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Radiation d'une SCI : Nos conseils et astuces

Afin de fermer votre SCI, il faut la dissoudre puis la liquider. Agence Juridique vous accompagne dans ces démarches afin de tout comprendre.

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Mini-sommaire :
Radiation d'une SCI : Nos conseils et astuces

Comme tout associé d’une société civile ou commerciale, les associés de la SCI (société civile immobilière) peuvent vouloir décider pour des motifs qui leurs sont propres de mettre un terme à l’existence de la société, entraînant ainsi sa une dissolution/liquidation d'une entreprise et donc d'une radiation pure et simple du RCS (registre du commerce et des sociétés) pour ferrmer une société.

Quand et comment obtenir la radiation de votre SCI

La radiation de votre SCI : comment l'otenir?

Une radiation qui vient conclure une procédure très formalisée de dissolution / liquidation  d'une entreprise constituant un préalable requis pour permettre la radiation par le greffe du Tribunal de Commerce. Cette procédure nécessite le strict respect des différentes étapes (prise de décision en assemblée générale, publication d’une annonce légale, nomination du liquidateur, approbation des comptes…). A minima, il est indispensable de bien maîtriser ces différentes étapes, les délais légaux, les mentions obligatoires et tout ce qui conditionne plus globalement la validité de la procédure afin d’éviter toute perte de temps, et des frais inutiles. En l’absence de compétences juridiques particulières il est également fortement recommandé de se faire conseiller ou de déléguer la procédure à un spécialiste du domaine, afin de vous garantir une radiation rapide et sereine. 

Mais avant d’entamer la moindre procédure de radiation d'une société, nous vous recommandons fortement de bien vérifier si la situation de votre SCI se prête à la dissolution/liquidation donc à sa radiation. Car il est tout simplement indispensable de s’assurer que la SCI ne puisse être sous le coude d’une procédure collective donc d’une liquidation judiciaire d'une enteprise, subie par les associés. La radiation amiable, choisie et demandée par les associés de la SCI, ne peut être réalisée que dans certains cas très spécifiques.

Nous avons souhaité mettre à votre disposition à travers cet article nos conseils et astuces pour bien réussir votre procédure de radiation de la SCI.

Le bon moment pour entamer une procédure de radiation

La radiation d’une SCI peut intervenir sous deux formes: amiable ou judiciaire. La radiation amiable est le fruit d’une décision commune des associés, pouvant être motivée par des raisons personnelles, économiques très diverses. A l’inverse, la radiation judiciaire est imposée et subie par les associés, prononcée par un juge sur requête de toute personne intéressée lorsque la SCI est en cessation des paiements donc dans une situation économique irrémédiablement compromise.

La première chose que nous vous conseillons afin d’éviter d’être surpris par une mise en liquidation judiciaire, et afin de garantir la validité de votre demande de radiation amiable, est de faire un point comptable précis sur la situation financière de la SCI.

Il s’agit de faire le bilan de l’ensemble de l’actif disponible de la société (patrimoine immobilier à sa valeur actuelle, bénéfices non distribués, stocks éventuels…), ainsi que de l’ensemble du passif exigible de la SCI (charges de copropriété, dettes diverses, échéances d’emprunts immobiliers…). Le bilan comptable définitif ainsi obtenu doit permettre de faire un point précis sur la situation.

Si l’ensemble de l’actif disponible est supérieur au total du passif exigible à date, alors la SCI ne peut être considérée comme étant en cessation des paiements et ne pourra ainsi faire l’objet en l’état d’une liquidation judiciaire. Les associés conservent donc le contrôle total sur la situation, pouvant ainsi décider librement de mettre un terme à leur convenance à l’existence de la SCI. Sachant qu’une procédure en liquidation amiable est bien moins coûteuse qu’une liquidation judiciaire (frais de procédure, honoraires du liquidateur judiciaire…), il est fortement conseillé d’anticiper les difficultés aggravées de la SCI, et de ne pas hésiter à démarrer une liquidation amiable avant qu’il ne soit trop tard et que les associés ne perdent la main sur leur société.

