au long de l’exercice social, pour récupérer les fonds vous n’avez donc pas besoin d’établir un bulletin de paie (sauf si vous souhaitez avoir une couverture sociale).
Les actionnaires seront imposés directement à titre personnel proportionnellement à leur participation dans le capital. Leurs bénéfices, seront soumis aux cotisations sociales (8% pour les actionnaires dirigeants ou 15,5% pour les actionnaires non dirigeants) puis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. (Il existe cependant la possibilité de bénéficier d’une exonération de cotisation aux charges sociales grâce à l’ACRE sous certaines conditions lors de la première année d’activité après la création de société).
Ce système dispose donc d’avantages et inconvénients, dépendamment de vos objectifs et de vos besoins.
Comparaison avec la SAS à l’impôt sur les sociétés (IS)
Lors de la création d'une SAS (Société par actions simplifiées) à l’IS, le résultat n’est pas disponible si vous désirez le distribuer via des dividendes tant qu’il n’est pas approuvé par l’assemblée générale (généralement 6 mois après la clôture de l’exercice comptable).
Cependant, les actionnaires peuvent percevoir une rémunération en établissant un bulletin de paie mais le taux de cotisations sociales s’élèvera à plus de 70% (en moyenne 54% de patronales, 22% de charges salariales). L’avantage est que vous cotiserez pour une protection sociale ainsi que pour votre retraite.
Une fois l’exercice clôturé, les bénéfices des SAS seront soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) de la façon suivante :
- les 38 120 premiers euros sont imposés au taux réduit de 15%
- Les 500 000 euros suivant sont imposés au taux de 28%
- au-delà des 500 000 euros, les bénéfices sont imposés au taux normal de 33,33 %
Deux options sont envisageables quand votre société réalise un bénéfice :
- soit il est mis en réserve : pas de coût supplémentaire, la société peut alors réinvestir les fonds
- soit il est distribué aux actionnaires. Opter pour la distribution a cependant un coût : 15,5 % de prélèvements sociaux. Le coût après imposition est donc de 28,18 % si le résultat de votre société est inférieur à 38 120 €.
Quels sont les avantages de l’IR ?
Au niveau de l’imposition : Les actionnaires peuvent bénéficier du résultat de la société tout au long de l’année. Les cotisations sociales sur le résultat sont de 8 % pour les actionnaires dirigeants et de 15,5 % pour les actionnaires non dirigeants.
La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports dans la société.
En cas de déficit : si votre société est en déficit (ce qui peut être le cas durant les premières années d’exercice de l’activité), le régime des sociétés de personnes est avantageux à ce niveau et permet aux associés de réduire leur taux d’imposition si l’entreprise ne dégage pas de bénéfice.
Quels sont les inconvénients de l’IR ?
Le résultat n’étant pas soumis aux charges sociales mais uniquement à la CSG/CRDS, vous ne possédez pas en contrepartie d’une protection sociale. Ainsi, vous n’êtes pas assimilé salarié, et ne cotisez donc pas au régime général de la sécurité sociale, ni pour votre retraite.
Cependant, il est toujours possible pour les actionnaires d’établir un bulletin de paie afin de cotiser pour une protection sociale et pour leur retraite.
Compte tenu de vos projets, si vous avez des investissements à réaliser avec votre société, le résultat sera taxé chez tous les actionnaires au barème progressif de l’impôt sur le revenu ce qui peut limiter vos réinvestissements.
Conditions pour opter à l’IR
Si vous souhaitez créer votre entreprise, il est important de savoir que toutes les SAS ne peuvent cependant pas opter pour l’IR, il faut en effet réunir plusieurs conditions cumulatives :
- Avoir moins de 5 ans d’exercice à la date de demande d'assujetissement à l’IR.
- Détenir moins de 50 salariés
- Ne pas être côtée en Bourse
- Réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir bilan total inférieur à 10 millions d'euros
- Les droits de vote et le capital social sont détenus à 34% par un ou plusieurs dirigeants de la société
Une fois toutes les conditions nécessaires réunies, il les procédures pour faire approuver votre demande sont assez simples.
Comment opter pour l’IR
Les SAS sont en l’absence de choix soumises à l’IS juridiquement parlant. Vous pouvez néanmoins opter pour une imposition des bénéfices à l’IR pour une durée de cinq ans non renouvelables à deux moments :
- au moment de la constitution de la société ou en cas de changement de forme. Ce choix est valable pour une durée de 5 ans, et doit être fait dans l’annexe « Déclaration fiscale » contenu dans le formulaire M0 constituant la déclaration de constitution de la société.
- dans le cas où vous n’avez pas opter à la création de votre société pour l’IR, vous êtes donc soumis à l’IS mais vous avez la possibilité de changer d’imposition avec l’accord de tous les associés. Dans ces cas-là, il faudra obligatoirement notifier votre décision au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel vous voulez que l’option s’applique.
