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Modification d’entreprise en ligne : notre guide pratique 2020

Modification d’entreprise en ligne : notre guide pratique 2020

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Modification d’entreprise en ligne : notre guide pratique 2020

En droit français la vie d'une société est marquée par un point de départ, la création et son immatriculation, mais également par un terme qui prend la forme d'une liquidation et d'une radiation de l'entreprise. Entre les deux au cours de la vie de l'entreprise, il peut-être rendu nécessaire de procéder à des modifications importantes liées à l'entreprise elle-même ou à son activité. Il s'agit alors de procéder une modification d'entreprise c'est-à-dire plus précisément à une modification de son objet social.

Une procédure relativement contraignante et très encadrée qui répond à de nombreuses obligations en matière de formalisme, poussant de très nombreux chef d'entreprise et associés à faire appel à des spécialistes du domaine pour les accompagner dans la réalisation de ces démarches. Agence juridique fait ainsi partie des leaders du secteur grâce à ses solutions innovantes et à sa simplicité d'utilisation mais également grâce à la qualité de ses partenaires juridiques.

 

Modification d’objet social: de quoi parle-t-on ?

 

Toute société commerciale de droit français (SAS, SASU, SARL, EURL, SA etc)  dispose de statuts organisant son fonctionnement et détaillant les caractéristiques de celle-ci.

A ce titre,  les statuts comportent notamment ce que l'on appelle l'objet social qui représente le descriptif précis de l'activité exercée par la société pour engranger des bénéfices.  Autrement dit, l'objet social décrit son but et permet de délimiter le secteur d'activité de la société. Un objet social qui a des conséquences importantes que ce soit en matière de classification APE de l'entreprise mais également en matière fiscale puisque certains seuil d'imposition où certains taux de taxation varient selon l'activité exercée.

L’objet social doit donc parfaitement correspondre à la réalité de l'activité exercée par la société à chaque instant de sa vie. En effet,  en cas de manquement et de non correspondance entre l'objet social et la réalité concrète de l'activité relevée par l'administration fiscale, les conséquences peuvent être particulièrement désastreuses. D’où l’importance d’un objet social toujours actualisé.

 

Pourquoi changer d’objet social en ligne?

 

Dans la vie d'une société il n'est pas rare de devoir modifier un objet social en raison des mutations et adaptations de la société au marché ou à son développement. Il peut ainsi s'agir d'une diversification de ses activités, de rachat d'activités, à l’inverse de cessions d'activités, ou tout simplement de réorientations stratégiques entraînant un changement complet d'activité afin de mieux correspondre au marché et ainsi améliorer les résultats économiques de l'entreprise.

Le changement d'objet social étant un acte important de la vie de la société il est à ce titre particulièrement encadré est formalisé. D'autant plus qu'il s'agit alors de procéder à la modification d'un élément clé des statuts de la société, donc de procéder en réalité à un changement des statuts en eux-mêmes.

Heureusement, pour simplifier la vie des entrepreneurs, le changement d'objet social peut désormais être effectué et demandé directement en ligne grâce à des démarches dématérialisées. La modification doit être demandée par le biais du compte Infogreffe,  auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Le dossier de demande d'inscription rectificative visant à faire modifier l'objet social de l'entreprise se compose d'un certain nombre de pièces obligatoires comme notamment:

  • un exemplaire des statuts modifiés et certifiés conformes par le dirigeant
  • un exemplaire du procès-verbal actant la décision de modification d'activité
  • une attestation de parution d'annonce légale visant à informer les tiers du changement d'activité
  • un formulaire modificatif M2 rempli et signé par le dirigeant
  • un pouvoir signé des associés lorsqu'il délègue l'accomplissement des démarches à  un prestataire professionnel en ligne
  • règlement des frais de greffe.

 

Les étapes d’un changement d’objet social en ligne

 

La procédure de changement d’objet social peut être réalisée conformément à un certain nombre d'obligations légales prévoyant plusieurs étapes.

Tout d'abord la prise de décision. Celle-ci émane directement de l'associé unique ou de la pluralité des associés selon la forme juridique de l'entreprise. La décision doit être inscrite sur le registre de décision de l’associé unique ou faire l'objet d'un vote en assemblée générale des associés et d'une inscription au procès-verbal qui en résulte.

Une fois la décision prise dans les bonnes formes de procéder à une modification des statuts, il convient alors de procéder à une écriture modificative de l'objet social valant rectification des statuts. Il convient alors d'être particulièrement vigilant à la bonne rédaction voir de faire appel à un professionnel afin de se faire accompagner. En effet une description trop restrictive peut s'avérer dangereuse en cas de légère modification de l'activité et ainsi nécessiter l'accomplissement d'une nouvelle modification des statuts, tandis qu’une  description trop vague prend le risque d'être requalifiée par l'administration fiscale. La rédaction de ces nouveaux statuts est donc primordiale pour la réussite de la procédure dans son ensemble.

Une annonce doit alors être publiée dans un journal d’annonces légales,  afin d'informer les tiers et toute personne intéressée comme les clients ou fournisseurs de l'entreprise du changement d'activité et d'objet social. Une annonce devant comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme notamment l'identification de la société, l'ancienne et la nouvelle activité exercée ainsi que les caractéristiques principales de la société.

Il ne reste alors plus qu'à déposer le dossier complet sur le site infogreffe.fr de manière dématérialisée. Ce dossier permet alors de faire modifier son objet social en ligne et doit impérativement comporter pour être valable les pièces suivantes:

  •  un exemplaire des statuts modifiés signés des associés
  •  une attestation de publication de l'annonce dans un journal d'annonces légales
  •  un formulaire d'inscription modificative m2
  •  les différents justificatifs demandés

Faire appel à une plateforme spécialisée en ligne

 

Face aux enjeux et aux risques en cas d'erreur dans l'accomplissement des démarches pouvant entraîner a minima des pertes de temps importantes ou dans le pire des cas une requalification fiscale, de plus en plus d'entrepreneurs font appel à des prestataires spécialisés tels qu’Agence Juridique.

Il est en effet possible de déléguer à un professionnel la réalisation de l'ensemble des démarches et formalités légales, de la publication de l'annonce légale au dépôt du dossier pour son nom et pour son compte. Une délégation qui est réalisable facilement en ligne à l'aide d'un pouvoir signé du ou des associés.

Grâce à ses honoraires forfaitaire abordables (149€ HT + coût réel des formalités), à ses solutions  innovante et à sa simplicité d'utilisation de la plateforme en ligne, Agence Juridique est aujourd'hui devenu un professionnel reconnu, leader du marché. Son large réseau de partenaires juridiques expérimentés garantit aux entrepreneurs une modification d'objet social réalisable en quelques clics et sans tracas.

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