Obtention de la capacité de transport ou d’une équivalence 

Pour créer une entreprise de transport de marchandises, il vous faudra obligatoirement obtenir une attestation de capacité professionnelle de transport routier de marchandises témoignant de vos connaissances sur la réglementation et l’exploitation d’une entreprise de transport. 

Il existe trois manières d’obtenir cette capacité :

  • réussir un examen portant sur la gestion d’une entreprise de transport auprès d’un organisme de formation agréé. Il vous sera conseillé de suivre une formation auprès d’un organisme agréé, le taux de réussite à l’examen étant de 26%. La durée de cette formation est de 119 heures (soit 17 jours) pour un coût moyen de 2 400 euros.
  • vous serez dispensé de l’examen écrit si vous faites valider par équivalence certains diplômes tels que :
    • BTS Transport ou Transport et exploitation logistiques ;
    • DUT Gestion logistique et transport.
  • vous serez également dispensé de l’examen écrit si vous attestez d’une expérience de direction de société de transport d’au moins 10 ans à condition que ces fonctions n’aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande. En revanche, si vous souhaitez exercer une activité de transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), l’exigence professionnelle est ramenée à 2 ans. 

La demande d’attestation de capacité professionnelle se fait sous la forme du Formulaire Cerfa n° 11414*05.

Rédaction des statuts de la société


Pour créer votre société de transport, vous devez avant tout faire rédiger les statuts de votre société. Ceux-ci contiennent l’intégralité de ses règles d’organisation et de fonctionnement, et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez : SAS, SASU, SARL ou EURL.

Notre équipe de professionnels pourra s’occuper pour vous de la rédaction des statuts de votre société.

Dépôt du capital social à la banque


Il vous faudra ensuite justifier d’un capital social auprès de la DRE (Direction Régionale de l’Equipement). 


Vous devez donc créer un compte professionnel à la banque au nom de votre société de transport, et y déposer la part numéraire de son capital (apport en argent). Le montant minimum à déposer dépendra du type de véhicules de transport que vous souhaitez avoir :

  • 1 800 euros de capitaux propres pour le premier véhicule dont le poids total est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et 900 euros par véhicule supplémentaire.
  • 9 000 euros de capitaux propres pour le premier véhicule dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes, et 5 000 euros par véhicule supplémentaire.

Envoi du dossier à la DREAL


Ce dossier d’inscription passe par l’envoi du Formulaire Cerfa 14557*03 dûment complété à communiquer à la DREAL de votre région, ou à la DRIEA si vous habitez en Ile de France. 


A titre indicatif, sachez qu’avec la formule Kbis en main, notre équipe se charge de compléter le Formulaire Cerfa ainsi que valider vos capitaux propres. 


Après vérification des conditions d’accès à la profession, et de la validité des informations demandées sur le formulaire ci-dessus, la DREAL/ DRIEA vous transmettra une attestation de pré-inscription avec une licence provisoire. Comptez sur un délai moyen d’un mois pour cette étape !


Immatriculation de la société


Dès réception de votre licence, il faudra procéder à l’immatriculation de votre société.
Notre agence vous propose la formule k-bis en main qui vous assure un gain de temps et d’argent, qui comprend :

  • la publication de l’annonce dans un journal d’annonce légale
  • la constitution du dossier pour le greffe
  • le dépôt de ce dernier au greffe du Tribunal de commerce. 

Le coût moyen de la formule s’élève à 420 € HT.

Comptez ensuite sur un délai moyen de 48 heures pour recevoir votre kbis.

Le greffe transfèrera par le suite votre dossier à la Chambre des Métiers afin que vous soyez immatriculé au répertoire des Métiers. 

Finalisation de votre société auprès de la DREAL/DRIEA


Il ne nous reste plus qu’à compléter votre dossier d’inscription auprès de la DREAL/DRIEA en leur envoyant un extrait du RCS ainsi que votre fiche INSEE, avec pour être prudent, un papier expliquant qu’il s’agit des pièces permettant de terminer votre dossier, et une copie de votre attestation provisoire.

Cet envoi va vous permettre d’être enregistré au registre électronique national des entreprises de transport par route et/ou au registre des commissionnaires de transport. La DREAL/DRIEA vous fera alors parvenir votre licence définitive et des copies conformes, qui seront à présenter en cas de contrôle durant votre activité. Là encore, comptez sur environ trois ou quatre semaines de délai.

Avec Agence-juridique est là pour vous aider dans la création de votre entreprise et lui donner des bases solides, il ne vous reste plus qu’à vous lancer !