Comparatif offre « K-Bis en main » et « Dossier prêt à être déposé »

Que comprend l’offre « k-bis en main »?

Avec l’offre k-bis en main, notre équipe se charge de toutes les formalités nécessaires à la constitution de votre société, à savoir :

• Publier l’annonce légale (coût comprit entre 150 et 250 €)
• Constituer le dossier pour le greffe
• Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce (coût 49,92 €).

Que comprend l’offre « dossier prêt à être déposé »?

• Notre équipe se charge de constituer le dossier pour le greffe (tous les formulaires et documents demandés par le greffe du tribunal de commerce),
• Et de préparer l’annonce légale.
• Pour immatriculer votre société, il faudra alors publier l’annonce légale (150 – 250 €), déposer votre dossier au greffe et payer les frais du greffe (49,92 Euros).

Documents à nous fournir :

Les documents à nous fournir sont les suivants :

• Pièce identité ou passeport de tous les dirigeants
• Attestation de dépôt du capital social
• Justificatif du siège social

Les documents générés par Agence-Juridique sont les suivants :

• Statuts de votre société
• Assemblée générale de nomination du dirigeant
• Déclaration de non-condamnation et de filiation
• Pouvoir pour l’immatriculation
• Tous les formulaires nécessaires pour l’immatriculation de la société (M0, TNS, ACCRE…)
• Attestation de domiciliation (si le siège de votre société est au domicile du dirigeant)

Quelle est le délai pour constituer ma société ?

Le délai de traitement de votre dossier varie en fonction du greffe du tribunal de commerce. Il faut généralement 48 heures pour obtenir votre k-bis

Quelles sont les étapes pour constituer mon entreprise avec Agence-Juridique ?

Constituer votre entreprise avec Agence-Juridique est une solution simple, rapide et efficace.

Les étapes nécessaires sont les suivantes :

1. Complétez le formulaire en ligne et validez votre commande,
2. Téléchargez vos documents,
3. Déposez votre capital en banque (vous devez apporter les statuts lors de ce rendez-vous, une fois le capital déposé, votre banque doit vous remettre une attestation de dépôt du capital : cette attestation est demandée lors de l’immatriculation de votre société au greffe du tribunal de commerce),
4. Nous nous chargeons ensuite d’immatriculer votre entreprise.

Quelles sont les étapes pour la réalisation de mon business plan financier ?

1. Après avoir indiqué votre activité, un conseiller vous contacte dans les 24 heures afin de discuter de votre projet,
2. Suite à cet entretien téléphonique, notre conseiller rédige un questionnaire personnalisé et vous l’envoi dans les 2 heures qui suivent l’entretien téléphonique,
3. Vous répondez aux questions. Les questions sont simples et ciblées, nous nous chargeons de budgéter certains postes si vous le souhaitez,
4. Vous recevez votre business plan financier sous 72 heures,
5. Votre conseiller vous présente le business plan financier.

Comptez au maximum 72 heures (hors week-end et jours fériés) du passage de commande jusqu’à l’obtention de votre business plan financier 

SARL / SAS : statut du dirigeant

Comparatif entre SARL et SAS :

Vous souhaitez constituer votre société et vous vous posez la question de la forme juridique la plus adaptée à votre projet ? Nous allons comparer dans cette rubrique les formes juridiques suivantes : SARL (Société à Responsabilité limitée) et SAS (Société par actions simplifiés) afin de vous aider à faire votre choix.

La plus grosse différence entre ces deux structures porte sur le régime social du dirigeant notamment lorsque le gérant de la SARL est majoritaire c'est-à-dire lorsqu'il détient plus de 50% des parts dans la société.

I – Régime social du dirigeant

SARL et SAS n’impliquent pas le même régime social pour le dirigeant. Il existe plusieurs statuts sociaux du dirigeant. Ainsi, le dirigeant peut être travailleur indépendant ou assimilé salarié.

