Le régime du micro entrepreneur présente de nombreux avantages : facilité de création, de gestion, obligations comptables simplifiées. Ce régime simplifié bénéficie en France d'une grande popularité. 

Afin de devenir micro-entrepreneur, il convient cependant de mieux se renseigner sur ce statut. Agence Juridique vous aide à faire le point !

Qui peut devenir auto entrepreneur en France ?

Toute personne physique désirant démarrer, développer ou encore tester individuellement une activité professionnelle sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale peut devenir auto entrepreneur à titre principal ou à titre complémentaire.

Ce régime laisse la possibilité à tout le monde de lancer une activité à son propre compte sans devoir abandonner son activité principale. Salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, retraités, étudiants ou autres peuvent profiter de ce régime à condition de respecter certaines règles et obligations éventuelles relatives à ce statut.

Ce régime a été créé pour être accessible à tout le monde au regard de la simplicité de ses formalités de création, en raison de sa facilité de gestion avec un régime social et fiscal très avantageux, et du fait de la simplification de ses obligations comptables. Le statut d’auto entrepreneur a été créé afin d’inciter les porteurs de projet à se lancer dans l’entrepreneuriat.

Micro entreprise ou auto entrepreneur ?

Le statut d’auto entrepreneur n’est autre qu’une ancienne dénomination du micro entrepreneur à la suite d’une réforme effectuée depuis le 1er janvier 2016 en France. On parle donc aujourd'hui de "micro-entreprise".  

Ce régime permet à chacun d’entreprendre et démarrer individuellement ses activités avec des démarches relativement simples et accessibles à tout le monde. Le régime de la micro entreprise est très apprécié dans la mesure où il offre la possibilité de développer ses activités personnelles en alignement avec son emploi ou une autre activité principale.

Droits d’auteurs et statut d’auto entrepreneur

Le micro entrepreneur n’a pas le droit de percevoir de droits d’auteurs. En revanche, il peut vendre des reproductions et des produits dérivés en illimité, faire du conseil et de la formation ou encore donner des cours. Son champ de facturation est donc très important. Il peut toujours réaliser ces activités accessoires sans limites.

Comment devenir auto entrepreneur : les conditions à respecter

Être auto entrepreneur requiert les conditions suivantes: celles liées à l’entrepreneur lui-même, à l’activité qu’il exerce, et au montant du chiffre d’affaires de sa micro société.

Les conditions liées à l’entrepreneur lui-même

Toutes personnes physiques souhaitant devenir auto entrepreneur doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise
  • Avoir une adresse postale en France
  • Ne pas être sous tutelle ni curatelle
  • Être de nationalité française ou ressortissant européen
  • Être titulaire d’un titre de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une micro entreprise en France pour les ressortissants d’un pays hors de l’Union Européenne.

Bon à savoir 

Les fonctionnaires à temps plein ne pourront pas s’exercer en auto entreprise.

Il convient de noter également que lorsqu’un micro entrepreneur a cessé son activité, il devrait attendre un délai de carence de 2 ans pour pouvoir reprendre la même activité.

Les conditions liées aux types d’activités qui peuvent être exercées en micro entreprise

Les activités autorisées pour bénéficier du statut de l’auto entrepreneur sont limitées. Certaines sont souvent règlementées. Elles exigent une qualification ou un diplôme ou encore une expérience professionnelle afin d’être exercées sous le statut de la micro entreprise. Tel est le cas par exemple de la coiffure, de l’esthétisme, des activités liées à l’automobile : réparateur, carrossier ou des métiers du bâtiment : plombier, électricien…

La micro entreprise est ouverte aux activités suivantes :

  • Les activités commerciales, qui concernent l'achat et la revente de biens et de marchandises ainsi que la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple)
  • Les activités libérales, pour les professionnels relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs...) ou de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
  • Les activités artisanales, qui concernent la fabrication, la transformation ou la réparation de produits nécessitant une intervention manuelle. On trouve par exemple ici les boulangers, cordonniers et tous les autres professionnels inscrits au répertoire des métiers. 

