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Fermer une sci - Astuces et conseils

Une SCI (société civile immobilière) est la forme juridique idéale si vous souhaiter acquérir et gérer des biens immobiliers. Pour fermer une SCI, vous devez la dissoudre puis la liquider.

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Mini-sommaire :
Fermer une sci - Astuces et conseils

FERMER UNE SCI : LES DIFFÉRENTS CAS ENTRAINANT LA DISSOLUTION D’UNE SCI

 

Une Société Civile Immobilière est un contrat de société par lequel plusieurs associés décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes. Il s’agit donc d’une société civile dotée de la personnalité morale ou juridique, ayant un objet immobilier, contrairement à la société commerciale qui possède un objet à but commercial. Une SCI peut également être familiale lorsque celle-ci est constituée par les membres d’une même famille. Généralement, créer une société civile immobilière présente de nombreux avantages. Cependant, parfois, certains évènements perturbent la gestion de l’entreprise, au point qu’il faille réaliser sa dissolution. Voici les différentes causes entrainant la dissolution d’une SCI :

 

  • La liquidation judiciaire avec pour motif l’insuffisance d’actifs

Cela se produit lorsqu’une SCI a des difficultés économiques beaucoup trop importantes. Le juge a la possibilité de prononcer de plein droit la liquidation de la personne morale.

 

  • La dissolution anticipée de la SCI sur décision des associés

Cette décision est obligatoirement prise lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Généralement, cette dissolution anticipée doit être votée à l’unanimité des associés, sauf lorsque les statuts juridiques de l’entreprise ont des consignes contraires.

 

  • L’extinction ou la réalisation de l’objet social d’une SCI

L’objet social du statut juridique de la SCI doit obligatoirement être inscrit dans les statuts juridiques de l’entreprise. Lorsque celui-ci est déterminé de façon limité, alors cela entraine la dissolution automatique de la SCI. Pour éviter cela, il est conseillé d’ajouter une mention générale qui permettra d’étendre l’activité de l’entreprise.

 

  • La dissolution anticipée de la SCI par décision judiciaire

Ce mode de dissolution intervient à la demande d’un des associés, seulement avec un motif juridique légitime.

 

  • Les parts sociales réunies en une seule et même main

Cela engendre la dissolution judiciaire de l’entreprise. Cependant, l’entreprise dispose d’un délai d’un an afin de régulariser la situation avant que la dissolution judiciaire de la SCI ne soit prononcée.

 

  • Expiration de la durée de vie d’une SCI

La durée de vie d’une société civile immobilière est inscrite dans les statuts juridiques de l’entreprise. Afin d’éviter la dissolution automatique d’une SCI, une prorogation de l’entreprise peut être exécutée. Cependant, cette prorogation de l’entreprise doit obligatoirement être votée à l’unanimité, sauf disposition contraire dans les statuts de l’entreprise. Il est important de savoir qu’une entreprise ne peut dépasser 99 ans conformément au droit des sociétés.

 

  • L’annulation du contrat de société

L’entreprise constitue un contrat. C’est pourquoi, si un élément principal du contrat de société est absent, alors le contrat est nul et ne peut produire aucun effet juridique. Attention, une SCI peut également être dissoute lorsque le contrat de société ne respecte pas la règlementation en vigueur.

 

FERMER UNE SCI : LES ÉTAPES AFIN DE PROCÉDER À LA DISSOLUTION PUIS LA LIQUIDATION D’UNE SCI

 

  • Convoquer l’Assemblée Générale des associés

 

Les associés de l’entreprise ou le gérant peuvent demander une Assemblée Générale Extraordinaire (et non ordinaire). Lors de celle-ci, la dissolution de la SCI doit être votée. Dès lors que la dissolution de la forme juridique SCI est prononcée lors de l’AGE, le gérant de l’entreprise est automatiquement démis de ses fonctions. La législation française demande que le vote soit à l’unanimité des associés. Cependant, il est possible de réaliser une règlementation plus souple en l’inscrivant dans les statuts juridiques, par exemple vote à la majorité des associés.