Qui dirige dans une sas ?

Mandataire social et associé dans une SAS:

La SAS est dirigée par un président, mais elle peut avoir aussi un directeur général qui aura des fonctions de direction au même titre que le président. Ils peuvent être associés ou non. Cela n'a aucune incidence sur leur statut.

Qui dirige dans une SARL ?

Gérant et associé dans une SARL:

La SARL, quant à elle, est dirigée par un ou plusieurs gérants dont le statut dépend de la répartition des parts (gérant majoritaire s'il détient plus de 50% des parts, égalitaire lorsqu'il détient 50% des parts ou minoritaire lorsqu'il détient moins de 50% des parts).

Dans les deux cas (SARL et SAS), le dirigeant sera affilié au régime général de la sécurité sociale tout en bénéficiant d'une couverture spécifique en fonction de son statut social.

A) Assimilé salarié

Un assimilé salarié est ainsi nommé car il relève du régime général de la Sécurité Sociale en ce qui concerne sa protection sociale, au même titre qu’un salarié.

Le dirigeant assimilé salarié (président SAS ou directeur général SAS ou gérant minoritaire / égalitaire de la SARL) bénéficie du régime général pour les prestations suivantes :

• Prévoyance
• Assurance maladie
• Assurance maternité
• Assurance vieillesse de base
• Assurance vieillesse complémentaire (AGIRC-ARRCO)
• Allocations familiales
• Accident du travail.

Le gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL a le statut d'assimilé-salarié comme le président ou le directeur général de la SAS et donc dépend du régime général. Ce statut implique la tenue de fiches de paie si vous souhaitez vous affecter une rémunération.

B) Travailleur non salarié

Le dirigeant travailleur non salarié (TNS) bénéficie du régime général pour les prestations suivantes:

• Assurance maladie
• Assurance maternité
• Allocations familiales
• Régime de base et complémentaire pour la retraite, l’invalidité et le décès.

Le gérant majoritaire de la SARL dépend aussi du régime général mais les prestations dont il bénéficie sont moins nombreuses et donc avantageuses.

Dans tous les cas (assimilé salarié ou TNS), le dirigeant ne bénéficie pas de l’assurance-chômage et n’est donc pas indemnisé par Pôle emploi en cas d’arrêt de son activité. Pour autant, il peut cotiser de son plein gré à une assurance complémentaire

ATTENTION: certains dirigeants peuvent même bénéficier d'une allocation chômage (ATI) ou encore d'une allocation de retour à l'emploi (ARE) dont l’accès est soumis au respect de certaines conditions cumulatives.

II - Quel statut social choisir?

Quel est le statut d'un dirigeant ?

Y a t-il un statut social meilleur que l'autre?

La réponse est Non: chaque régime présente ses avantages et ses inconvénients.

En résumé, le régime TNS (SARL avec gérant majoritaire) est moins coûteux (environ 45% de charges sociales) mais offre moins de garanties en cas d’accident ou en cas de maladie professionnelle. Même s'il est possible pour le gérant de souscrire à une assurance privée afin d'avoir une couverture sociale plus optimale.

A contrario, la couverture sociale du dirigeant assimilé salarié est plus protectrice : indemnité journalière en cas de grossesse, couverture en cas d’accident du travail, régime de retraite. Mais elle est aussi plus coûteuse.

Tout dépend donc des critères de protection souhaitées par le dirigeant, et cela diffère d'une personne à l'autre.

III - Calcul des cotisations

L’assiette de calcul des cotisations est une donnée à prendre en compte lors de la création de la société. Et cela dépend de la forme juridique de l’entreprise.

Charges pour les dirigeants assimilés salariés:

Les dirigeants assimilés salariés voient leurs cotisations calculées en fonction de leur rémunération. Concrètement, plus la rémunération sera élevée, plus les cotisations le seront également.

Comment rémunérer un président de sas ?