Cependant, certaines activités spécifiques sont incompatibles avec le statut de la micro-entreprise, comme par exemple : 

  • Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole)
  • Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants. Ne peuvent ainsi pas exercer sous le statut de la micro-entreprise les personnes exerçant des activités juridiques et judiciaires (notaires, officiers ministériels et publics, avocats etc...), médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes), les agents généraux et d'assurances ainsi que les experts-comptables et commissaires aux comptes.
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc...

     

     

  • Les activités de location d'immeubles, qu'il s'agisse d'immeubles non meublés ou professionnels.
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa (sécurité sociale des artistes auteurs).

Les conditions liées au chiffre d’affaires

Une micro entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel. Il est conseillé de se renseigner à ce sujet pour s’assurer que ce régime correspond à votre projet.

  • Pour les activités commerciales incluant l’achat et la revente de marchandises, la fourniture d’hébergement, restauration, le plafond autorisé pour cette année 2023 est de 188 700 €.
  • Pour les prestations de services et les professions libérales : le plafond est de 77 700 €.

Bon à savoir

En dépassant les seuils autorisés, le régime de la micro entreprise bascule automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle traditionnelle et ce statut sera donc perdu.

Peut-on devenir auto-entrepreneur quand on est étranger ?

Vous êtes ressortissant européen

Lorsque vous êtes ressortissant européen (UE, EEE et Suisse), aucun titre de séjour particulier n’est requis.

Les formalités à effectuer pour démarrer votre activité d’indépendant en tant qu’étranger sont les mêmes que pour les citoyens français. Vous devez donc simplement déclarer votre micro-entreprise auprès du CFE compétent, en veillant bien sûr à ce que son adresse de domiciliation soit située en France.

Vous êtes ressortissant étranger hors UE, EEE, Suisse, Monaco et Andorre ?

Dans ce cas, vous devez détenir un titre de séjour valide vous donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France.

Si vous êtes résidant régulier en France, la détention de l’un de ces documents suffit pour créer votre auto entreprise (ou micro entreprise) :

  • Une carte de résident
  • Une carte de résident « longue durée-UE »
  • Une carte de résident algérien de 10 ans ou de « vie privée et familiale »
  • Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles
  • Une Autorisation provisoire de séjour pour étudiant (APS), sous conditions. On revient sur le cas des étudiants dans la suite de l’article !

Attention, ces titres de séjour sont limités dans le temps (entre 1 à 10 ans selon le titre de séjour).

Notez également qu’une carte de séjour salarié / travailleur temporaire ne vous permet pas de créer une auto entreprise, puisqu’il s’agit d’une activité non salariée.

Pourquoi choisir d’être auto entrepreneur ?

Le régime de la micro entreprise a été conçu pour être accessible à tout le monde du fait de sa simplicité de création, de gestion et du régime de paiement. C’est le statut le plus adapté à toute personne souhaitant commencer son activité personnelle ou encore effectuer d’autres activités en complément de son salaire ou de son revenu. En effet, l’auto entrepreneur bénéficiera :

  • D’un mode de calcul simplifié de ses cotisations sociales et de ses impôts : un pourcentage du chiffre d’affaires
  • D’un montant de cotisation sociale nul en cas de chiffre d’affaires nul
  • D’une possibilité de paiement des cotisations sociales en quasi simultané du chiffre d’affaires obtenu.

Un demandeur d’emploi, quel que soit le motif du chômage, peut devenir auto entrepreneur. Dans certaines conditions, être auto entrepreneur n’implique pas forcément une perte de ses droits au chômage accumulés. Ce maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE) lui permet de cumuler les revenus de sa micro entreprise avec ses allocations chômages mensuelles. Toutefois, si le demandeur d’emploi a fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise par le tribunal, il n’aura pas la possibilité de devenir auto entrepreneur.

Comment ouvrir sa micro entreprise en France : les démarches à respecter

La micro-entreprise se caractérise par ses formalités de création simplifiées. En effet, l'intégralité des démarches se réalisent en ligne en quelques minutes. Si la procédure est donc simple et rapide, il convient cependant de bien la respecter afin de créer sa micro-entreprise en toute sérénité. 