Attention, en optant pour le régime de l'impôt sur le revenu, vous devez adhérer à un centre de gestion agrée pour éviter d'avoir une majoration de 25% sur votre résultat. Le coût d'un centre de gestion est d'environ 250 € par an.
Vous pouvez toujours au cours des cinq années, renoncer à l’IR dans une décision notifiée au service des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel cette renonciation s'applique. Cependant, cette renonciation est définitive, vous ne pourrez pas procéder à un retour sur votre décision et revenir sur votre choix.
A savoir : La création d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), permet également d'opter pour l'impôt sur le revenu.
Il ne vous reste plus qu’à ouvrir votre SAS avec agence-juridique !
Commentaires
Dans l'article vous notez : "Les actionnaires peuvent bénéficier du résultat de la société tout au long de l’année". Est ce que la société doit déjà avoir clôturée un exercice fiscale ? La distribution doit elle faire intervenir un CAC ?
Je vous remercie de cet éclairage
La société n'a pas l'obligation de clôturer son résultat fiscal. Vous pouvez vous verser votre quote part de résultat au cours de l'année à condition que vous ayez réalisé un bénéfice et que vous ayez la trésorerie disponible.
Vous n'avez pas besoin de CAC.
En espérant avoir répondu à vos questions.
Bien cordialement,
CEO Nathan ROTHMAN
Je suis dirigeant (100% des parts) d'une jeune entreprise soumise à l'IS. Je viens de découvrir que j'ai la possibilité de faire imposer mon entreprise à IR. Pouvez vous me confirmer la chose suivante : Si je fais 100 000 euros de résultat, à IR, je paye 8% de prélèvement sociaux ( et je n'ai aucune protection social ni retraite). Les 92 000 euros restant sont imposables à mon IR personnel.
Mon comptable n'en avait jamais entendu parlé et pour lui il y a 30% de prélèvement sociaux.
Pouvez vous confirmer ? et si vous avez un article de loi, je suis preneur.
Merci à vous,
Pour une SASU vous ne payez la CSG que si vous vous versez un salaire.
Les revenus non salarial sont des bénéfices de type BIC qui peuvent être verser ou pas à tout moment.
Ces derniers sont seulement imposés sur les revenues.
Pourquoi dans une SAS ça doit changer ? pourquoi on doit considérer tous les bénéfices comme des revenue salariale et payer la CSG comme vous l'avez indiqué?
Je pense qu'il y a une faute dans cet article.
je souhaite créer une SASU, installée dans une Zone franche urbaine, donc exonérée d'impôt (IS ou IR)
Le plus avantageux est donc d'être à l'IR pendant 5 ans, afin d'avoir ni IS ni IR à payer.
Je compte ne pas me verser de rémunération mensuelle, et me payer en dividendes, j'aurai le RSA/ Prime d'activité la première année jusqu'au versement de mon quote part.
Je suis très bien au courant pour l'absence de protection sociale, mais cela me convient parfaitement, je compte souscrire une prévoyance et une mutuelle pour me couvrir pour la maladie/accident/hospi. La retraite ne m'intéresse pas.
Cependant, aucun expert comptable n'accepte de travailler avec moi, car il y a des "zones floues", on pourrait je cite "re-qualifier mes dividendes en revenus, et me faire rembourser le RSA" (je ne sais pas qui est ce "on"). Les expert comptables me disent ne pas connaître suffisamment ce système de SASU à l'IR et refusent donc ma demande.
Alors qui peut me renseigner la dessus ? y'a 'il des experts comptables compétents dans ce domaine ? Je n'ai pas vraiment le temps de prospecter tous les cabinets de France ... beaucoup d'articles louent les avantages de la SASU à l'IR, mais personne ne parle de ce problème.
Je vous serai très reconnaissant de m'éclairer si vous le pouvez, ces infos serviraient à pas mal de monde je pense.
Cordialement.
"Les prélèvements sociaux sont de 15,5% pour les actionnaires et 8% pour les actionnaires dirigeants".
La loi parle elle de 15,5% pour les activités non professionnels et 8% pour les activités professionnels : cela veut il dire que activité non professionnel = actionnaire non dirigeant et inversement ?
En étant bénéficiaire de l'ARE, et bientôt actionnaire non dirigeant d'une SAS soumis à l'IR, la quote part versée aux actionnaires dans le cadre de l'IR doit-elle être déclarée à pôle emploi (inverse du dividende versé aux actionnaires d'une SAS soumis à l'IS) ?
Quelles sont les avantages et les inconvénients de l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ?
L'avantage principal d'opter pour l'impôt sur le revenu consiste à ne pas payer d'impôt sur les société ( IS ) et par conséquent être exonéré d'imposition. L'intégralité de votre bénéfice sera imposé sur votre fiche d'imposition à titre personnel. Vous paierez cependant 8% de CSG/ CRDS .
Cette option est valable 5 ans.
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