Il peut être rémunéré de plusieurs façons: montant fixe, montant variable en fonction du chiffre d'affaires par exemple ou montant en 2 parties (fixe et variable). Cela doit figurer dans un procès-verbal signé par les associés de la société. Quelle que soit la formule choisie, il sera affilié au régime assimilé salarié et imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.

Changer rémunération du président d'une SAS:

Il demeure possible de changer la rémunération du président de la SAS dans un procès-verbal écrit et signé, voir même de décider l'arrêt de la rémunération.

Les travailleurs non salariés quant à eux ont deux possibilités:

- si la société est soumise à l'Impôt sur le Revenu, les cotisations sont calculées sur le bénéfice professionnel, c’est-à-dire le revenu d’activité.

- si la société est soumise à l'Impôt sur les Sociétés, les cotisations sont calculées sur la rémunération versée au dirigeant et une partie des éventuels dividendes perçus.

Conséquences de l’amortissement du bien immobilier :

Le résultat de la société est plus faible (vous pouvez même avoir une perte), vous payez donc moins d’impôts.

Vente du bien immobilier :

En cas de vente du bien immobilier, la plus-value est déterminée de la façon suivante :

Plus-Value = Prix de cession - (prix d’acquisition – amortissements du bien immobilier)

Cette plus-value est ensuite imposée comme bénéfice.

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B - Option n° 2 : l’impôt sur les sociétés :

Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices produits par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Imposition au taux de 15 % si le bénéfice fiscal est inférieur à 38 120 €, que la société est détenue par plus de 75% de personnes physiques et que le capital est entièrement libéré. Puis imposition au taux de 33.33 %

Charges déductibles dans une SCI à l’impôt sur les sociétés :

Mêmes charges que pour la SCI à l’impôt sur le revenu.

Chaque année, une charge supplémentaire est constatée : l’amortissement du bien immobilier (hors terrain).

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Option n° 1 : l’impôt sur le revenu :

Les bénéfices produits par la société sont taxés directement pour chaque associé dans la catégorie des revenus fonciers.

Charges déductibles dans une SCI à l’impôt sur le revenu :

Les intérêts d’emprunt, les frais de constitution, d’entretien, réparation, d’amélioration, de gestion, la taxe foncière et les primes d’assurances.

Point sur la Société Civile Immobilière :

La SCI ne peut avoir un but commercial : on ne peut pas acheter des biens pour les revendre immédiatement en vue d’en tirer profit, on ne peut pas louer de bien « meublé » (les bénéfices d’une location meublée sont considérés fiscalement comme des bénéfices commerciaux).

II – Distribution de dividendes 

Dans la SASU, vous avez la possibilité de bénéficier d’un régime de faveur lors de la distribution de dividendes, à savoir :

• Prélèvement à la source de 15,50% de cotisations (CSG/CRDS),
• Abattement de 40% de la distribution, puis taxation à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif.

Au niveau de l’EURL, si vous distribuez des dividendes, la partie supérieure à 10% du capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé doit être assujettie à cotisations sociales.

Comparatif entre EURL et SASU :

Vous souhaitez constituer votre société sans associés ? Et vous vous posez la question de la forme juridique la plus adaptée à votre projet ? Nous allons comparer dans cette rubrique les formes juridiques suivantes : EURL et SASU afin de vous aider à faire votre choix.

I – Régime social du dirigeant

EURL et SASU n’impliquent pas le même régime social pour le  dirigeant. Le gérant associé de l’EURL dépend du RSI (Régime sociale des Indépendants) devenue SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), tandis que le président d’une SASU est assimilé-salarié (régime général).

Le régime TNS (EURL avec gérant associé) est moins coûteux pour la société (environ 45% de charges sociales) mais offre moins de garanties en cas de d’accident et de maladie professionnelle (possibilité pour le gérant de souscrire à une assurance privée).

