Comment créer son entreprise de transport de marchandises ?

Il est impératif d'être encadré dans la création de son entreprise de transport de marchandises, afin d'assurer à cette-dernière une structure juridique et financière solide. 

Découvrez comment créer son entreprise de transport de marchandises en ligne.

Pour en savoir plus : créer une entreprise de transport de marchandises

Mini-sommaire : 

Qu'est-ce qu'une entreprise de transport routier de marchandises ?

Une entreprise de transport de marchandises a pour objet social le transport de marchandises par le réseau routier.

On distingue le transport routier poids lourd (utilisation de véhicules de plus de 3.5 tonnes), du transport léger de marchandises (utilisation de véhicules de moins de 3.5 tonnes).

Il s'agit d'une profession réglementée qui nécessite une capacité de transport.

Pourquoi ouvrir une entreprise de transport ?

La création d'entreprise de transport de marchandises présente de nombreux avantages. En effet, il s’agit non seulement d’une activité porteuse permettant de réaliser un chiffre d’affaires conséquent, mais également d’une activité présentant une diversité des missions et des interlocuteurs. 

Quelles sont les étapes pour ouvrir une entreprise de transport en France ?

Étape 1 : Obtention de la capacité de transport ou d’une équivalence pour devenir transporteur routier

Pour créer une entreprise de transport de marchandises, il vous faudra obligatoirement obtenir une attestation de capacité professionnelle de transport routier de marchandises témoignant de vos connaissances sur la réglementation et l’exploitation d’une entreprise de transport.

Il existe deux manières d’obtenir cette capacité :

Obtention de la capacité par examen

Il vous faudra réussir un examen portant sur la gestion d’une entreprise de transport auprès d’un organisme de formation agréé. Il vous sera conseillé de suivre une formation auprès d’un organisme agréé, le taux de réussite à l’examen étant de 26%. La durée de cette formation est de 119 heures (soit 17 jours) pour un coût moyen de 2 400 euros. 

Obtention de la capacité par compensation

Vous serez dispensé de l’examen écrit si vous faites valider par équivalence certains diplômes.

Les titulaires de BTS Transport, BTS Transport et prestations logistiques, DUT Gestion logistique et transport et de diplômes supérieurs du transport peuvent valider une équivalence de diplômes pour obtenir la capacité professionnelle de transports.

Vous serez également dispensé de l’examen écrit si vous attestez d’une expérience de direction de société de transport d’au moins 10 ans à condition que ces fonctions n’aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande. En revanche, si vous souhaitez exercer une activité de transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), l’exigence professionnelle est ramenée à 2 ans.

La demande d’attestation de capacité professionnelle se fait sous la forme du Formulaire Cerfa n° 11414*05.

Étape 2 : Rédaction des statuts de la compagnie de transport

Pour créer votre société de transport, vous devez avant tout faire rédiger les statuts juridiques de votre société. Ceux-ci contiennent l’intégralité de ses règles d’organisation et de fonctionnement, et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez : SAS, SASU, SARL ou EURL.

Notre équipe de professionnels pourra s’occuper pour vous de la rédaction des statuts de votre société !

Étape 3 : Dépôt du capital social à la banque

Il vous faudra ensuite justifier d’un capital social auprès de la DRE (Direction Régionale de l’Équipement).

Vous devez donc créer un compte professionnel à la banque au nom de votre société de transport, et y déposer la part numéraire de son capital (apport en argent). Le montant minimum à déposer dépendra du type de véhicules de transport que vous souhaitez avoir :

  • 1 800 euros de capitaux propres pour le premier véhicule dont le poids total est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et 900 euros par véhicule supplémentaire.
  • 9 000 euros de capitaux propres pour le premier véhicule dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes, et 5 000 euros par véhicule supplémentaire. On parle ici d'entreprise poids lourds.

Étape 4 : Envoi du dossier à la DREAL

Ce dossier d’inscription passe par l’envoi du Formulaire Cerfa 14557*03 dûment complété à communiquer à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) de votre région, ou à la DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ïle-de-France) si vous habitez en Île-de-France.