Étape 1 : Réunir les pièces justificatives nécessaires à l'ouverture d'une micro entreprise

Afin de déclarer sa micro-entreprise, l'entrepreneur doit fournir divers documents. On y trouve par exemple

  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation 
  • pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un état membre de l’union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
  • pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un état membre de l’espace économique européen ou d’un état dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
  • pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère non résidant en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
  • pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.
  • une attestation de domicile de moins de trois mois (facture d'eau, d'électricité, quittance de loyer etc...)
  • une attestation de notification au conjoint, concernant les personnes mariées sans contrat ou avec un contrat sous un régime de communauté
  • justificatif d’expérience professionnelle/copie de votre diplôme si vous exercez une activité réglementée

Bon à savoir : pour certaines activités particulières, d'autres documents seront exigés. Par exemple, un restaurateur doit présenter un bail commercial et un permis d’exploitation, tandis qu'un agent immobilier devra présenter sa carte T.

Étape 2 : Déclarer sa micro-entreprise

Cette déclaration s'effectue en ligne sur le site du Guichet Unique. Depuis le 1er janvier 2023, cette plateforme unique remplace les divers Centres de formalités des entreprises (CFE) et devient l'interlocuteur unique des entrepreneurs pour la réalisation de leurs formalités. 

Ce formulaire renseigne généralement sur vos informations personnelles, vos précédentes activités non salariées, vos établissements et votre activité, ainsi que votre régime fiscal.

Une fois votre déclaration réalisée, vous pouvez débuter votre activité. 

Le numéro SIRET de votre micro entreprise vous sera communiqué dans un délai de 1 à 4 semaines après la déclaration de début d’activité ainsi que toutes les notifications des organismes sociaux et fiscaux. Si vous êtes artisan ou commerçant, un extrait Kbis téléchargeable en ligne ou à demander auprès du greffe du tribunal de commerce justifiera votre inscription au RCS et prouvera votre existence légale.

Étape 3 : Ouverture d'un compte bancaire dédié

Pour faciliter la gestion et le contrôle administrative, le micro entrepreneur est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Il peut s’agir d’un compte bancaire classique ou bien d’un compte professionnel.

Comment être auto entrepreneur : obligations fiscales, comptables et fiscales

Être auto entrepreneur requiert de nombreuses obligations de différentes natures : obligations fiscales, obligations comptables et obligations sociales.

Les obligations comptables du micro entrepreneur

En comparaison avec les autres régimes, le régime de la micro entreprise bénéficie d’un allègement significatif en matière de comptabilité. L’auto entrepreneur n’est pas obligé de tenir un bilan comptable à la fin de chaque exercice. A la place, il est tenu d’établir un livre de recettes et un registre des achats effectués au cours de l’année qui peut être sous format papier ou encore de façon dématérialisée. Le livre de recettes retrace les recettes encaissées et le registre des achats fournit un état récapitulatif des achats engagés au cours de l’année. Celui-ci est exigé uniquement pour les activités de vente et d’achat de marchandises.

Les obligations fiscales du micro entrepreneur

Le micro entrepreneur est également soumis à une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires selon la périodicité choisie au moment de l’immatriculation. Cette déclaration peut se faire directement en ligne et est suivie du paiement des cotisations sociales et, le cas échéant, du versement libératoire. Comme tout entrepreneur, il est soumis au paiement d’impôt sur le revenu qui est déduit à partir de ses catégories de bénéfices réalisés. Il est assujetti à deux modes d’imposition : une imposition classique ou un prélèvement forfaitaire libératoire. L’imposition classique lui procure un impôt sur le revenu calculé sur la base d’un abattement forfaitaire fixé selon la nature de son activité. 71 % du chiffre d’affaires pour les achats et ventes de marchandises, de 50 % pour les prestations de services et de 34 % pour les activités relevant des catégories des bénéfices non commerciaux. Pour le cas d’un prélèvement forfaitaire libératoire, l’auto entrepreneur paiera en même temps ses charges sociales et fiscales à un taux unique. Cette deuxième option est soumise à des conditions.