Le régime général est plus protecteur pour le dirigeant mais est plus coûteux en cotisations (environ 10% de plus de cotisations sociales) et impose la tenue de fiches de paie.

<h1>Qu&#x27;est ce qu&#x27;une SASU ?</h1>

<p><a href="https://www.leblogdudirigeant.com/sasu/"></a><span> La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qui ne compte qu’un associé qui détient 100% du capital. Cet associé peut être une personne morale ou une personne physique. Elle peut diriger l’entreprise et assumer le mandat social de président ou déléguer cette mission à une tierce personne.</span></p>

<p><span> C’est en fait une SAS qui ne comprend qu’un seul associé. Ainsi, la majorité des règles applicables à la SAS le sont aussi pour la SASU puisque leur forme sociale est identique. Le passage de la SASU à la SAS se fait simplement en ouvrant le capital social à un nouvel associé (vente d’une partie des titres financiers, augmentation de capital, …).</span></p>

<p><span> </span><a href="https://agence-juridique.com/"><span>Agence juridique</span></a><span> vous accompagne tout au long du processus de constitution de votre SASU.</span></p>

<h2><strong>1. Un Fonctionnement &quot;souple&quot; </strong></h2>

<p> Dans un premier temps , il convient de rappeler que le montant du capital social, dans le cadre d&#x27;une SASU est fixé à 1 euro. De surcroit, les statuts sont librement rédigé par l&#x27;actionnaire qui lui permet ainsi une liberté de gestion optimale . Pour ce faire, les statuts devront être rédigé de manière &quot; très précise&quot; afin d&#x27;anticiper les différentes situations à risque. Cette liberté d&#x27;action est bien évidemment le point fort et l&#x27;argument premier qui pousse à la création d&#x27;une SASU.</p>

<h2><strong>2. Un statut de Président &quot; Avantageux&quot; </strong></h2>

<p> La SASU est, en effet, l&#x27;une des rares structures juridique où le président relève du régime social des salariés. Il est ainsi affilié au régime général de la sécurité sociale. De manière concrète, il bénéficie d&#x27;une couverture sociale identique à celle d&#x27;un salarié. Il est donc couvert pour tout risque de maladie à l&#x27;occasion de son activité ce qui n&#x27;est pas le cas en ce qui concerne l&#x27;EURL ( à bien différencier). Petit bémol, une bonne couverture sociale nécessite une cotisation sociale assez élevée… </p>

<p> D&#x27;autre part, il faut également évoquer le fait que l&#x27;actionnaire n&#x27;engage sa responsabilité qu&#x27;à hauteur des apports fais à la société. </p>

<h2><strong>3. Une forme sociale avantageuse pour les projets à fort potentiel de développement</strong></h2>

<p> En effet, la SASU permet à l&#x27;actionnaire d&#x27;entreprendre plusieurs manœuvres. Il peut s&#x27;associer à de nouveaux partenaires. D&#x27;autre part, la cession des actions se fait de manière assez libre ( ce qui n&#x27;est pas le cas de l&#x27;entreprise individuelle) . Il peut également solliciter des investisseurs pour lever des fonds ou encore envisager aisément de passer d&#x27;une SASU à une SAS.</p>

<h1>Rappel des &quot;petits plus&quot; d’une sasu !</h1>

<p> En effet deux remarques sont à envisager en ce qui concerne les avantages que peut procurer la création d&#x27;une SASU. Dans un premier temps, c&#x27;est bien l&#x27;affiliation au régime général de la sécurité sociale ( au même titre qu&#x27;un salarié) qui constitue la différence fondamentale entre SASU et &quot;travailleurs indépendants&quot;. De surcroit, la performance de l&#x27;assurance vieillesse est aussi a souligner dans le cadre d&#x27;une SASU. </p>

