Nouveau taux d’imposition sur les sociétés à compter de 2017

Nouveau taux d’imposition sur les sociétés à compter de 2017

 La loi de finances 2017 amène à une baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % pour parvenir à 28 % en 2020 sur l’ensemble des bénéfices de toutes les sociétés.

Dès 2017, passage à 28 % de l’imposition des bénéfices pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfice. Par conséquent, sur les bénéfices inférieurs ou égal à 38 120 euros seront imposés au taux de 15% puis jusqu’à 75 000 euros à 28%.

Exemple : une société soumise à l’impôt sur les sociétés réalise un bénéfice de 80 000 euros. Le montant de son impôt sera le suivant :

38 120 *15% = 5 718 euros

(75 000- 38 120) * 28% = 10 326.40 euros

(80 000 – 75 000) * 33,33 % = 1 666.67 euros

Le montant total de votre impôt sera de 17 711.07 euros soit un taux d’imposition de 22,1%.

Bon à savoir, en 2018, le taux réduit d’imposition, sera éligible à l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 euros de bénéfices.

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Dans le cadre du pacte de responsabilité et conformément à ce qui a été voté via la loi de finances 2017, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est renforcé le 1er janvier 2017 : son taux passe en effet de 6 à 7%.

Précision : les rémunérations des dirigeants ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul du CICE.

Voici les montants qui sont exclus de l’assiette de calcul du CICE :

  • les montants versés au titre de l’intéressement et de la participation,
  • les rémunérations versées aux stagiaires,
  • les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC

Exemple : un salarié qui perçoit un salaire versé brut de 1 500 euros par mois soit 18 000 euros sur l’année 2017.

Le montant du CICE qui sera octroyé à l’entreprise sera de 18 000*7% soit 1 260 euros

Prime à l'embauche

Entre le 18 janvier 2016 et jusqu’au 30 juin 2017, chaque entreprise ou association qui engage un nouveau salarié rémunéré jusqu’à 1,3 fois le SMIC (soit 1 900 € brut mensuel), bénéficie durant les 2 premières années du contrat, d’une prime trimestrielle de 500 €, soit 4 000 € au total.

Réduction Fillon 2017

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation URSSAF permet à l'employeur d'un salarié au SMIC de ne plus payer aucune cotisation URSSAF, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.

  • Elle se calcule par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction. Sachant qu’en pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs et ensuite régularisé de façon progressive ou annuelle.
  • La formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante : (T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
  • Sachant que « T » correspond à la valeur maximale du coefficient (il s’agit de la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur dues au niveau du SMIC au titre des assurances sociales et des allocations familiales)
  • Cette valeur varie selon que l’entreprise est assujettie à la contribution FNAL majorée de 0,50 % (20 salariés et plus) ou à la contribution FNAL de 0,1 %.
  • Elle évolue à chaque changement de cotisations de Sécurité sociale et donc en 2017 avec la hausse des cotisations vieillesse et d’assurance maladie.

Loi "Sapin II" : nouveaux cas de dispense de recours aux commissaires aux apports - 13/12/16

Lors de la création d'une société commerciale (SA, SARL, SAS) et en cas d'apport en nature, les associés seront obligés de désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d'évaluer ces apports et d’écrire un rapport qui sera présenté au greffe du tribunal de commerce. 

Dans les SARL, le commissaire aux apports n'est pas obligatoire à la double condition que :

  • la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 €,
  • et la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.

Afin de faciliter leur création, la loi du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin II" étend aux SASU et aux SAS les cas de dispense de recours au commissaire aux apports prévues dans les SARL.

La loi ne rend plus obligatoire le recours au commissaire aux apports en cas de constitution d'une EURL ou d'une SASU par un entrepreneur individuel.

Souscription au capital des PME

Les particuliers domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 18% s’ils remplissent les conditions énumérées ci-dessous :

  • souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée et,
  • acceptent de conserver l'ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (sauf cas particuliers).

Remarque : la mesure permet aux créateurs d'entreprise qui souscrivent en numéraire, au capital de leur propre société ; les augmentations de capital sont également éligibles.

Conditions à respecter par la société bénéficiaire

  • avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
  • ne pas être cotée en bourse ;
  • être soumise à l'impôt sur les sociétés ;
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception, notamment, de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier. Sont donc exclues, par exemple, les holdings pures de gestion de patrimoine, les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille ;
  • employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
  • ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à 25 % ou plus, par une ou conjointement plusieurs entreprises répondant à la condition précédente.
  • employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice d'exploitation suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction  (ou un seul s'il s'agit d'une entreprise artisanale).

Obtenir une réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME

La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués par le contribuable. Cependant, la somme des versements pris en compte est limitée à 100 000 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune et à 50 000 euros par an pour les autres contribuables.

En pratique, la réduction est donc plafonnée à 18 000 euros ou 9 000 euros par an selon la situation matrimoniale du contribuable.

Les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les quatre années suivantes.

Diminution des frais de greffe

Il faut noter que depuis le 1er mai 2016 les prix ont été revus à la baisse concernant les frais de création d’entreprise. Il faudra compter 41,50 euros pour l’immatriculation d’une (sarl, eurl, sasu, sas) au lieu de 49,72 euros et 74,10 euros pour une SCI au lieu de 78,10 euros.

Accre

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité

L'exonération partielle et progressive sur 3 ans ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 316 € pour 2017), quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire de l'Accre.

NACCRE

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est un dispositif d'accompagnement d'au moins 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Il permet la signature d'un contrat entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et un organisme d'accompagnement conventionné par l'État.

  • d'obtenir des financements adaptés, par exemple, un prêt à taux zéro de 1 000 € à 8 000 € sur 5 ans maximum. Ce prêt doit être couplé à un prêt complémentaire, dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.