Une forme juridique adaptée à votre besoin


Il existe une multitude de formes de sociétés pouvant être adoptées pour votre société. Il sera cependant plus opportun d’opter entre deux types de sociétés :

  • la SARL / EURL : 

Il peut y avoir un gérant unique ou un collège de gérant et dans ce cas-là la direction sera assurée en cogérance. Néanmoins, une société ne peut être gérante d’une SARL. 
Le gérant sera soumis au régime social des indépendants (RSI) s’il est gérant majoritaire. Dans le cas contraire, il bénéficiera du régime général des salariés. 
A l’instar de la SAS, il n’y a pas d’apport minimal à avoir dans une société, et la responsabilité des associés sera également limitée à leurs apports. 
La SARL reste aujourd’hui la forme préférée en matière de bâtiment, puisqu’aujourd’hui 36% des entreprises françaises de BTP sont en SARL. De plus, si vous exercez la SARL entant que personne physique, vous serez exonéré de cotisations foncières dues par les entreprises.

  • la SAS / SASU : 

Sera à privilégier pour sa souplesse, puisqu’elle n’est pas limitée par les règles de forme de la SARL. Elle attire donc de nombreux entrepreneurs de par ses avantages juridiques et de fonctionnement. 
La SAS sera privilégiée lorsque la direction sera assurée par une seule personne, puisque même si plusieurs personnes peuvent la constituer, seul un Président peut la gérer. Une société peut être présidente d’une SAS.
Le Président bénéficie d’un régime favorable, puisqu’il sera assimilé au régime général des salariés. Il sera donc assujetti au régime de la sécurité sociale, au titre de leur mandat de gestion, quelle que soit l’étendue de son pouvoir dans la société.

Ainsi, la SAS n’est pas à conseiller lorsque l’on souhaite une structure très réglementée.

Les différents taux de TVA applicables


Différents taux de TVA sont applicables en matière de réalisation de travaux dont les taux vont varier en fonction des situations :

  • Taux normal de 20% : concerne en majorité les travaux de rénovation, effectués dans les locaux autres que des locaux d’habitation. 
  • Taux intermédiaire de 10% pour les travaux devant être achevés depuis plus de 2 ans :  ce taux est applicable pour les travaux concernant l’amélioration, l’entretien de locaux, et l’aménagement des locaux qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
  • Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance : depuis 2014, il existe un mécanisme d’auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance par un donneur d’ordre assujetti à la TVA. La taxe due au titre des travaux de construction doit être acquittée par le donneur d’ordre. Les sous-traitants n’ont dont plus à payer, ni à déclarer la TVA due au titre des opérations. 

Pour qu’elle soit applicable, il faut qu’il s’agisse d’une opération de sous-traitance. 

  • TVA au taux réduit de 5,5% pour des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le taux réduit s’applique : sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
  • TVA au taux réduit de 5,5 % sur les travaux portant sur les logements sociaux : ne sont en revanche pas concerné les travaux portant sur l’amélioration des logements sociaux.

Les formalités obligatoires

  • Stage préalable d’installation : vous devrez effectuer obligatoirement un stage préalable à l'installation (SPI) de 4 à 5 jours. Ce stage sera à effectuer avant votre immatriculation au Registre des Métiers. Il vise un renforcement du contrôle de compétences. Le coût de ce stage pourra varier entre 75 et 260 € en moyenne.
  • Déclaration de qualification : Il est obligatoire pour exercer toute activité de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, d’être titulaire d’un CAP ou d’un BEP dans le bâtiment, ou d’un titre homologué, avant de se lancer dans cette aventure. Vous serez dispensé de stage dans le cas où vous attesterez d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans le bâtiment. Cette qualification est un plus pour vous, et rassurera vos clients. 
  • Les assurances obligatoires pour travailler dans le bâtiment : il est obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale qui va permettre de couvrir pendant 10 ans après la réception de travaux, les dommages qui compromettent la stabilité de l’ouvrage, et rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Ne négligez pas cette formalité, puisque l'Etat pourra effectuer des contrôles pour vérifier que vous avez bien souscrit à une assurance. De même en cas d’utilisation de véhicules, d’engins ou de locaux, la souscription d’une assurance est obligatoire.
  • Les assurances facultatives : il peut être intéressant d’assurer son gros outillage mais également son stock lorsque leurs valeurs sont importantes.

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