<p> Dans un second temps la SASU se présente comme &quot;flexible&quot; en terme d&#x27;organisation et de fonctionnement. De manière plus précise, dans la rédaction des statuts qui se fait de manière &quot;assez libre&quot;. C&#x27;est une structure qui facilite le développement d&#x27;une entreprise surtout dans le cadre d&#x27;un passage d&#x27;une SASU à une SAS. En outre, il est également aisé d&#x27;y faire entrer de nouveaux associés dans la mesure ou les cessions d&#x27;actions de SASU sont relativement simple et très peu coûteuse. </p>

<p> D&#x27;un point de vue fiscal, en principe, les bénéfices réalisés par votre SASU seront imposés à l&#x27;impôt sur les sociétés (IS) sauf si vous préférez être imposé personnellement à l&#x27;impôt sur le revenu.</p>

<p> Enfin, dans le cadre d&#x27;une SASU , en terme de responsabilité, l&#x27;associé est tenu dans la limite des apports qu&#x27;il aura réaliser. La seule exception que l&#x27;on pourrait citer serait dans le cadre d&#x27;une garantie souscrit personnellement. </p>

<p></p>

<h1><strong>A ne pas oublier ! </strong></h1>

<p> Le quotidien d&#x27;une SAS est rythmé par les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. On l&#x27;oublie trop souvent mais, en effet, la SASU est quand à elle ponctué par des décisions unilatérales. Ce qui évite les moments de tensions entre les associés dont les intérêts et points de vue peuvent connaitre des divergences. </p>

<p> N&#x27;hésitez plus à constituer votre SASU via ce <a href="https://agence-juridique.com/constituer-une-sas">lien</a></p>

<p><a href="https://agence-juridique.com/constituer-une-sas"></a></p>

<p><strong>L&#x27;équipe Agence Juridique est là pour vous soutenir dans votre démarche ! N&#x27;hésitez pas à contacter notre équipe afin de </strong><a href="https://agence-juridique.com/constitution-d-entreprises"><strong>créer votre entreprise</strong></a><strong> de chauffeur VTC en toute confiance.</strong></p>

<h2></h2>

Quels sont les avantages de l’EURL ?

Les avantages de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont les suivants :

1. Vous n’avez pas d’associés à court terme,
2. Votre responsabilité est limitée au montant du capital (sauf en cas de ….)
3. L’EURL rassure vos partenaires (banques, clients, fournisseurs, …) de par le capital social,
4. Vous avez la possibilité de faire entrer des personnes au capital plus tard,
5. Possibilité de libérer uniquement 20% du capital social (mais perte du taux réduit d’impôt sur les sociétés : il faut que le capital soit entièrement libéré et de manière continue pour bénéficier du taux réduit).

II – Distribution de dividendes 

Dans la SAS, vous avez la possibilité de bénéficier d’un régime de faveur lors de la distribution de dividendes, à savoir :

• Prélèvement   à la source de 15,50% de cotisations (CSG/CRDS),
• Abattement de 40% de la distribution, puis taxation à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif.

Au niveau de la SARL, si vous distribuez des dividendes, la partie supérieure à 10% du capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé doit être assujettie à cotisations sociales (uniquement en cas de gérant majoritaire).

Quels sont les avantages de la SARL ?

Les avantages de Société à Responsabilité Limitée (SARL) sont les suivants :

1. Votre responsabilité est limitée au montant du capital (sauf en cas de faute de gestion)
2. La cession de parts sociales à un tiers nécessite l’accord des autres associés.
3. Le fonctionnement est strictement encadré par la loi
4. Possibilité de libérer 20% du capital social (mais perte du taux réduit d’impôt sur les sociétés : il faut que le capital soit entièrement libéré et de manière continue pour bénéficier du taux réduit).

Quels sont les avantages de la SAS ?