L’immatriculation des auto entrepreneurs au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) donne naissance au paiement de la taxe pour frais de chambre consulaires qui sert à financer les chambres consulaires : la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Bon à savoir :

Les entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier du régime micro BIC (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux) lorsque le montant de leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils du régime micro entreprise.

En cas d’oubli de la déclaration de votre chiffre d’affaires avant la date d’échéance, vous serez obligé de payer des pénalités sur chaque déclaration manquante.

Les obligations sociales du micro entrepreneur : le régime micro social

Le micro entrepreneur est bénéficiaire du régime social auto entrepreneur qui leur permet de s’acquitter des cotisations sociales forfaitaires, calculées sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. L’auto entrepreneur relève du régime des travailleurs indépendants et est affilié à un organisme d’assurance maladie conventionné par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Comme pour l’obligation fiscale, les cotisations sociales peuvent être réglées mensuellement ou trimestriellement. Le taux applicable varie selon la nature de l’activité. En 2021, les taux fixés étaient de :

  • 12,80 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat et de revente de marchandises.
  • 22 % pour les activités de prestation de services
  • 22 % pour les activités libérales

Les cotisations sociales de l’auto entrepreneur couvrent essentiellement les allocations familiales, les indemnités journalières, l’assurance maladie, la prévoyance, le congé maternité

Bon à savoir :

Même en l’absence du chiffre d’affaires, la déclaration doit toujours être faite et le montant des cotisations demeure nul pendant cette période.

Qui contacter pour créer une micro entreprise ?

Vous souhaitez lancer votre activité et vous aimeriez vous renseigner pour vérifier si le statut de micro entrepreneur est le mieux adapté à votre situation ou bien vous souhaitez obtenir des conseils appropriés avant de démarrer ? Différents interlocuteurs sont prêts pour vous aider selon la nature et le type d’activité que vous désirez exercer. Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un expert pour vous aider à prendre les bonnes décisions lors de la création de votre micro entreprise.

Si votre activité est axée sur le commerce ou bien l’industrie, la chambre de commerce et de l’industrie pourra vous accompagner. Vous aurez l’occasion de participer à des réunions d’information ou à une formation. Si vous souhaitez exercer en tant qu’artisan, vous pouvez vous rapprocher de la chambre de métiers et de l’artisanat de votre région pour avoir tous les détails.

Vous pouvez également contacter les plateformes de services juridiques en ligne à destination des micro sociétés pour vous accompagner dans les démarches administratives, juridiques et comptables.

Est-il possible de céder sa micro entreprise ?

Contrairement à une personne morale, la micro entreprise est une personne physique qui ne peut être cédée. En effet, votre numéro SIRET est rattaché à votre personne, vous ne pouvez donc pas le transmettre à quelqu’un d’autre.

Par contre, vous pouvez céder votre fonds de commerce, votre matériel, ou vos fichiers clients à une autre personne disposant son propre numéro SIRET. Vous pouvez vous rapprocher des experts en cas de doute si vous souhaitez procéder à la cessation de votre activité.

Bon à savoir : Vous pouvez opter pour une suspension temporaire de votre activité en déclarant un chiffre d’affaires nul tous les mois ou tous les trimestres selon vos choix au moment de la déclaration de début d’activité et ce pendant 24 mois au maximum. Une période de suspension d’activité correspond à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs.

Le Stage de Préparation à l’Installation est-il obligatoire pour les micro entrepreneurs ?

Depuis la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le Stage de Préparation à l’Installation devient optionnel. Le SPI a pour but de former de façon globale le futur auto entrepreneur à la gestion de son entreprise. Pour cela, il sera formé sur la gestion commerciale, la gestion financière, la comptabilité, la fiscalité, la protection sociale. Une attestation de fin de stage lui sera remise afin de compléter son dossier d’immatriculation auprès du Répertoire des métiers. Bien que le SPI soit facultatif, il est vivement recommandé notamment pour les auto entrepreneurs artisanaux.

Besoin d'un accompagnement dans la création de votre micro-entreprise, faites appel à Agence juridique.

 

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