Convoquer une assemblée générale extraordinaire en bonne et due forme

Dans le cadre de la procédure de radiation de la société, il est nécessaire de convoquer deux assemblées générales extraordinaires: la première actant la mise en liquidation et le démarrage par la dissolution de la société, donc la cessation de toute activité exercée par la SCI; la seconde validant les comptes définitifs après liquidation et mettant un terme aux fonctions du liquidateur. 

Chaque assemblée générale convoquée dans ce cadre doit respecter un formalisme relativement strict. Veillez donc bien aux éléments suivants:

  • La convocation à l’assemblée générale extraordinaire doit être adressée par courrier recommandé à chaque associé, en respectant un délai minimum avant la date d’assemblée fixé statutairement
  • L’ordre du jour doit être clairement établi et communiqué dans le cadre de cette convocation, mentionnant bien spécifiquement la décision à prendre concernant la radiation de la SCI
  • Les règles de quorum permettant à l’assemblée de délibérer valablement, ainsi que les règles de majorité doivent être respectées scrupuleusement. Celles-ci sont déterminées par les dispositions statutaires définies par les associés. A défaut donc en cas de silence des statuts, il conviendra de voter la radiation de la SCI à l’unanimité
  • Le liquidateur doit être désigné par l’assemblée générale. Doivent notamment être précisés l’identité, l’adresse et le siège de la liquidation, la durée du mandat ainsi que la rémunération éventuelle et l’étendue des pouvoirs du liquidateur désigné
  • Un procès-verbal mentionnant le sens et résultat exact des votes pour chaque point devra être dressé et signé par les associés, puis diffusé par courrier recommandé. Attention, aucun point complémentaire ne pourra être inscrit à l’ordre du jour et voté en séance s’il n’a pas été intégré à l’ordre du jour envoyé dans le cadre de la convocation d’assemblée générale. Sauf lorsque la totalité des associés sont présents ou représentés en séance.
  • N’oubliez pas d’enregistrer le procès-verbal à la recette des impôts dont dépend la SCI (service compétent selon la situation du siège social)

Mais d’autres points sont également très importants pour lesquels nous vous recommandons d’apporter une attention toute particulière.

Les formalités de radiation

La publication de vos annonces légales

Dans le mois suivant l’enregistrement du procès-verbal, il est impératif de faire publier une annonce de mise en liquidation entreprise dans un journal d’annonces légales. Une annone qu’il convient de renouveler dans le mois suivant l’Assemblée générale d’approbation des comptes du liquidateur, mettant un terme et donnant quitus à la mission de ce dernier, afin d’aviser les tiers de la radiation imminente de la société.

De nombreuses mentions obligatoires doivent figurer sur l’annonce: attention donc à bien les respecter et les lister intégralement: date de l’assemblée générale, mention claire et non équivoque de la mise en liquidation puis de la radiation, identité et adresse du liquidateur désigné, forme juridique, dénomination sociale de la SCI, capital statutaire, numéro d’identification RCS, greffe du ressort duquel se situe la SCI… rien ne doit manquer.

Nous vous recommandons d’anticiper le plus possible la publication: certains journaux d’annonces légales ont des délais de publication importants, qui peuvent faire capoter le délai légal à quelques jours près… Enfin, pensez à bien publier sur un journal d’annonces légales officiel (liste disponible sur ACTULEGALES), publiant dans le département du siège social de la SCI.

Déposer un dossier complet pour finaliser la demande de radiation

Afin de vous éviter toute perte de temps lors du dépôt de votre dossier définitif de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce, nous vous invitons à veiller à ce que l’ensemble des pièces nécessaires soit bien compris, sous peine de devoir compléter ultérieurement, et patienter davantage pour obtenir la radiation de la SCI.

Voici les pièces nécessaires au dossier final:

  • Procès-verbal des deux assemblée générales (doivent être signés et certifiés conformes)
  • Formulaire M2 rempli pour la section dissolution et signé
  • Deux attestations de parution de l’annonce dans un journal d’annonces légales
  • Acte de désignation du liquidateur, sa pièce d’identité et son attestation de non condamnation
  • Formulaire M4 daté et signé en 3 exemplaires
  • Exemplaire des comptes de liquidation définitifs
  • Les frais correspondant à l’enregistrement de la radiation

N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes d’experts afin de vous accompagner dans la procédure de radiation de votre SCI, et ainsi vous permettre d’accomplir toutes les démarches en toute sérénité. 

 

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