Les avantages de Société par Actions Simplifiée (SAS) sont les suivants :

1. Votre responsabilité est limitée au montant du capital (sauf en cas de faute de gestion),
2. La SAS est une forme de plus en plus demandée car elle très flexible,
3. Cette société est idéale si vous souhaitez faire entrer des investisseurs à long terme de par sa flexibilité (possible de créer des catégories d’actions : vote multiple,…)
4. Possibilité de libérer 50% du capital social (mais perte du taux réduit d’impôt sur les sociétés : il faut que le capital soit entièrement libéré et de manière continue pour bénéficier du taux réduit).

Assujettissement des SCI à la TVA ?

A – La SCI loue des biens à usage professionnel

Une SCI qui loue des biens nus à usage professionnel est exonérée de TVA. Toutefois, elle a la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA, cette option est intéressante si votre locataire est soumis à TVA car votre SCI aura la possibilité de déduire la TVA lorsqu’elle engage des frais.

Une SCI qui loue des biens aménagés  à usage professionnel est assujettie de plein droit à la TVA.

B – La SCI loue des biens à usage d’habitation

Une SCI qui loue des biens à usage d’habitation est exonérée de TVA.

Vous rencontrez des difficultés à ouvrir un compte bancaire ?

Si vous le souhaitez, nous pouvons nous charger de vous accompagner dans cette étape de plus en plus difficile.

Pour ce faire, il vous suffit de sélectionner l’option à 89 euros HT « Ouverture de compte bancaire » avant le passage de commande.

Si vous optez pour l’ouverture d'un compte bancaire, vous devez prévoir un délai supplémentaire d’environ 3 semaines pour l’immatriculation de votre entreprise.  

Nous vous garantissons une ouverture de compte bancaire pour votre entreprise !

La législation sur les chauffeurs VTC est très encadrée par la loi. 

La voiture de transport avec laquelle vous comptez exploiter votre entreprise doit avoir :

• entre 4 et 9 places, chauffeur compris,
• moins de 6 ans (sauf véhicules de collection),

• au moins 4 portes,
• une longueur hors tout minimale de 4,50 m et une largeur hors tout minimale de 1,70 m,
• un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

Les chauffeurs de VTC sont tenus d'être titulaires :

• du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,
• d'une attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet.

Ils doivent également :

• suivre une formation professionnelle initiale de 250 heures minimum (dont des cours de langue étrangère, représentant 20 % du temps de formation), ou avoir une expérience professionnelle de chauffeur professionnel de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédant le demande de carte professionnelle,
• avoir suivi l'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1, depuis moins de 2 ans.

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur.

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, d'au moins 7 heures, dispensé par une école agréée.

Au terme de cette formation, il reçoit une attestation valable 5 ans.

Un chauffeur VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur ou Voiture de Transport avec Chauffeur)  offre un service de transport de personnes de moins de 9 places (chauffeur compris) allant d'un point A à un point B, sur réservation.

Pour exercer l'activité de chauffeur VTC en tant que personne physique (autoentreprise) ou personne morale (EURL, SARL, SASU, SAS), l'inscription au registre des VTC est obligatoire, et doit être renouvelée tous les 5 ans. Un exploitant VTC non inscrit sur ce registre encourt une amende de 15 000 euros et jusqu'à un an d'emprisonnement. 

L’inscription se fait en ligne directement sur le site : https://authentification.din.developpement-durable.gouv.fr/
Voici une aide à la création de votre compte en ligne sur le registre des VTC: Aide à l'inscription

Les pièces justificatives

Lors de votre inscription au Registre des VTC (REVTC), les pièces justificatives suivantes vous seront demandées :

• Attestation d'assurance de responsabilité civile et professionnelle
• Justificatif de l'immatriculation de l'entreprise: extrait Kbis pour une société (EURL, SARL, SASU, SAS) ou avis de situation INSEE pour une microentreprise
• Certificat d'immatriculation (carte grise) de chaque véhicule
• Carte professionnelle VTC de chaque conducteur
• Justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule.
  Cette garantie financière n'est pas nécessaire si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.
• Frais d'inscription : 170 €

Attention : Tout changement de situation ou arrêt de l'activité doit être signalé au registre des VTC dans les 3 mois.