A titre indicatif, sachez qu’avec la formule Kbis en main, notre équipe se charge de compléter le Formulaire Cerfa ainsi que de valider vos capitaux propres.

Après vérification des conditions d’accès à la profession, et de la validité des informations demandées sur le formulaire ci-dessus, la DREAL/DRIEA vous transmettra une attestation de pré-inscription avec une licence provisoire. Comptez sur un délai moyen d’un mois pour cette étape !

Étape 5 : Immatriculation de la société

Dès réception de votre licence provisoire, il faudra procéder à l’immatriculation de votre société.
Notre agence vous propose la formule Kbis en main qui vous assure un gain de temps et d’argent, qui comprend :

  • la publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales
  • la constitution du dossier pour le greffe
  • le dépôt de ce dossier au greffe du Tribunal de commerce compétent.

Le coût moyen de la formule s’élève à 420 € HT.

Obtenir un extrait de Kbis dans les plus brefs délais !

Le greffe transfèrera par le suite votre dossier à la Chambre des Métiers, afin que vous soyez immatriculé au répertoire des Métiers.

Étape 6 : Finalisation de votre société auprès de la DREAL/DRIEA et obtention de la Licence communautaire

Il ne nous reste plus qu’à compléter votre dossier d’inscription auprès de la DREAL/DRIEA en leur envoyant un extrait du RCS ainsi que votre fiche INSEE, avec, pour être prudent, un papier expliquant qu’il s’agit des pièces permettant de terminer votre dossier, et une copie de votre attestation provisoire.

Cet envoi va vous permettre d’être enregistré au registre électronique national des entreprises de transport par route et/ou au registre des commissionnaires de transport. La DREAL/DRIEA vous fera alors parvenir par courrier votre licence définitive et des copies conformes, qui seront à présenter en cas de contrôle durant votre activité. Là encore, comptez sur environ trois ou quatre semaines de délai pour la récéption de ces documents.

Quelles sont les règles d'exercice pour une société de transport routier de marchandises ?

Souscrire une assurance pour chaque véhicule

Il est nécessaire de souscrire à une assurance multirisque adaptée à l'activité de transport routier de marchandises exercée par le transporteur. Tous les véhicules de la flotte doivent ainsi être assurés.

Conserver une copie de la licence de transport de chaque véhicule

La DREAL/DREAI délivre deux types de licence : 

  • La licence communautaire pour les véhicules ayant un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes
  • La licence intérieure pour tous les autres véhicules

Il est impératif d'en conserver une copie à bord de chaque véhicule.

Déclarer la capacité financière à l'issue de chaque exercice comptable

En tant que chef d'une entreprise de transport de marchandises, vous devez déclarer votre capacité financière en transmettant à la DREAL/DREAI votre liasse fiscale. Un relevé de compte bancaire permet également de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

Comment reprendre une entreprise de livraison/transport de marchandises ?

Il est aussi possible de reprendre une entreprise de transport à travers une opération de cession de parts/ d'actions, et un changement de dirigeant de la société en question. Là encore, le repreneur devra être titulaire de la capacité de transport et suivre un formalisme dans la procédure de reprise.

Agence Juridique est là pour vous aider dans la création de votre société de transport et lui donner des bases solides, il ne vous reste plus qu’à vous lancer ! 

 

Question fréquente

Comment consulter le registre des entreprises de transport par route ? 

Vous trouverez sur le site du Ministère de l'écologie une liste des entreprises de transport par route ayant une activité "Marchandises" et disposant d’une licence de transporteur en cours de validité. Celle-ci précise le type de documents de transport ainsi que leurs dates de validité.

 

Si vous souhaitez créer votre entreprise de transport de marchandises, rendez-vous sur le formulaire en ligne d'Agence Juridique.

Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise de transport de marchandises, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n'hésitez pas à nous contacter !

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Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h