 

  • Nommer le liquidateur

 

Dès lors que la dissolution d’une SCI est prononcée, il est impératif de nommer un liquidateur. Il existe des conditions d’élection du liquidateur, qui peuvent être librement fixées dans les statuts juridiques lors de la création d’une entreprise ou lors de la vie d’une entreprise. Si les statuts juridiques ne prévoient rien, alors le liquidateur devra obligatoirement être nommé à l’unanimité des associés. Le rôle principal d’un liquidateur est d’être chargé de la procédure relative à la dissolution puis à la liquidation de la SCI, sachant que le liquidateur peut être un des associés, le gérant ou encore un tiers.

 

  • Rédiger le procès-verbal de dissolution

 

Lorsque la dissolution d’une SCI est prononcée, il est obligatoire de rédiger un procès-verbal de dissolution. C’est au liquidateur de se charger d’enregistrer la décision à la recette des impôts du domicile de l’un des associés ainsi qu’au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’entreprise. Bon à savoir, depuis le 1 Janvier 2019, les frais d'enregistrement sont gratuits.

 

  • Publication de la dissolution d’une SCI dans un journal d’annonces légales

 

La publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales est obligatoire et doit comporter des mentions obligatoires, car cela permet de notifier la dissolution de la SCI.

 

  • Dépôt du dossier de dissolution d’une SCI

 

Ce dossier de dissolution doit impérativement être déposé au greffe du Tribunal de Commerce. Pour que le dossier soit complet, il est obligatoire que ce dossier soit complet, il faut donc joindre le procès-verbal de dissolution attesté par le liquidateur, un formulaire M2 signé par le liquidateur, l’attestation de parution de l’avis au journal d’annonces légales, une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur, une attestation de filiation, une déclaration de non-condamnation du liquidateur. A cette étape de la procédure, la SCI est officiellement dissoute, mais elle n’est pas encore radiée du Registre du Commerce et des Sociétés : la personnalité morale de la SCI existe toujours.

 

  • Liquidation des biens de la SCI

 

Une fois que la dissolution de la SCI est déclarée, le liquidateur nommé doit impérativement procéder à la liquidation de l’entreprise. Pour ce faire, celui-ci doit réaliser certaines procédures. Les voici :

 

- Publier l’avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.

 

- Répartir la trésorerie restante une fois les dettes réglées. Cette répartition doit s’effectuer proportionnellement aux apports des associés afin d’éviter toute mésentente entre les personnes physiques.

 

- Régler les dettes de la SCI aux différents créanciers. Le liquidateur doit enlever le montant des dettes sur la trésorerie de l’entreprise. À défaut de trésorerie disponible, le liquidateur a l’obligation de demander aux associés de rembourser les dettes, proportionnellement à la quote-part de chacun dans le capital. Et doit évidemment réaliser une cessation des paiements.

 

  • Radiation d’une SCI

 

Afin de finaliser la dissolution ainsi que la mise en liquidation d’une SCI, par exemple d'une SCI d'attribution  la société doit procéder à la radiation de la SCI au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés. La procédure est simple. Il est nécessaire que la cessation d’activité soit établie. A partir de ce moment-là, un délai de trente jours est donné afin de déclarer la dissolution d’une SCI auprès du Centre des Formalités des Entreprises ou du Greffe du Tribunal de Commerce. Le dossier à joindre doit comporter certaines pièces pour le juridique, les voici : un document attestant de la clôture des comptes certifié conforme par le liquidateur, un document attestant de la clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur, un formulaire M4 signé par le liquidateur, un document attestant de l’annonce légale publiée dans un JAL. Il faudra joindre également un règlement d'une valeur de 14,79 euros correspondant au dépôt du bilan de clôture.

 

Dès lors que la radiation d’une SCI est effective, il est important de savoir que la personnalité juridique (morale) de celle-ci n’existe plus au regard de la législation française. 

 

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