Le renouvellement au registre des VTC

Conditions du renouvellement pour les chauffeurs VTC:

• Renouvellement tous les 5 ans : L'inscription au registre des VTC doit être renouvelée tous les 5 ans. Le chauffeur VTC doit formuler la demande de renouvellement 3 mois avant la fin de validité de son inscription.
• Frais de renouvellement : 170 €

Conditions du renouvellement pour  intermédiaires partiquant la mise en relation entre les chauffeurs VTC et les clients :

• Renouvellement obligatoire chaque année
• Frais de renouvellement : 170 €

Vignettes signalétique VTC

La signalétique VTC est obligatoire, le conducteur VTC doit en faire la demande via son espace membre du Registre des VTC (REVTC).

Cette signalétique doit être posée sur votre véhicule en respectant les obligations suivantes : 

• Les vignettes doivent se conformer au modèle présenté par arrêté préfectoral (vignette rouge)
• Les vignettes indiquent les informations suivantes : 
   > Numéro d'inscription de l'entreprise au REVTC
   > Numéro d'immatriculation du véhicule
• Une 1ère vignette doit être posée à l'avant du véhicule : angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur
• Une 2nde vignette doit être posée à l'arrière du véhicule : angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.

L'équipe Agence Juridique est là pour vous soutenir dans votre démarche ! N'hésitez pas à contacter notre équipe afin de créer votre entreprise de chauffeur VTC en toute confiance.

Source : www.service-public.fr

Lors de la constitution de votre entreprise de transport, vous serez dans l’obligation de détenir un minimum au niveau du capital social :

• 1 500 € pour les entreprises de personnes
• 1 800 € pour le transport de marchandises
• 9 000 € pour le transport avec un véhicule de plus de 3,5 tonnes  

Le capital social devra être déposé auprès d’un organisme bancaire, d'un notaire ou d'un avocat. 

Une fois l'attestation de dépôt du capital en votre possession, ce dernier doit ensuite être certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Nous pouvons nous charger de cette attestation si vous sélectionnez l'option "Validation des capitaux propres par un expert-comptable" à 49 € HT.

Avantages des sociétés à capital variable :

Détenir une société à  capital variable permet de faire des économies appréciables en matière de formalités :

En effet, vous pourrez multiplier par 10 votre capital social sans frais.

Ainsi, l’absence de modification des statuts rend inutile tout enregistrement au SIE (375€), annonce légale (environ 150€) ou enregistrement des nouveaux statuts au RCS (environ 205€), soit une économie moyenne par modification du capital de 730€ !
 

Dispositif ACCRE :

Bénéficiaires

 Dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise

- Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
- Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
- Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
- Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
- Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
Il s'agit :
- des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
- ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
- Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
- Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
- Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).

 Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise

- Les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

 Nature de l'aide

L'Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an (*) à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.

-  Plafond : Vous ne pouvez pas bénéficier de l'éxonération lorsque votre rémunération dépasse les 41 136 Euros

Dispositif NACCRE

Le dispositif NACCRE est une aide de l’état qui vise la création ou la reprise d’entreprise. Il s’agit d’une aide financière et d’un accompagnement dans les premières années de la création ou reprise d’entreprise. Cet accompagnement est disponible pendant une durée de 5 ans et participe au montage du projet, la structuration financière et au démarrage de l’activité.

Depuis le 1^ejanvier 2017, le dispositif NACRE est devenu une compétence des régions. 

Objet

• Dans le cadre du dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise), les porteurs de projet de création ou reprise d'entreprise peuvent bénéficier d'un parcours d'accompagnement global par un organisme d'accompagnement à la création-reprise, complété éventuellement par un soutien financier via un prêt à taux 0.

