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Liquidation entreprise individuelle : guide pratique (2019)

Afin de fermer votre société, il vous faut la dissoudre puis de la liquider. Agence juridique vous aide dans cette démarche.

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Mini-sommaire :
Liquidation entreprise individuelle : guide pratique (2019)

Alors que vous aviez commencé une nouvelle aventure, vous voulez désormais procéder à la liquidation de votre entreprise individuelle ? La dissolution-liquidation d’une entreprise peut arriver pour de nombreuses raisons, des difficultés d’implantation dans votre secteur d’activité, des problèmes financiers ou encore tout simplement par volonté de passer à autre chose. Quoiqu’il arrive, il faut suivre une procédure précise pour procéder à la liquidation d’une entreprise individuelle. Cette procédure est moins complexe qu’une procédure de liquidation classique, mais il faut la suivre pour éviter les mauvaises surprises et bien fermer sa société ! 

 

La liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle 

 

On parle de liquidation judiciaire d’une entreprise quand l’entreprise ne peut plus payer ses dettes. Pour passer par là vous devrez faire une déclaration de cette cessation des paiements dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements au tribunal compétent. Le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance selon la forme juridique de l’entreprise.

Un juge donnera ensuite l’ordre de procéder à l’ouverture d’une procédure collective. La liquidation judiciaire est mise en place lorsque le redressement judiciaire de la société n’est pas faisable. Le tribunal nommera alors un liquidateur judiciaire. Il devra réaliser plusieurs tâches. 

Il procédera à la liquidation de la société c’est-à-dire la vente de l’actif et à l’apurement du passif. Cette vente va lui permettre d’avoirdes liquidités de pouvoir payer les dettes de la société (passif). Cette liquidation d’entreprise individuelle a différentes conséquences :

  • L’arrêt du cours des intérêts et des majorations,
  • la mise en suspens des poursuites pendant la période d’observation qui peut durer 18 mois,
  • les mise à pied pour motif économique,
  • règlement des créances aux créanciers.

Ainsi, au moment de fermer une entreprise les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle qu’en cas de faillite personnelle du débiteur ; condamnation du débiteur à la banqueroute.

La liquidation judiciaire simplifiée 

Il est aussi possible que l’entreprise individuelle donne accès à une procédure simplifiée. C’est le cas si son actif n’a pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires n’excèdent pas certains seuils. La procédure est plus rapide et simple, particulièrement en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. On fera seulement la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l’actif disponible. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur peut être désigné pour réaliser l’inventaire.

La clôture de la liquidation judiciaire entreprise individuelle simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure. 

 

Déclarez votre liquidation d’entreprise individuelle 

 

Que vous ayez fait une liquidation amiable ou judiciaire, dans le cas de la liquidation d’entreprise individuelle, il vous faudra réaliser une déclaration de cessation d’activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent (selon que votre activité est commerciale, artisanale ou libérale). 

En Entreprise Individuelle, il faut simplement donner un formulaire Cerfa (P4) qu’il est possible de transmettre au CFE sur internet. La déclaration de cessation d’activité doit être réalisée obligatoirement au plus tard dans le mois suivant date effective de l’arrêt de votre activité. Cette procédure est totalement gratuite, contrairement par exemple à la dissolution de société.

Après avoir réalisé cette déclaration il y aura :

  • radiation de la société du RCS (ou du Registre des Métiers si vous êtes artisan) 
  • suppression de la société du registre SIRENE
  • suppression des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
  • suppression des fichiers des professionnels actifs gérés par les administrations fiscales

Ainsi, le CFE transmet directement au centre des impôts et à des organismes de sécurité sociale votre cessation d’activité.

 

Réalisez vos dernières déclarations fiscales 

 

La dernière partie de la liquidation d’entreprise individuelle est la réalisation des dernières obligations fiscales ! En entreprise individuelle il faut réaliser des déclarations et payer certains impôts. En général, il s’agit d'abord de l’impôt sur le revenu mais aussi de la TVA et de la Contribution Économique Territoriale (CET).

Suite à votre déclaration de cessation d’activité, en tant qu’entrepreneur individuel vous devez faire vos dernières déclarations fiscales. Dans les faits, la cloture de votre Entreprise Individuelle suppose l’imposition directe de :

  • Des bénéfices ou recettes depuis la clôture du dernier exercice fiscal,
  • le cas échéant des bénéfices en sursis d’imposition,
  • des plus-values sur la vente des immobilisations.

Concrètement, vous avez l’obligation de faire ces dernières déclarations fiscales dans les 60 jours suivant la date effective de fin de votre activité. 

Lors de la fermeture d’une entreprise, vous devrez payer la TVA, ce qui est le cas en Entreprise Individuelle si vous n’avez pas choisi le régime micro-fiscal avec le statut micro-entrepreneur, vous devez faire votre déclaration de TVA au plus tard :

  • 30 jours suivant votre cessation si vous êtes au régime réel normal de TVA
  • 60 jours suivant votre cessation si vous êtes au régime réel simplifié

De plus, avec la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), la CET est obligatoire pour toutes les sociétés, peu importe sa forme, qui pratique une activité sur le sol français. Vous aviez donc l’obligation de payer la CET dans le cadre de votre entreprise individuelle.

Mais, la CET est calculée par rapport à vos revenus de l'année : il faut la payer tous les ans pour votre activité sur toute l’année. Cela veut dire que si vous procéderez à la liquidation de votre entreprise individuelle en milieu d’année, vous pourrez faire une demande réduction de CET ! Dans ce cas vous devrez vous acquitter de la CET au pro-rata de votre temps d’activité dans l’année. 

Il faut aussi savoir que : pour liquider une entreprise vous aurez éventuellement à payer la CVAE, à partir d’un chiffre d’affaires hors taxe annuel de 500 000 €. Il est rare que cela soit le cas pour les Entreprises Individuelles, mais vous devez savoir que si votre chiffre d’affaires excède 152 000 €, vous devez réaliser une déclaration de CVAE sans toutefois rien régler. Le cas échéant, il faudra aussi effectuer une dernière déclaration dans les 60 jours suivant la cessation de l'activité.

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