Les statuts de la SAS


La SAS n’est pas limitée dans le nombre des actionnaires qui peuvent la constituer, mais doit néanmoins être composée de minimum deux associés (si vous constituez une SAS seul, on parle alors de SASU, consulter la fiche pratique SASU

La SAS présente deux avantages non négligeables puisque votre capital de départ peut être de minimum 1 euro et que votre responsabilité sera limitée à vos apports (sauf faute de gestion). 

Le régime social du Président


Il doit obligatoirement être nommé un Président qui peut être actionnaire ou non de la SAS. Il peut assumer seul les fonctions de dirigeant, ou l’exercer conjointement avec d’autres organes (directeur général…). Une société peut aussi être présidente d’une SAS. 

  • Le Président de la SAS et autres organes de direction

Quel que soit votre fonction dans la société, vous bénéficiez du régime général (assimilé salarié), et bénéficierez donc du régime de la sécurité sociale qui vous permet entre autres de cotiser pour votre retraite. Vous serez soumis à l’IR si vous percevez des rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires. Même si vous êtes attaché au statut des salariés, il existe quelques spécificités : vous ne pourrez pas par exemple prétendre à l’assurance chômage ou à des indemnités de congés payés. Mais vous avez toujours la possibilité de cotiser à une assurance personnelle. 

Les cotisations sociales seront à payer sur votre rémunération. 

Cotisations minimales : si aucune rémunération n’est versée au Président, aucunes cotisations minimales ne devront être versées, contrairement au dirigeants TNS. 

  • Cumul possible avec un contrat de travail

    Le Président peut cumuler en plus de ses fonctions de direction, une activité de salarié s’il exerce une fonction technique. 

Dans ce cas, il pourra bénéficier pleinement du régime des assimilés salariés (chômage, indemnités, etc.) à condition qu’Il existe un lien de subordination avec la société. 

La fiscalité de la SAS

En principe, les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il sera cependant possible d’opter pour l’impôt des sociétés de personnes (IR) soit au moment de la constitution de la société dans le M0, soit dans les trois mois suivants la constitution de la société en le notifiant par lettre recommandée au service des impôts.

  • La SAS à l’IS

Le résultat de votre société sera taxé au taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros, puis au taux normal de 33,33% pour les montants suivants (sachez que la rémunération du président est déductible du bénéfice imposable).
Une fois le résultat imposé, les bénéfices peuvent suivant la décision des actionnaires, être distribués ou non. S’ils le sont, chaque actionnaire sera imposé personnellement à hauteur de 15,5 % de CSG puis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.

  • La SAS à l’IR

Dans cette hypothèse ce n’est pas la société qui est imposée, mais les actionnaires qui le sont directement et proportionnellement à leur participation dans le capital de l’entreprise. Ils sont dans un premier temps taxés de 8% de CSG pour les dirigeants ou 15,5% CSG pour les actionnaires non mandataires puis soumis au barème progressif de l’IR.


Pour plus de précision sur la SAS à l’IR, lisez notre fiche dédiée à cette forme.

Les avantages de la SAS


Dans la SAS, vous avez la possibilité de bénéficier d’un régime de faveur lors de la distribution de dividendes, à savoir :

  • prélèvement à la source de 15,50% de cotisations (CSG/CRDS),
  • abattement de 40% de la distribution, puis taxation à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif.

Vous n’êtes pas donc pas soumis au paiement supplémentaire des cotisations sociales sur les dividendes qui dépassent 10% de votre capital social, contrairement à la SARL où le gérant est majoritaire.
Pacte d’actionnaire : il vous est possible de rédiger un pacte d’actionnaire pour compléter vos statuts.

Les inconvénients de la SAS


Cotisations sociales : elles sont plus élevées que pour la SARL avec gérant majoritaire. En effet, dans le cadre d’une SARL, les cotisations sociales dues par le dirigeant assimilée TNS sont de 45%, alors qu’en tant qu’assimilé salarié si vous touchez un salaire, vous payez des cotisations d’environ 70%.

Capital social : dans la SAS, il est possible de libérer 50% du capital social à la constitution alors qu’avec une SARL vous pouvez libérer 20%, mais dans ce cas-là vous perdez le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%. Pour en bénéficier, il faut que le capital soit libéré à hauteur de 100%.

Commissaire aux comptes : les seuils fixés pour la nomination d’un commissaire aux comptes plus faibles que ceux d’une SARL. 

Vous devez nommer un commissaire aux comptes si vous dépassez deux des trois seuils suivants :

  SAS SARL
Chiffre d'affaires 2 000 000 € 3 100 000 €
Total bilan 1 000 000 € 1 550 000 €
Nombre de salariés 20 salariés 50 salariés

 

Attention, il est obligatoire dans le cas où la SAS est contrôlée par une société ou si elle contrôle une autre société.

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