Bénéficiaire

• Le parcours d'accompagnement NACRE s'adresse aux porteurs de projet de création/reprise et aux nouveaux dirigeants d'entreprise pour lesquels une création ou une reprise d'entreprise pérenne et son développement ne seraient pas envisageables sans un accompagnement mobilisant les fonds publics. Il s'agit principalement des publics visés par les politiques de l'emploi, c'est à dire les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.

• Les bénéficiaires de NACRE sont des personnes âgées de 18 à 25 ans ou 29 pour les personnes reconnues handicapées. 

• Sont notamment concernés les personnes demandeuses d'emploi, ou bénéficiaires de minima sociaux, les salariés repreneurs de leur entreprise, etc.

• Les personnes bénéficiant déjà de l’ARE, allocation de retour à l’emploi, ou de l’ASP, l’allocation de sécurisation professionnelle, peuvent aussi prétendre au dispositif NACRE. 

• L'appréciation de ces critères et la sélection des bénéficiaires relèvent de la responsabilité des opérateurs d'accompagnement conventionnés par l'Etat auxquels les créateurs ou repreneurs peuvent s'adresser directement.

Démarche à suivre 

• Faire une demande d’accompagnement par courrier auprès d’un organisme ayant passé une convention avec l’État de la caisse des dépôts et consignations. 
• Conclusion d’un contrat d’accompagnement qui précise la date de début de votre accompagnement et défini les engagements de l’organisme et de la personne accompagnée. 

Montant

• Le parcours d'accompagnement est gratuit.
• Le montant du prêt NACRE à taux 0 peut aller de 1 000 € à 8 000 €.

Aide au financement bancaire Adie

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Quels que soient votre activité et votre statut, l'Adie peut vous financer à travers un microcrédit et vous faire bénéficier de prêts d'honneur ou de primes selon votre région, pour un financement global maximal de 10 000 euros.

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Pas de besoin de vous déplacer : remplissez simplement le formulaire de constitution sur notre site, et on s’occupe de tout.
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Faire le bon choix de forme juridique

Il existe différentes formes juridiques pour la création de votre entreprise.

Si vous préférez travailler seul, vous pourrez optez pour la création d’une EURL ou la création d’une SASU.
En revanche si vous préférez travailler en équipe avec des partenaires, d’autres choix s’offrent à vous :
> Pour les sociétés commerciales, vous pourrez opter pour une SARL, une SAS ou une SA.
> Et pour les sociétés civiles, nous vous proposons la création d’une SCI.

Demandez conseils à nos équipes pour faire le bon choix.

Vous avez la contrainte de créer votre société très rapidement afin de pouvoir facturer vos clients ?

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Agence Juridique accompagne les entrepreneurs et propose un ensemble de services complémentaires pour vous aider dans la création de votre projet.

> Créer mon business plan : Nos experts comptables réalisent pour vous un business plan détaillé des trois premières années de votre futur activité. Notre expertise nous a amené à construire de nombreux business plan dans la plupart des activités commerciales (agence de communication, restaurant, bar, brasserie, e-commerce, entreprise de btp, location de véhicule, services à la personne…).
Le business plan sera en accord avec les exigences des établissements financiers dans le cadre de l’obtention d’un prêt pour lancer votre projet dans les meilleures conditions.

> Dossier d’aide aux entrepreneurs : Nous vous aidons à réaliser un dossier conforme pour l’obtention des différentes aides à la création d’entreprise : ACCRE, NACCRE ou ADIE.

> Ouverture de compte bancaire : Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire professionnel avec un fichage FICP. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche. Nous disposons de nombreux partenaires afin de faciliter cette démarche.

> Devenir chauffeur VTC : Nous vous accompagnons pour l’ensemble des formalités administratives inhérentes à votre métier (caractéristiques du véhicule, carte professionnelle, stage de formation et inscription au registre des VTC).